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Délibération 17611023(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17611023(04) |
| CODE de la session |
17611022 |
| Date |
23/10/1761 |
| Cote de la source |
C 7529 |
| Folio |
005v |
| Espace occupé |
2,7 |
Texte :
Monseigneur l'Evêque de Montpellier continuant son rapport a dit que le Sieur de Joubert, sindic général a rendu compte à la Commission d'une contestation qui s'est elevée entre le Sieur Galfier, maire ancien en titre de la Communauté de Ganges, qui est en tour pour entrer aux Etats comme Diocésain de Montpellier, et le Sieur Jean Bancal maire elû par la Communauté pour exercer la mairie alternative qui lui est réünie.
Que le Sieur Bancal fonde son droit sur ce qu'en 1754 lorsque la Communauté fut en tour, le Sieur Loujon qui étoit alors maire ancien titulaire, se trouvant décrété de prise de corps, elle nomma le Sieur Deshour, premier Consul en titre, pour entrer aux Etats ; et que dans le cas ou led. Sieur Deshour ne pourroit exercer les fonctions de cet office, elle le nomma en qualité de l'un de ses anciens et notables habitants pour représenter aux Etats le premier officier en exercice. Que le Sieur Bancal pretend que cette délibération fut ainsy concüe par rapport à l'etat d'incapacité ou se trouvoit alors le Sieur Loujon, et à sa place, que le Sieur Deshour premier Consul titulaire fut nommé d'ou il conclut que la Communauté n'ayant point alors usé de son droit, elle doit en user aujourd'huy par rapport à la mairie alternative, qui lui a été réünie par l'acquisition que les Etats ont faitte des offices municipaux invendus.
Que le Sieur Galfier, maire ancien en titre, prétend au contraire que le Sieur Loujon son prédécesseur dans le même office n'ayant point joüy de l'entrée aux Etats en 1754, il doit nécessairement en jouir aujourd'huy, et que la Communauté ayant député le Sieur Deshour la dernière fois qu'elle fut en tour pour l'entrée aux Etats, son droit, qui est rempli et consommé fait renaitre aujourd'huy celui de maire en titre ; ce qui lui a donné lieu de faire un acte à la Communauté, pour la sommer de lui remettre sa procuration, en lui déclarant que faute par elle de la lui donner, l'acte qu'il lui faisoit signifier en tiendroit lieu.
Que MM. les Commissaires après avoir examiné les raisons des parties, et les actes par elles rapportés ont été persuadés que la Communauté de Ganges avoit rempli son tour en 1754, et que la délibération qu'elle prit alors, et dont il a été fait lecture a la Commission, en renferme la preuve ; puisqu'il en resulte que la Communauté nomma en 1754 le Sieur Deshour à la députation aux Etats, non par rapport à l'incapacité du Sieur Loujon, mais pour user de ses droits en vertu de l'arrêt du Conseil du 30e Juillet de la même année, qui avoit été donné sur l'acquisition faitte par les Etats des offices municipaux invendus et qu'elle déclara par exprès, que le Sieur Loujon n'étant pourvu que d'un seul office de maire, et ayant eû en cette qualité l'entrée aux Etats lors du tour précedent, il ne devoit point en jouir ; au moyen de quoy elle nomma le Sieur Deshour premier Consul en titre tant en cette qualité, que comme ancien Notable Habitant.
Que le motif et les conditions de cette délibération montrent evidemment, que la Communauté ayant usé de son droit pour entrer aux Etats en 1754 elle ne pouvoit plus en user aujourd'huy ; que le Sieur Galfier, maire ancien titulaire, devoit conséquemment être reçû aux Etats en cette qualité et que la Communauté devoit lui remettre sa procuration dans le délai de huit jours ; faute de quoy l'acte qu'il lui a fait signiffier le 13e de ce mois, et qui a été rapporté, en tiendroit lieu.
Ce qui a été délibéré conformément à l'avis de MM. les Commissaires
| Composition |
17611023(04) |
| Représentation |
| Principe régissant la représentation de Ganges, ville diocésaine de Montpellier : en 1754 où elle était de tour, elle a usé de son droit de déléguer le premier consul ; cette année, ce droit cède devant celui du maire ancien titulaire |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Qualité des membres |
17611023(04) |
| Députés du tiers |
| Admission du sr Galfier, maire ancien titulaire de Ganges, comme diocésain de Montpellier, et rejet de Jean Bancal, maire élu pour exercer la mairie alternative |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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