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Délibération 17611121(04)



Nature Mémoire, pièces diverses. à l'appui d'une délibération
Code de la délibération 17611121(04)
CODE de la session 17611022
Date 21/11/1761
Cote de la source C 7529
Folio 151v
Espace occupé 3,1

Texte :

Lettre de M. le Contrôleur General à Monseigneur l'Archevêque de Narbonne, à Paris le septième novembre 1761.
J'ai rendu compte au Roy, Monsieur, des representations contenües dans la lettre que vous m'avez écrite le 29e du mois dernier au sujet de l'arrêt du Conseil du 2e octobre dernier, Sa Majesté a été véritablement etonnée qu'on ait pû faire illusion à ce point aux principaux membres des Etats, sur une affaire dont la question et les pièces doivent leur être aussi présentes, et surtout que vous n'ayez pû dissiper les inquiétudes qui s'elevoient à ce sujet, après les eclaircissements qui vous ont été donnés avant vôtre départ.
Le Roy m'a chargé de vous rappeller en peu de mots ce qui vous a été si souvent répété, le parlement ayant fait naître la question de sçavoir si les deliberations des Etats sur les nouvelles impositions ne doivent pas dependre de l'enregistrement prealable au parlement des edits et declarations qui les etablissent [souligné dans le texte de "si les délibérations" à "etablissent"], Sa Majesté par un premier arrêt a maintenu les Etats dans leurs libertés et leurs privilèges à cet egard, et a jugé la question en leur faveur ; ce premier arrêt rendu sur la requêtte des sindics généraux ayant donné lieu à de premières remontrances du Parlement, et ayant été suivi de demarches contraires à sa décision et à l'autorité du Roy, Sa Majesté, par plusieurs arrêts, et entre autres par celui du 30e mars d(ernie)r rendu de son propre mouvement, a crû devoir improuver les entreprises du Parlement ; cette cour ayant cherché à les continuer et à les étayer par de nouvelles remontrances, Elle y a représenté que les dispositions des nouveaux arrêts du Conseil s'etendirent bien au delà des privilèges de la Province qu'il étoit question de maintenir, que dans l'arrêt qu'elle venoit de rendre, elle avoit eû soin elle même de mettre à couvert ces privilèges par une clause expresse, mais que la consequence qu'on chercheroit à tirer des arrêts emanés du Conseil seroit qu'elle étoit dépouillée du droit qu'elle a d'enregistrer les edits et déclarations portant etablissement de nouvelles impositions ; Sa Majesté jugeant differemment de l'esprit et des termes des arrêts de son Conseil en a rendû un nouveau, par lequel elle a maintenû directement touttes leurs dispositions et annullé tout ce que le Parlement pouvoit avoir fait de contraire, mais pour ôter tout prétexte aux inquiétudes du Parlement sur les fausses consequences qu'il pretendoit qu'on en pouvoit tirer, Sa Majesté a crû devoir ajoûter qu'elle n'entendoit point déroger aux edits et declarations concernant les enregistrements dans ses cours. [souligné dans le texte de "qu'elle n'entendoit" à "cours"]. Après cet exposé simple des faits et des arrêts, Sa Majesté pense qu'il doit vous être bien facile de rassurer les Etats sur l'execution pleine et entière de leurs privilèges et, en particulier, sur la question que vous faittes (et qui doit d'après tout cecy bien surprendre) de sçavoir si les deliberations des Etats en ces matières dependent ou non de l'enregistrement préalable au Parlement [souligné dans le texte de "si les delibérations" à "Parlement"], puisque c'est cette même question qui a été clairement jugée par les premiers arrêts, et si expressement maintenüe par le dernier malgré les conséquences que le Parlement soutenoit qu'on en pouvoit tirer.
Au surplus, Monsieur, le Roy me charge de vous dire que vous devez assurer les Etats de toutte sa bienveillance, et que Sa Majesté s'attend qu'ils continueront à les meriter.
J'ai l'honneur d'être avec un très parfait attachement, Monsieur, votre très humble et très obeissant serviteur, signé Bertin.

Institutions de la province 17611121(04)
Etats
Le contrôleur général Bertin écrit à l'archevêque de Narbonne que la formule qui l'avait inquiété dans l'arrêt du 02/10/1761 ne vise pas à contester les privilèges des Etats mais à rassurer le parlement de Toulouse sur son droit d'enregistrement Action royale

Institutions et privilèges de la province

Justice 17611121(04)
Cours de justice
Le contrôleur général Bertin écrit à l'archevêque de Narbonne que la formule qui l'avait inquiété dans l'arrêt du 02/10/1761 ne vise pas à contester les privilèges des Etats mais à rassurer le parlement de Toulouse sur son droit d'enregistrement Action royale

Justice, relations avec les cours de justice et de finances