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Délibération 17611031(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17611031(01) |
| CODE de la session |
17611022 |
| Date |
31/10/1761 |
| Cote de la source |
C 7529 |
| Folio |
020v |
| Espace occupé |
5,5 |
Texte :
Du samedy trentunième dud. mois d'octobre, president Monseigneur l'Archevêque et Primat de Narbonne, Grand Aumonier de France, Commandeur de l'Ordre du Saint Esprit.
Monseigneur l'Archevêque de Toulouse a dit que la commission des affaires extraordinaires s'étant assemblée ches lui, le s(ieu)r de Montferrier lui a fait le rapport de plusieurs demandes contenües dans les Instructions du Roy à MM. ses Commissaires aux Etats au sujet de diverses impositions qui sont devenües annüelles, et qui n'étant qu'une suite des délibérations déjà prises par les Etats avec grande connoissance de cause, ne sont plus susceptibles d'aucun nouvel examen, ni discution, et consequemment ont parû à MM. les Commissaires ne pouvoir souffrir aucune difficulté.
Que ces impositions consistent
1°. A la somme de cent trente trois mille trois cent trente trois livres, six sols, huit deniers, pour la sixième année du prix de l'abonnement des droits de courtiers, jaugeurs et inspecteurs aux boucheries et aux boissons, y compris les premiers deux sols pour livre, et de celle de six mille soixante livres, onze sols six deniers, pour le nouveau sol pour livre, à l'etablissement duquel les Etats ont consenti par leur délibération du 9e [décem]bre de l'année dernière.
2°. A la somme de vingt mille livres, pour la sixième année du prix de l'abonnement des droits sur les huiles et savons, à ce compris les anciens quatre sols pour livre, et huit cent trente trois livres, six sols huit deniers, pour le nouveau sol pour livre du principal dud. abonnement.
3°. A la somme de onze mille livres pour l'abonnement des droits de nouvel acquet, y compris les anciens deux sols pour livre, et cinq cent livres pour le nouveau sol pour livre.
4°. A la somme de trois cent quatre vingt sept mille soixante treize livres, deux sols dix deniers, y compris les six deniers pour livre, pour le contingent de la Province réglé par brevet arrêté au Conseil le 23e juin dernier des fraix de l'entretennement, grand habillement et autres dépenses concernant la milice.
5°. A la somme de vingt mille livres pour les fraix de la Commission établie en 1734, de la moitié de laquelle somme le Roy fait tenir compte à la Province.
6°. A la somme dvingt mille livres pour l'entretien des places fortes de la Province.
7°. De deux mille livres pour l'entretien des redoutes, batteries, tours, et signaux nouvellement construits pour la deffense des côttes maritimes.
8°. A la somme de cent livres pour la moitié de la rente düe au s(ieu)r Coston, major de Valence, à raison de l'indemnité du terrain qui lui a été pris pour l'etablissement de la nouvelle enceinte du château de Beauregard.
Qu'outre ces demandes qui étant, on l'a déjà observé, ordinaires doivent être nécessairement continuées, Sa Majesté semble désirer que les Etats fassent faire le remplacement d'une somme de sept cent livres qui a été retenüe depuis l'année 1760 par le Trésorier des fortiffications tant pour ses taxations et celles de son contrôlleur sur la somme de vingt deux mille livres destinée, comme il a été dit cy dessus, aux reparations des places fortes et nouvelles fortiffications de la côte, que pour les epices du compte que rend led. Trésorier, lequel remplacement monteroit pour les deux années passées et pour la prochaine à deux mille cent livres ; mais que cette innovation, quoy que l'objet en soit peu considérable, a parû à MM. les Commissaires exiger des représentations de la part des Etats, attendu que pareilles dépenses ne sçauroient regarder la Province, qui ne les a jamais supportées à l'égard des receveurs du taillon ou des mortes payes, qui sont dans le même cas de recevoir des sommes fixes des mains du Trésorier des Etats et même des receveurs généraux des finances dans les caisses desquels sont versés les deniers de l'ancienne taille, et qu'il est très important d'éviter dès le commencement tout ce qui peut tirer à conséquence.
A quoy mond. seigneur l'Archevêque a rajouté que quoi que le contingent de la dépense de la milice soit précisément le même que celui de l'année precedente, le licentiement de plusieurs bataillons qui vient d'être ordinné par Sa Majesté, paroissant devoir operer une diminution sur cet article, dont il seroit juste que la Province proffitat, MM. les Commissaires ont cru devoir proposer aux Etats de charger les députés à la Cour de faire à ce sujet les représentations convenables.
Enfin que les Etats étant dans l'usage de renouveller chaque année le pouvoir qu'ils donnent aux sindics généraux pour faire de concert avec M. l'Intendant le marché des fournitures necessaires pour ce qu'on appelle le menû habillement des soldats de milice, il est convenable de les autoriser à en user le cas y échant, ainsy qu'il a été fait précedemment.
Sur quoy il a été délibéré conformément à l'avis de MM. les Commissaires qu'il sera imposé dans le departem(en)t des dettes et affaires de l'année prochaine 1762.
1°. Cent trente trois mille trois cent trente trois livres six sols huit deniers pour l'abonnement des droits de courtier jaugeurs y compris les anciens deux sols pour livres, et six mille soixante livres, onze sols huits deniers pour le nouveau sol pour livre.
2°. Vingt mille livres pour l'abonnement des droits sur les huiles et savons y compris les anciens quatre sols pour livre et huit cent trente trois livres, six sols, huit deniers, pour le nouveau sol pour livre.
3°. Onze mille livres pour l'abonnement des droits de nouvel acquet, y compris les anciens deux sols pour livre, et cinq cent livres, pour le nouveau sol pour livre.
4°. Trois cent quatre vingt sept mille soixante treize livres deux sols six deniers, a ce compris les six deniers pour livre, et non les fraix de recouvrement, auquel il est pourvû d'ailleurs pour le contingent de la Province des dépenses de la milice, en chargeant toutte fois MM. les députés à la Cour de faire les représentations convenables, pour qu'il plaise au Roy de faire jouir la Province de la diminution qui doit operée sur cette depense, le licentiement ordonné par Sa Majesté de plusieurs bataillons, et de donner pouvoir aux sindics generaux de faire, s'il y a lieu, dans la forme ordinaire de concert avec M. l'Intendant les marchés necessaires pour la fourniture du menû equipement des miliciens, dont le montant sera imposé et payé en la manière accoûtumée.
5°. D'imposer la somme de vingt mille livres, pour les fraix de la Commission de 1734, de la moitié de laquelle somme le Trésorier des Etats se fera tenir compte au Tresor royal.
6°. Vingt mille livres pour les réparations des places fortes, deux mille livres pour l'entretien des fortiffications de la côte, et cent livres en faveur du sieur Coston ; enfin de charger MM. les députés de faire connoitre à Sa Majesté que la Province ne pouvant être chargée du payement des droits attribués au Trésorier des fortiffications, non plus que des fraix de la rédition de ses comptes, les Etats ont crû sous le bon plaisir de Sa Majesté ne devoir point délibérer cette imposition, qui n'intéresse point le bien de son service et de supplier très humblement Sa Majesté de ne pas l'exiger.
| Consentement de l'impôt |
17611031(01) |
| Conditions de l'octroi de l'impôt pour les places-fortes et ouvrages défensifs |
| Imposition pour l'entretien des places fortes (20 000 l.), fortifications maritimes (2 000 l.) et l'indemnisation d'un propriétaire exproprié pour l'établissement de la nouvelle enceinte du château de Beauregard (100 l.) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17611031(01) |
| Milices |
| Les députés à la cour feront les représentations convenables pour que le roi diminue l'imposition pour la milice, compte tenu du licenciement de plusieurs bataillons qu'il a ordonné |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Consentement de l'impôt |
17611031(01) |
| Conditions de l'octroi de l'impôt pour les places-fortes et ouvrages défensifs |
| Les Etats refusent de délibérer sur "l'innovation" que serait le paiement, en plus des 20 000 l. pour les places-fortes, des droits du trésorier des fortifications et des frais de reddition de ses comptes (700 + 2 000 l.) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17611031(01) |
| Impôts dans la province |
| Le roi supplié de décharger la province du paiement des droits du trésorier des fortifications et des frais de reddition de ses comptes ; la province n'a jamais supporté de semblables dépenses dans le cas des receveurs du taillon ou des mortes payes |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Commissions |
17611031(01) |
| Mode de fonctionnement |
| La commission des affaires extraordinaires s'est réunie chez l'archevêque de Toulouse |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Consentement de l'impôt |
17611031(01) |
| Conditions de l'octroi de droits divers |
| Imposition de 20 000 livres pour les frais de la commission de 1734, dont la moitié sera à la charge du roi |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Consentement de l'impôt |
17611031(01) |
| Conditions de l'octroi de droits divers |
| Abonn. droits des courtiers, jaug. & insp. aux bouch. & boiss. (133 333 l 6 s 8 d y comp. les 2 s/l + nouv. sol : 6060 l. 11 s 8 d), sur les huiles & savons (20 000 l. y comp. les 4 s./l. + nouv. sol : 833 l 6 s 8 d)) & le nouvel acquêt (11 000 l + 500 l) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Consentement de l'impôt |
17611031(01) |
| Conditions de l'octroi de l'impôt pour les milices |
| Imposition pour la dépense de la milice (387 073 l. 2 s. 10 d., frais de recouvrement non compris) et pouvoir donné aux syndics généraux de faire avec l'intendant les marchés nécessaires pour la fourniture du menu équipement des miliciens |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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