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Délibération 17611118(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17611118(03) |
| CODE de la session |
17611022 |
| Date |
18/11/1761 |
| Cote de la source |
C 7529 |
| Folio |
122r |
| Espace occupé |
2,2 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Narbonne a dit ensuite que Monseigneur le Duc de Fitz James et MM.les autres Commissaires du Roy lui ont remis une commission de Sa Majesté dattée de Versailles, pour l'imposition qu'elle demande aux Etats pour l"entretien des mortes payes et garnisons de la Province, et que la somme de la commission est en blanc, afin que l'assemblée ait la liberté de la remplir de telle somme qu'elle jugera à propos.
Lecture faite de lad. commission, il a été délibéré que sans s'y arrêter, comme étant contraire aux droits, libertés et privileges de la Province, il sera imposé la présente année et sans consequence la somme de deux cent vingt cinq mille cinq cent dix huit livres trois sols, sçavoir vingt sept mille trois cent trente cinq livres quatorze sols pour les mortepayes et officiers d'icelles, et celle de cent quatre vingt treize mille cent quatre vingt deux livres dix neuf sols pour les garnisons des places de la Province, lesquelles sommes seront payées aux termes des impositions par les receveurs des tailles de chaque diocèse, et par eux remises sçavoir, celle de cent quatre vingt treize mille cent quatre vingt deux livres dix neuf sols pour les garnisons des places ez mains du Sieur Trésorier de la Bourse, qui en fera le payement au Trésorier général de l'Extraord(inai)re des Guerres, pour l'employer au payement des garnisons de la Province suivant l'etat de distribution qui en sera fait et arrêté au Conseil du Roy, et sur celle de vingt sept mille trois cent trente cinq livres quatorze sols destinée pour les mortespayes, il sera remis par les receveurs des tailles des diocéses de Viviers, Uzès, Nîmes, Le Puy, et St. Papoul, celle de huit mille trois cent une livres quatorze sols six deniers ez mains du Sieur Trésorier de la Bourse, qui en fera le payement au Trésorier des mortes payes en exercice pour l'employer sçavoir, huit mille deux cent soixante six livres treize sols quatre deniers au payement de cinquante mortes payes hallebardiers de la ville de Narbonne et des appointements du gouverneur de lad. ville, ainsi qu'il sera ordonné par Sa Majesté, et les trente quatre livres, onze sols, deux deniers restants des cottités desd. diocèses seront aussi remis par led. sieur Trésorier de la Bourse au Trésorier des mortes payes pour les employer au fait de sa charge avec les dix neuf mille trente trois livres dix neuf sols six deniers qu'il recevra des autres diocèses suivant la destination qui en sera faitte par Sa Majesté, de touttes lesquelles sommes les départements seront faits au Bureau des Comptes des Etats.
| Consentement de l'impôt |
17611118(03) |
| Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes |
| Les Etats accordent 27 335 l. 14 s. pour les mortes payes et 193 182 l. 19 s. pour les garnisons, soit 225 518 l. 3 s. (sic pour 220 518 l. 3 s.), bien que ces impôts soient "contraires aux droits, libertés et privilèges de la Province" |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17611118(03) |
| Commission donnée en blanc |
| Les commissaires du roi ont remis à l'archevêque de Narbonne la commission pour les garnisons et mortes payes, en blanc "afin que l'assemblée ait la liberté de la remplir de telle somme qu'elle jugera à propos" |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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