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Délibération 17610105(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17610105(05)
CODE de la session 17601127
Date 05/01/1761
Cote de la source C 7523
Folio 206r-207r
Espace occupé 2,1

Texte :

Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit ensuite que la ville de Montpellier demande le consentement des Etats en consequence d'une deliberation du 26e dec(em)bre d(erni)er à la continuation d'un droit d'octroy ou de courtage pendant dix années qui commenceront le premier avril 1763 sur les differentes marchandises ou denrées qui se pesent et se vendent dans la ville, fauxbourgs et taillable et qui sont établis depuis très longtems.
Que la necessité de continuer la levée desd. droits est tirée de l'impossibilité absolüe de supporter le poids immense des impositions dont cette ville est surchargée, qui reviennent en total à la somme de 384 800 l. 8 s. 3 d., sur laquelle les depenses ord(inai)res se portent annüellement suivant les ordonnances qui en ont permis l'imposition à 94 604 l. 9 s. et les interêts des sommes duement veriffiées à 25 609 l. 3 s.
Qu'à l'egard des droits qui font l'objet de l'octroy, il n'y a d'autre changement à ceux du bail actuel que pour en supprimer quelques uns dont le produit est peu considerable et qui cependant gênent le commerce du vert de gris ou des grains, et qu'on a substitué à la place un nouveau droit d'un sol pour chaque setier de farine, lequel avec celui qui se levoit deja ne revient en total qu'a deux sols par setier, tandis que dans la plupart des autres villes de la province ou il y a des subventions il se porte plus haut.
Que la destination originaire de cet octroy ou courtage étoit de fournir aux depenses ordinaires et annüelles de la ville et qu'elle a eû son effet jusqu'en l'année 1732 ou il fut rendu une ord(onnan)ce par M. de Bernage portant qu'en suivant les regles établies dans la province, touttes les depenses ordinaires et annüelles seroient imposées et qu'il seroit fait un moins imposé du produit du droit d'octroy et de courtage, et que ce produit se porte suivant le bail actuel à 82 000 l., ce qui n'empêche pas que les sommes a imposer ne reviennent à 302 000 l.
Que la ville de Montpellier demande pareillement le consentement des Etats, suivant une autre deliberation du 29e du même mois, à la continuation de la levée d'un denier sur chaque livre de viande de boucherie dont le produit a été employé à differents objets également utiles au public et maintenant à la conduite des eaux de la fontaine de S(ain)t Clement.
Que la levée de ce droit ayant été permise par arrêt du Conseil du 11e avril 1752 pendant neuf années qui doivent expirer le 22e oct(o)bre prochain, il a parû d'autant plus necessaire d'en demander la continuation pour un pareil terme que la ville est en peine de se procurer de nouveaux fonds pour fournir à la depense de cette conduite qui a deja coûté 500 000 l. et qui en coûtera encore plus de 300 000 l.
Qu'après tout ce qu'on vient de dire, MM. les comm(issai)res ont crû devoir proposer à l'assemblée de donner son consentement à la levée des droits d'octroy et de courtage, attendu l'impossibilité ou se trouve la ville de Montpellier de payer les impositions sans ce secours, comme aussi à la levée d'un denier par livre de viande de boucherie pendant le terme de neuf années, attendu la necessité indispensable de pourvoir à la depense de la conduite des eaux de la fontaine de S(ain)t Clement.
Ce qui a été deliberé conformement à l'avis de MM. les commissaires.

Impôts 17610105(05)
Impôts des communautés
Les Etats acceptent que Montpellier continue de percevoir son droit d'octroi et de courtage pendant 10 ans, afin de pouvoir payer ses impositions, et un droit d'un denier par livre de viande de boucherie pour établir la conduite des eaux de Saint-Clément Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Impôts 17610105(05)
Impôts des communautés
"Le poids immense des impositions" dont Montpellier est "surchargée" (384 800 l. 8 s. 3 d., dont 94 604 l. 9 s. de dépenses ordinaires et 25 609 l. 3 s. d'intérêts) rend nécessaire la continuation pendant 10 ans du droit d'octroi qui rapporte 82 000 l. Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Economie 17610105(05)
Travaux publics
La ville de Montpellier peine à se procurer les 300 000 l. nécessaires à la poursuite de la conduite des eaux de la fontaine de Saint-Clément, qui a déjà coûté 500 000 l. ; le droit d'un d./livre de viande de boucherie fournit à cette dépense Action des Etats

Travaux publics et communications