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Délibération 17610103(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17610103(05)
CODE de la session 17601127
Date 03/01/1761
Cote de la source C 7523
Folio 190r-190v
Espace occupé 1,9

Texte :

Monseigneur l'archevêque de Toulouse a encore dit que les Etats ayant abonné en 1741 avec les fermiers du domaine les droits de quatre et trois sols pour livre a eux appartenant sur les epices que la province paye à la chambre des comptes de Montpellier pour la cloture des comptes des receveurs moyenant une somme de 2 000 l. par année, ce traité qui fut autorisé par arrêt du conseil du 31e juillet 1742 fut renouvellé en 1745 et a subisté depuis par une espece de tacite reconduction, mais qu'aujourd'huy MM. les fermiers généraux en en demandant la continuation representent que le prix de cette espece d'abonnement doit necessairement être augmenté proportionnellement à l'augmentation des nouvelles epices accordées par les Etats à la Chambre, lesquelles ayant été portées à 18 000 l. au lieu de 12 000 l., ce qui fait la moitié en sus, l'abonnement des trois sols pour livres desd. epices doit être également porté à 3 000 l. au lieu de deux. Que lesd. fermiers representent aussi dans le memoire dont il a été fait lecture à la commission qu'il n'est pas moins juste que les Etats leur accordent une somme une fois payée proportionnée de même à celle de 27 000 l. qu'ils ont fait payer à lad. Chambre en representation des epices de touts les comptes des vingtiemes depuis l'etablissement de cette imposition jusques à l'epoque ou l'audition lui en a été attribuée tant pour le passé que pour l'avenir.
Que MM. les commissaires se sont fait representer les deliberations, arrêts du Conseil et autres pieces ayant rapport à cette affaire et qu'après l'avoir bien examinée, la demande du fermier en augmentation des epices pour l'avenir leur a parû bien fondée comme étant une suitte des precedents engagements pris par les Etats, mais qu'il n'ont pas crû qu'il en fut de même de ce qui regarde les 27 000 l. accordés à la Chambre des comptes, qu'on ne peut considerer comme des epices réels et qui n'a été accordée à lad. Chambre que par des considerations particulieres qui ne sont nullement applicables au fait du fermier des domaines.
Qu'ainsy, la commission a été d'avis de proposer aux Etats de rejetter la demande dud. fermier sur cet objet et d'accueillir celle de l'augmentation du prix de l'abonnement fait avec lui pour les quatre ou trois sols pour livre des epices en les portant à trois mille livres a commencer de la presente année, et de donner en consequence pouvoir aux sindics generaux de renouveller le traité sur le pied de lad. augmentation et d'en poursuivre l'autorisation au Conseil.
Ce qui a été deliberé conformement à l'avis de MM. les commissaires.

Gestion comptable 17610103(05)
Apurement et clôture de comptes
Les E. portent à 3 000 l. l'abonnement des 4 ou 3 s./l. dus aux fermiers du domaine sur les épices payés par la prov. à la chambre des Comptes pour la clôture des comptes des receveurs ; les syndics génér. renouvelleront sur ce pied le traité fait en 1741 Action des Etats

Gestion financière et comptable

Gestion comptable 17610103(05)
Apurement et clôture de comptes
Les E. rejettent la demande des fermiers du domaine d'être payés d'un droit sur les 27 000 l. d'épices qu'ils ont versées à la ch. des Comptes depuis l'établissement du vingtième jusqu'à l'époque où l'audition des comptes des receveurs lui a été attribuée Action des Etats

Gestion financière et comptable