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Délibération 17611124(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17611124(03) |
| CODE de la session |
17611022 |
| Date |
24/11/1761 |
| Cote de la source |
C 7529 |
| Folio |
156v |
| Espace occupé |
3 |
Texte :
Monseigneur l'Archevêque de Toulouse a encore dit que les Etats ayant aussi deliberé d'accorder à Sa Majesté la continuation du doublement des taxes de capitation de 24 l. et au dessus, du second doublement de certaines autres, sur le même pied de l'abonnement fait par deliberation du 9e décembre 1760 à raison de 400 000 l. par année payable par emprunt, il doit être donné pouvoir aux sindics généraux de faire dans le cours de l'année prochaine celui de la ditte somme de 400 000 l., pour être payée au Trésor royal aux termes ordinaires du payement de la capitation, et de stipuler l'exemption des vingtièmes et deux sols pour livre, ainsy qu'il en a été usé dans l'emprunt déjà fait pour le même objet.
Que la commission a examiné de quelle manière il devoit être pourvû au payement des intérêts du nouvel emprunt jusques au remboursement du capital qui doit être fait au moyen de remises qui seront accordées par Sa Majesté sur la capitation, même après l'entier acquitement des emprunts auxquels lad. remise se trouve déjà affectée.
Qu'elle s'est faitte rapporter lad. deliberation prise à ce sujet l'année dernière, par laquelle il est determiné que les intérêts du premier emprunt resolu alors seroient ajoûtés aux côttités des compagnies et aux contingents des diocèses, eû égard au nombre des taxes de 24 l. et au dessus, suivant le dépouillement qui en avoit été fait et l'état qui en fut arrêté, en laissant à MM. les commissaires de chaque diocèse la liberté de répartir la somme ajoûtée à son contingent, ainsy qu'ils le jugeroient à propos, sur les taxes qui seroient dans le cas du doublement ou du triplement.
Que cet arrangement, quoy qu'il devienne plus onéreux pour les seuls redevables desd. côttités par l'augmentation du montant des intérêts, a parû néantmoins le seul qu'il soit disponible de prendre, attendû que l'intention du Roy en demandant cette augmentation a été qu'elle ne fut supportée que par les gens aisés, et que les Etats ayant consenti à sa continuation aux mêmes conditions déjà approuvées par Sa Majesté, ce qui a été accepté par MM. ses Commissaires, on ne sçauroit rien changer à cet article de la precedente deliberation.
Que MM. les commissaires ont consequemment été d'avis de proposer à l'assemblée de délibérer :
1°. Que les sindics généraux feront l'emprunt de la somme de quatre cent mille livres à constitution de rentes au denier vingt avec exemption de la retenüe sur les rentes des vingtièmes et deux sols pour livre, pour être lad. somme remise par le Trésorier des Etats au Trésor royal aux termes ordinaires du payement de la capitation.
2°. Que la somme de vingt mille livres pour les intérêts dud. emprunt sera ajoûtée au sol la livre aux côttités des compagnies supérieures et au contingent de chaque diocèse déjà réglé l'année dernière par l'etat de repartition de la somme de quarante mille livres du montant des intérêts du premier emprunt, ce qui reviendra à la moitié en sus de la somme, en laissant la liberté à MM. les commissaires des diocèses de répartir, ainsy qu'ils aviseront, l'augmentation résultant de la totalité desd. intérêts sur les redevables sujets au premier ou second doublement de leurs côttités, suivant les connoissances plus particulières qu'ils auront de leurs facultés.
Ce qui a été delibéré conformement à l'avis de MM. les commissaires.
| Opérations de crédit |
17611124(03) |
| Emprunts de la province |
| Emprunt de 400 000 l. pour payer l'abonnement du doublement des taxes de capitation supérieures à 24 l. et du triplement de certaines autres |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Impôts |
17611124(03) |
| Capitation |
| Emprunt de 400 000 l. pour payer l'abonnement du doublement des taxes de capitation supérieures à 24 l. et du triplement de certaines autres |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17611124(03) |
| Mode d'acquittement |
| Impos. de 20 000 l. pour les intérêts de l'emprunt de 400 000 l. (abonn. du doublem. ou tripl. de certaines taxes de capit.), le capital étant remboursé sur la remise du roi, à faire porter par les compagn. sup., & au gré des dioc., par les plus aisés |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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