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Délibération 17610102(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17610102(02)
CODE de la session 17601127
Date 02/01/1761
Cote de la source C 7523
Folio 167r-169r
Espace occupé 3,5

Texte :

Monseigneur l'archevêque de Narbonne a encore dit qu'il a reçû deux arrêts du Conseil du 23e dec(em)bre d(erni)er qui autorisent les deliberations prises par les Etats les 9e et 11e dud. mois de dec(em)bre pour l'abonnement du doublement de la capitation des taxes de 24 l. et au dessus et du second doublement des taxes des personnes designées dans lesd. deliberations pour les années 1760 et 1761 et pour l'abonnement du sol pour livre en sus des droits qui se perçoivent sur les marchandises et denrées autres que ceux qui sont compris dans les baux des fermes de Sa Majesté pendant dix années a commencer en 1760 et il a été fait lecture desdits deux arrêts.
Après laquelle lecture, les Etats ont deliberé de prier monseigneur l'archevêque de Narbonne, president, de representer avec la plus forte instance qu'ils ont vû avec peine que le Roy en leur accordant, par lesd. deux arrêts, la continuation de la remise de 800 000 l. sur la capitation pour le remboursement des emprunts qui seront faits pour le payement du prix desd. abonnements, en excepte neantmoins le cas ou Sa Majesté se trouveroit en guerre lorsque l'application de lad. remise devra avoit lieu. Que cette exception, à laquelle les Etats ne devoient pas s'attendre est contraire, à ce qui se pratique actuelement, puisque malgré la guerre presente, Sa Majesté a la bonté de leur continuer la même remise pour le remboursement des emprunts precedemment faits et qu'ils supplient très humblement Sa Majesté de vouloir revoquer lad. exception.
Les Etats ont encore deliberé que pour satisfaire aux engagements qu'ils ont pris par leurs deliberations du 9e et 11e du mois de dec(em)bre d(erni)er, autorisées par les deux arrêts du Conseil du 23e du même mois de dec(em)bre dont il vient d'être fait lecture, la somme de 980 000 l. sera incessament empruntée au nom de la province, sçavoir celle de 800 000 l. pour le payement du prix de l'abonnement du doublement de la capitation des taxes de 24 l. et au dessus et du second doublement des taxes des personnes designées dans lesd. deliberations pour les années 1760 et 1761, et celle de 180 000 l. pour l'abonnement du sol pour livre en sus des droits qui se perçoivent sur les marchandises et denrées autres que ceux qui sont compris dans les baux des fermes de Sa Majesté pour les mêmes années 1760 et 1761, revenant lesd. deux sommes à la premiere de 980 000 l., auquel effet les Etats ont nommé le sieur Duvidal de Montferrier, de Joubert et de La Fage, sindics généraux, auxquels ils donnent pouvoir et puissance, tant conjointement que separement en cas de mort ou d'absence d'un ou de deux des trois et même de substituer à leur place telle personne qu'ils jugeront a propos, pour et au nom de la province emprunter par contract a constitution de rente lad. somme de 980 000 l., obliger pour raison de ce tous les biens du general de la province, stipuler le payement des interêts ou rentes n'excedant neantmoins le denier vingt, exempt de la retenüe des vingtiemes et deux sols pour livre à chaque fin d'année, dans les bureaux du tresorier des Etats dans les villes de Paris, Toulouse et Montpellier ou seront faits les emprunts et au choix des prêteurs, à la charge que les sommes capitalles qui seront empruntées seront remises lors de la passation des contracts entre les mains du tresorier de la Bourse ou du porteur de sa procuration qui interviendra à cet effet dans lesd. contracts, desquelles sommes il comptera aux Etats prochains, et que pour faciliter lesd. emprunts, il sera fait six originaux en parchemin de la presente deliberation signés par monseigneur l'archevêque de Narbonne, president, et contresignés par l'un des greffiers des Etats, desquels originaux deux seront de la somme de trois cent mille livres chacun et un de deux cent mille livres pour parfaire la somme de huit cent mille livres qui doit être employée au payement du prix de l'abonnement du doublement des taxes de la capitation cy dessus mentionnées et les trois autres originaux seront, l'un de la somme de cent mille livres, un autre de cinquante mille livres, et le troisieme de trente mille livres pour parfaire la somme de cent quatre vingt mille livres qui doit être employée au payement du prix de l'abonnement du nouveau sol pour livre pour les années 1760 et 1761, lesquels six originaux composeront ensemble la totalité de l'emprunt de neuf cent quatre vingt mille livres, pour être lesd. deliberations remises entre les mains du sieur Monsse, notaire de la province à Paris, du sieur Peridier,, notaire de Montpellier et du sieur Montcassin, notaire à Toulouse, ainsy que les sindics generaux le trouveront plus convenable pour la facilité des emprunts, sur lesquels originaux il sera fait mention des contracts à mesure qu'ils seront passés avant que les grosses en puissent être delivrées, sur lesquelles grosses le notaire depositaire de lad. deliberation mettra son certifficat de lad. decharge, que l'acte du depot de lad. deliberation sera mis au bas des expeditions et signé par le notaire, et lorsque l'emprunt porté par lad. deliberation sera consommé, il sera mis au bas par le notaire qui en sera le depositaire que lad. deliberation est remplie.

Doléances mentionnées dans les délibérations 17610102(02)
Remises
Le roi ayant, dans 2 arrêts du 23/12/1760 autorisant les délib. des 9 & 11, précisé que la remise de 800 000 l. sur la capit. cesserait en temps de guerre, les E. demandent la révoc. de cette clause puisque que la remise se fait malgré la guerre actuelle Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Impôts 17610102(02)
Remises
Les 2 arrêts du 23/12/1760 autorisent les délib. des 9 & 11/12 sur le doublem. de certaines taxes de la capit. & l'abonnem. du s./l. sur les droits non comp. dans les fermes, & précisent que la remise de 800 000 l. sur la capit. cessera en temps de guerre Action royale

Fiscalité, offices, domaine

Opérations de crédit 17610102(02)
Emprunts de la province
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter 980 000 l. (800 000 l. pour le doublement de certaines taxes de capitation et 180 000 l. pour l'abonnement du s./l. sur les droits non compris dans les fermes du roi) Action des Etats

Gestion financière et comptable

Impôts 17610102(02)
Capitation
Emprunt de 800 000 l. pour le doublement des taxes de capitation supérieures à 24 l. et le second doublement des taxes des personnes désignées dans les délibérations des 9 et 11 décembre 1760 Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Impôts 17610102(02)
Droits divers
Emprunt de 180 000 l. pour l'abonnement du sol pour livre sur les droits des marchandises et denrées autres que ceux compris dans les fermes du roi Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine