Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 17610103(05) |
CODE de la session | 17601127 |
Date | 03/01/1761 |
Cote de la source | C 7523 |
Folio | 190r-190v |
Espace occupé | 1,9 |
Gestion comptable | 17610103(05) |
Apurement et clôture de comptes | |
Les E. portent à 3 000 l. l'abonnement des 4 ou 3 s./l. dus aux fermiers du domaine sur les épices payés par la prov. à la chambre des Comptes pour la clôture des comptes des receveurs ; les syndics génér. renouvelleront sur ce pied le traité fait en 1741 | Action des Etats Gestion financière et comptable |
Gestion comptable | 17610103(05) |
Apurement et clôture de comptes | |
Les E. rejettent la demande des fermiers du domaine d'être payés d'un droit sur les 27 000 l. d'épices qu'ils ont versées à la ch. des Comptes depuis l'établissement du vingtième jusqu'à l'époque où l'audition des comptes des receveurs lui a été attribuée | Action des Etats Gestion financière et comptable |