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Délibération 17611119(11)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17611119(11) |
| CODE de la session |
17611022 |
| Date |
19/11/1761 |
| Cote de la source |
C 7529 |
| Folio |
139r |
| Espace occupé |
3 |
Texte :
Monseigneur l'Evêque de Montpellier a dit que le sieur de Lafage, sindic general, a fait part à la Commission des représentations faittes par les Commissaires du diocèse de Lavaur portant que par arrêt du Conseil du 11e novembre 1754 led. diocèse fut autorisé à prêter son crédit aux comm(unau)tés riveraines de la rivière du Sor et du ruisseau de Laudot à concurrence de 12 000 l. pour garantir les possessions voisines des irruptions de lad. rivière et dud. ruisseau, et que par autre arrêt du Conseil du 22 août 1755 Sa Majesté ayant ordonné la destruction des moulins scitués sur lad. rivière, il seroit pourvû au dedommagement des propriétaires desd. moulins au moyen de lad. somme de 12 000 l., que cette somme étant insuffisante, les Commissaires du diocèse se pourvûrent devers Sa Majesté pour obtenir la permission d'un nouvel emprunt de 12 000 l. qui fut accordé aud. diocèse par arrêt du 10 mars 1758, mais quelques soins que led. sindic se soit donné pour faire ce dernier emprunt, il n'a pû y parvenir que pour 6 000 l., laquelle somme jointe à la première de 12 000 l. font ensemble 18 000 l., qu'il a été payé aux trois propriétaires sur lad. somme de 18 000 l. celle de 13 765 l. et le surplus aux entrepreneurs desd. ouvrages, auxquels il est encore dû 3 765 l., que le diocèse estant hors d'état de l'acquiter et de payer l'indemnité qui sera dües aux propriétaires de deux Moulins qui restent à demolir sur lad. rivière, qui se portera pour les deux à environ 9 000 l., et que ce qu'il reste à emprunter n'étant pas suffisant pour payer tout ce qui sera dû tant aux propriétaires desd. moulins qu'aux Entrepreneurs des ouvrages à faire, les Commissaires du dit diocèse supplient les Etats de faire payer aud. diocèse la somme de 12 000 l. qui lui fut accordée par deliberation du 4e janvier 1741 et qui fut alors imposée en sa faveur pour l'aider à faire lesd. ouvrages.
Que sur cet exposé, après avoir pris connoissance de la deliberation des Etats du 4 janvier 1741 portant que la somme de 12 000 l. par eux accordée aud. diocèse ne lui seroit delivrée qu'autant que les deux tiers de l'ouvrage, dont il est question, seroient faits, ce qui n'ayant pas été executé de la part du diocèse de Lavaur entrenneroit necessairement le refus de la demande faitte par led. diocèse, mais que néantmoins MM. les Commissaires ont crû, vû l'impossibilité où s'est trouvé led. diocèse de trouver à emprunter les sommes necessaires pour remplir leur engagement, devoir proposer à l'assemblée d'ordonner seulement la delivrance de 6 000 l. à compte de lad. somme de 12 000 l., à condition que les 6 000 l. restant ne pourront être delivrées aud. diocèse qu'après la reception des entiers ouvrages en question, en lui observant que la somme de 12 000 l. imposées en 1741 n'étant plus dans la caisse de M. le Trésorier de la Bourse depuis que l'apurement des comptes de la succession du sieur Bonnier de La Mosson a été faitte, il est indispensable de faire cette année une imposition desd. 6 000 l. en faveur du diocèse de Lavaur pour continuer les ouvrages à faire à la rivière de Sor et au ruisseau de Laudot.
Sur quoy les Etats ont delibéré qu'il sera fait à la prochaine imposition un fonds de six mille livres en faveur du diocèse de Lavaur, à compte des douze mille livres, qui lui furent accordées par les Etats en 1741, pour lad. somme de six mille livres être employée à la continuation des ouvrages à faire à la rivière de Sor et au Ruisseau de Laudot, le tout conformement à l'avis de MM. les Commissaires.
| Economie |
17611119(11) |
| Travaux publics |
| On imposera 6 000 l. en accompte de 12 000 l. octroyées au dioc. de Lavaur en 1741 pour les travaux du Sor & du Laudot, non payées alors (les 2/3 des ouvrages n'étaient pas finis), le diocèse ayant du mal à emprunter et ne pouvant payer les entrepreneurs |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Opérations de crédit |
17611119(11) |
| Emprunts des diocèses |
| On imposera 6 000 l. en accompte de 12 000 l. octroyées au dioc. de Lavaur en 1741 pour les travaux du Sor & du Laudot, non payées alors (les 2/3 des ouvrages n'étaient pas finis), le diocèse ayant du mal à emprunter et ne pouvant payer les entrepreneurs |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Indemnisations et calamités |
17611119(11) |
| Travaux publics |
| Le roi ayant ordonné par arrêt du 22/08/1755 la destruction des moulins sur le Sor, le diocèse de Lavaur a dû rembourser 13 765 l. aux propriétaires de 3 moulins démolis ; il devra payer 9 000 l. environ aux propriétaires des deux qui restent à détruire |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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