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Délibération 17611119(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17611119(03)
CODE de la session 17611022
Date 19/11/1761
Cote de la source C 7529
Folio 130v
Espace occupé 2,2

Texte :

Monseigneur l'Archevêque de Toulouse a dit ensuite qu'en consequence de la deliberation que les Etats ont prise ce jourd'huy pour prêter au Roy le crédit de la Province à concurrence de la somme de six millions de livres, il étoit necessaire d'autoriser les sindics generaux à faire l'emprunt de lad. somme en la même forme des emprunts precedemment faits par la Province.
Surquoy il a été deliberé que pour satisfaire aux engagements que les Etats ont pris par leur deliberation de ce jour et par le traité, fait en consequence avec MM. les Commissaires du Roy la somme de six millions de livres sera incessamment empruntée au nom de la Province, auquel effet les Etats ont nommé les Sieurs Duvidal de Montferrier, de Joubert, et de Lafage, sindics Généraux, auxquels ils ont donné pouvoir et puissance tant conjointement que separement en cas de mort ou d'absence d'un ou de deux des trois, et même de substituer à leurs places telles personnes qu'ils jugeront à propos, pour et au nom de la Province emprunter par contracts à constitution de rente la somme de six millions de livres, obliger pour raison de ce touts les biens du General de la Province, stipuler le payement des intérêts ou rentes qui n'excederont néantmoins le denier vingt, exempts de la retenüe des vingtièmes des deux sols pour livre, à chaque fin d'année dans les Bureaux du Trésorier Général des Etats dans les villes de Paris, Toulouse, et Montpellier, ou seront faits les Emprunts, et au choix des prêteurs, à la charge que les sommescapitales, qui seront empruntées seront remises lors de la passation des contracts entre les mains du Trésorier de la Bourse, ou du porteur de sa procuration, qui interviendra à cet effet dans les dits contracts, desquelles sommes il comptera aux Etats prochains, et que pour faciliter led. emprunt, il sera fait dix huit originaux en parchemin de la presente deliberation signés par Monseigneur l'Archevêque de Narbonne, et contresignés par l'un des secrétaires des Etats, desquels six originaux seront de la somme de cinq cent mille livres, six de trois cent mille livres, et six de deux cent mille livres chacun, composant ensemble la totalité de l'emprunt de six millions, pour être les dittes deliberations remises entre les mains du s(ieu)r Morisse, notaire de la Province à Paris, du sieur Peridier, notaire à Montpellier, et du s(ieu)r Montcassin, notaire à Toulouse, ainsy que les sindics Generaux le trouveront le plus convenable pour la facilité des emprunts ; sur lesquels originaux il sera fait mention des contracts à mesure qu'ils seront passés avant que les grosses en puissent être délivrées, sur lesquelles grosses le notaire depositaire de lad. deliberation mettra son certifficat de lad. decharge, que l'acte de depot de lad. deliberation sera mis au bas des expeditions et signé par le notaire, et lorsque l'emprunt porté par lad. deliberation sera consommé, il sera mis au bas par le notaire qui en sera le depositaire que lad. deliberation est remplie.
Et pour signer le traité qui sera passé avec MM. les Commissaires du Roy, Monseigneur l'Archevêque de Narbonne a nommé les mêmes commissaires.

Opérations de crédit 17611119(03)
Prêts
Pouvoir est donné aux syndics généraux de procéder à l'emprunt de 6 millions de livres pour lequel la province a prêté son crédit au roi Action des Etats

Gestion financière et comptable