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Délibération 17611107(07)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17611107(07) |
| CODE de la session |
17611022 |
| Date |
07/11/1761 |
| Cote de la source |
C 7529 |
| Folio |
059v |
| Espace occupé |
2,75 |
Texte :
Monseigneur l'Evêque de Carcassonne continuant son rapport a dit que MM. les Commissaires ont aussi veriffié sur le compte qui en a été rendu par le Sieur de Joubert, Sindic general, des impositions qui ont été faittes la presente année dans les diocèses de la sénéchaussée de Nimes, et qu'elles ont été trouvées conformes aux nouveaux etats des fraix d'assiette autorisés par l'arrêt du Conseil du 17e décembre 1759. Que touts ces diocèses se sont aussi conformés à cet arrêt en envoyant une copie par bref etat du compte de l'employ qui a été fait pendant l'année 1760 du fonds des depenses imprevües conformement à la destination indiquée par le nouvel etat des fraix d'assiette.
Qu'on a seulement remarqué par rapport au Vivarais qu'il a été employé dans ce compte une somme de 270 l. pour le departeur des tailles et la confection des rolles, tandis que le greffier doit être chargé de l'un et de l'autre ; et que cette depense, qui devoit être comprise dans les fraix d'assiette, si elle étoit nécessaire, bien loin de pouvoir être autorisée, doit être au contraire supprimée ; de quoy Il sera fait mention dans le jugement que les Etats doivent rendre sur les impositions du pais de Vivarais.
Que le diocèse de Nimes a imposé la presente année sous le bon plaisir des Etats la somme de 2000 l. pour les gages de trois inspecteurs des chemins attendu l'insuffisance du fonds des depenses imprevües. Qu'il a déliberé en même tems de supplier les Etats de lui en permettre l'imposition annuelle ; et que MM. les Commissaires ont crû devoir proposer à l'assemblée d'approuver l'imposition qui a été faitte cette année, en ordonnant touttes fois que les appointements desd. inspecteurs, que le diocèse est dans le dessein de reduire, seront pris à l'avenir sur le fonds des depenses imprevües.
Que le même diocèse demande aussi l'autorisation de l'imposition qu'il a faitte la presente année de la somme de 1 933 l. 6 s. 8 d. pour le tiers concernant le diocèse du prix de la fourniture et entretien des lits et autres effets des cazernes des troupes sedentaires, et le consentement des Etats à l'imposition de la même somme pendant les neuf années portées par le bail, et que cette demande n'a parû susceptible d'aucune difficulté.
Surquoy il a été deliberé en approuvant l'imposition faitte de la somme de deux mille livres dans le département des fraix d'assiette pour les appointements des inspecteurs que lesd. appointements seront pris à l'avenir sur le fonds des depenses imprévües, lequel ne sera employé, pour ce qui concerne les reparations des chemins, qu'à celles qui sont urgentes et imprévües, sauf aud. diocèse à proposer aux Etats prochains, en cas d'Insuffisance dud. fonds, la manière qui lui paroitra la plus convenable de pourvoir à cette dépense, et à être ensuite statué par les Etats ce qu'il appartiendra. Il a été pareillement deliberé d'approuver l'imposition faitte cette année de la somme de dix neuf cent trente trois livres, six sols, huit deniers, pour le tiers du prix de la fourniture et entretien des lits et autres effets des cazernes des troupes sedentaires et de consentir à l'imposition de cette même somme pendant les neuf années de la durée du bail à la charge par les diocèses d'obtenir la permission de MM. les Commissaires de Sa Majesté.
| Impôts |
17611107(07) |
| Impôts des diocèses |
| Examen des impos. dans les dioc. de la sén. de Nîmes ; refus à celui de Viviers d'imposer 270 l. pour le départeur des tailles; autorisation à celui de Nîmes d'imp. 2 000 l. pour 3 inspect. des chem. & 1 933 l. 6 s. 8 d. pour le 1/3 des lits des casernes |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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