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Délibération 17611110(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17611110(06) |
| CODE de la session |
17611022 |
| Date |
10/11/1761 |
| Cote de la source |
C 7529 |
| Folio |
073v |
| Espace occupé |
6,5 |
Texte :
Monseigneur l'Evêque de Montpellier a encore dit que le Sieur de Montferrier a rapporté à la commission les mémoires presentés aux Etats par les entrepreneurs des ouvrages de la partie du chemin de la poste depuis la Croix de Bouzigues jusques à Nissan, pour appuyer et renouveller de plus fort la demande qu'ils avoient formée l'année dernière et sur laquelle il ne fut pas deliberé par les Etats, en resiliement de leur bail, et d'être reçûs à compte de clerc à maitre, si mieux les Etats n'aimoient leur accorder une augmentation sur le prix de leurs ouvrages, telle que la determineroit le directeur des travaux publics du departement.
Qu'ils pretendent justiffier cette reclamation sur ce qui est de notorieté publique, qu'ils perdent plus de moitié sur le prix de leur adjudication, que s'il ne s'agissoit que d'un petit objet de perte pendant les quatre années que doit encore durer leur entreprise, ils l'auroient supportée sans en réclamer, mais qu'en voyant qu'il leur en coûteroit plus de 40 000 l., ils se voyoient reduits pour eviter leur entière ruine d'avoir recours à l'equité des Etats, à l'effet d'être dechargés d'un engagement qu'ils n'ont pris que par la facilité qu'ils ont de s'en rapporter à des mauvais appréciateurs qui ont porté le prix de chaque toise cube d'engravement et d'empierrement à cinq livres, tandis qu'elle coûte reellement plus de dix, qu'il en est à peu près de même sur touts les autres articles, de manière que rien ne peut les dedommager et que quand même on voudroit les forcer à executer à la rigueur leurs obligations, ils seroient dans l'Impossibilité de le faire, leur fortune ne pouvant suffire pour supporter une perte aussi considerable.
Que la verité des faits exposés par ces entrepreneurs est non seulement attestée par les directeurs et inspecteurs des ouvrages, mais qu'elle est même généralement reconnüe.
Que cependant l'une des clauses du bail qui leur a été passé contenant la renonciation expresse à toute demande sous pretexte d'indemnité de cas fortuits prevûs ou non prevûs, lezion énormissime au delà de la moitié du juste prix, ni sous quelques autres causes et denomination que ce puisse être, il est certain que lesd. entrepreneurs sont en rigueur de droit irrecevables dans leur demande, mais qu'en la rejettant il faudroit en venir à une nouvelle adjud(icati)on à leur folle enchère, et à une discution de leurs biens qui ne produiroit peut être pas une grande ressource ; que la commission se seroit neantmoins determinée à proposer aux Etats de prendre ce parti extreme, si elle n'avoit eû connoissance dans le même tems d'une proposition faitte par le Sieur Giral, entrepreneur actuel du chemin de Meze, qui a parû propre à concilier toutes choses d'une manière assortie au bien du service et à l'equité des Etats.
Que led. Giral, instruit de la deliberation prise depuis peû de jours pour continuer le chemin qui est prêt de finir jusques à Meze, depuis lad. ville jusques à Montagnac, en abandonnant la roûte du côté de Valmagne, qui fait partie de ce dont est chargé le S(ieu)r Vieux qui poursuit le reziliement de son bail, a offert à la province de se charger de lad. continuation aux mêmes prix, clauses et conditions auxquelles lui ont été adjugées les ouvrages de la première partie jusques à Mèze, et en même tems de se mettre au lieu et place de l'autre entrepreneur, aux mêmes prix dont il réclame, dans l'espérance de pouvoir se dedommager des pertes réelles qu'il fera d'un côté par les profits qu'il pourra trouver dans la continuation des ouvrages dont il est déjà chargé.
| Economie |
17611110(06) |
| Travaux publics |
| Les entrepreneurs du chemin de la poste de la Croix de Bouzigues à Nissan demandant soit l'indemnisation de leurs pertes soit la résiliation du bail, les Etats choisissent la seconde solution & transmettent le bail à Giral, entrepreneur du chemin de Mèze |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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