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Délibération 17610103(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17610103(04)
CODE de la session 17601127
Date 03/01/1761
Cote de la source C 7523
Folio 187v-188v
Espace occupé 2,2

Texte :

Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit ensuite que le sieur de Montferrier a rapporté à la commission des memoires presentés aux Etats par les sous fermiers de la generalité de Toulouse et des dioceses de Narbonne, Beziers, S(ain)t Pons, Agde, Lodeve, Le Puy, Mende et Alais, dans lesquels après avoir exposé les pertes qu'ils pretendent avoir fait dans l'exploitation desd. sous fermes, ils supplient les Etats de vouloir bien y avoir egard en leur accordant les indemnités qu'ils croyent leur être legitimement dües.
Mais que la commission, instruite du refus qu'ont constament fait les Etats d'ecouter pareilles demandes qui ne scauroient regarder, si elles étoient fondées, que le fermier général qui a lui-même renoncé vis-à-vis des Etats a en former aucune de cette espece, hors dans les cas exceptés par son bail, a unanimement pensé qu'il y avoit lieu de rejetter également les demandes dont il s'agit.
Que la commission a crû aussi devoir proposer à l'assemblée de faire la même destination que l'année d(ernie)re du prix de cette ferme de l'année 1761 en determinant qu'il sera employé 100 000 l. en moins imposé sur les dettes et affaires, 300 000 l. sur le don gratuit, 400 000 l. pour servir au remboursement du capital et interêts des quatre millions faisant partie des onze millions quatre cent mille livres empruntés pour l'abonnement des charges municipalles, 100 000 l. pour les ponts d'Ardêche et d'Erieu et les 212 000 l. restants pour parfaire la somme de 1 112 000 l. qui est l'entier prix de cette ferme, à servir de fonds aux indemnités avec la remise qu'il plaira au Roy d'accorder à la province pour le même objet.
A quoy, mondit seigneur l'archevêque a ajoûté que les Etats ayant obtenu par arrêt du Conseil du 5e nov(em)bre 1753 la permission de continüer pendant six années consecutives commençant au premier janvier 1755 la levée et la perception de l'augmentation des droits de l'equivalent sur le pied ou ils sont actuelement et ce terme étant expiré, il est indispensable d'en demander la prorogation non seulement pour la durée du bail actuel mais encore pour six années au dela, les motifs qui ont donné lieu à cette augmentation, bien loin de pouvoir cesser pendant ce nouveau terme, étant au contraire devenus plus pressants et d'une necessité plus durable attendu les divers objets approuvés par le Conseil auxquels doivent être employé le produit desd. droits.
Sur quoy, il a été deliberé
1. De rejetter les demandes en indemnités formées par divers sous fermiers de l'equivalent.
2. De faire la même destination que l'année derniere du prix de cette ferme, sçavoir trois cent mille livres en moins imposé sur le don gratuit, cent mille livres sur les dettes et affaires, quatre cent mille livres pour le remboursement en capital et interêts de partie de l'emprunt de onze millions quatre cent mille livres, cent mille livres pour les ponts d'Ardêche et d'Erieu et les deux cent douze mille livres restants pour les indemnités.
3. De charger les sindics generaux de se pourvoir incessamment au Conseil pour obtenir l'autorisation de la continuation de la perception des droits sur le pied reglé par l'arrêt du 5e nov(em)bre 1753.

Impôts 17610103(04)
Equivalent
Rejet de la demande d'indemnité des sous-fermiers de l'équivalent de la généralité de Toulouse et des dioc. de Narbonne, Béziers, St-Pons, Agde, Lodève, Le Puy, Mende & Alès, qui prétendent avoir subi des pertes dans l'exploitation de leurs sous-fermes Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Impôts 17610103(04)
Equivalent
Destination du produit de l'équivalent : 300 000 l. pour le don gratuit, 100 000 l. pour les dettes & affaires, 400 000 l. pour le remboursement de l'emprunt de 11 400 000 l., 100 000 l. pour les ponts d'Ardèche & d'Eyrieux, 212 000 l. pour les indemnités Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations 17610103(04)
Impôts dans la province
Les syndics généraux se pourvoiront au Conseil pour obtenir l'autorisation de continuer la perception de l'augmentation des droits d'équivalent, qui avait été renouvelée par l'arrêt du 05/11/1753 pour 6 ans à commencer du 01/01/1755, le terme étant échu Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine