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Délibération 17611128(09)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17611128(09)
CODE de la session 17611022
Date 28/11/1761
Cote de la source C 7529
Folio 212r
Espace occupé 3

Texte :

Monseigneur l'Evêque de Carcassonne a dit que MM. les Commissaires pour la veriffication des impositions des diocèses s'étant assemblés chez lui, le sieur de Montferrier leur a fait le rapport d'une requêtte présentée aux Etats par les habitants de la communauté de S(ain)t Vincent, diocèse de S(ain)t Pons, tendant à renouveller la demande qu'ils avoient fait en 1744 d'avoir une mande separée de celle de la communauté d'Olargues et de S(ain)t Julien, qui, quoy que formant trois paroisses differentes, ne composent qu'une même communauté.
Que MM. les Commissaires ont examiné le jugement en forme de règlement rendu par les Etats sur cette affaire le 30e décembre 1744 dans lequel on avoit pris les précautions qu'on crût alors suffisantes pour terminer les contestations de la paroisse de S(ain)t Vincent avec celle d'Olargues, sans en venir à la séparation des mandes ; mais que paroissant par les raisons exposées dans la nouvelle requêtte des habitants de S(ain)t Vincent, qui ne sont point contredittes par ceux d'Olargues, quoy qu'ils en ayent eû communication, que les moyens employés en consequence de ce jugement, bien loin de produire le bon effet qu'on en avoit attendû, n'ont servi qu'à aigrir les esprits et à exciter des nouvelles discutions, qu'on soutient ne pouvoir être terminées sans retour que par la separation des mandes, et MM. les commissaires du diocèse de S(ain)t Pons, estimant par leur deliberation du premier de ce mois, que c'est le seul parti qu'il y aye à prendre pour remettre l'ordre et la paix dans ces paroisses et qu'il ne sçauroit être sujet à aucun inconvénient, la Commission a été d'avis de proposer à l'assemblée d'accorder la demande des habitants de S(ain)t Vincent en rendant un jugement conform aux fins de leur requêtte.
Ce qui ayant été ainsy delibéré, les Etats ont rendu le jugement dont la teneur s'ensuit.
Vû les lettres pattentes du 15 mars 1653 et arrêts subséquents, qui ont attribué aux Etats la connoissance de tout ce qui a rapport aux assiettes, envoy des mandes et autres matières, le jugement par nous rendu le 30e décembre 1744 sur le fait dont il s'agit, la nouvelle requêtte des consuls de S(ain)t Vincent düement communiquée aux consuls d'Olargues, la deliberation de l'assiette du diocèse de S(ain)t Pons du 23 avril 1760 et celle des sieurs commissaires dud. diocèse du p(remie)r Novembre 1761, ouy le rapport et tout considéré.
Les Etats, jugeant en dernier ressort, ont ordonné et ordonnent qu'à commencer en l'année prochaine 1762 il sera expédié par l'assiette du diocèse de S(ain)t Pons une mande particulière pour la paroisse de S(ain)t Vincent independantte de celle de la communauté et paroisse d'Olargues conformement à la separation des compoix et par proportion à l'allivrement de la ditte paroisse de S(ain)t Vincent, pour être ensuite procédé en la forme ordinaire par les habitants de lad. paroisse à la repartition des impositions les concernant, à l'effet de quoy le greffier de la communauté d'Olargues sera tenû de remettre à celui de S(ain)t Vincent le compoix et brevette de lad. paroisse, à quoy faire il sera contraint par touttes voyes dües et raisonnables, enjoignant les Etats au sindic du diocèse de S(ain)t Pons de tenir la main à l'execution du present jugement.

Institutions de la province 17611128(09)
Communautés
Sur requête de la paroisse de Saint-Vincent, les Etats ordonnent que sa mande sera séparée de celle d'Olargues et qu'elle formera une communauté indépendante, les paroisses d'Olargues et de Saint-Julien continuant à former une seule communauté Action des Etats

Institutions et privilèges de la province

Commissions 17611128(09)
Mode de fonctionnement
La commission pour la vérification des impositions des diocèses s'est réunie chez l'évêque de Carcassonne Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province