Les Gens des trois Etats de la Province de Languedoc assemblés par mandement du Roy en la ville de Montpellier ayant entendu la demande à eux faitte au sujet des impositions que Sa Majesté requiert être faittes sur led. païs, sçavoir pour l'aide, octroy et crüe cinq cent quatorze mille cinq cent dix sept livres quatorze sols quatre deniers, pour les reparations des places frontières douze mille livres, pour les appointem(en)ts de Monseigneur le gouverneur, lieutenants généraux et autres personnes de la province quatre vingt dix neuf mille livres, pour l'entretien des gardes dud. seigneur gouverneur, fraix des commissaires et contrôlleurs des guerres étant dans led. païs vingt cinq mille cent soixante dix livres dix sept sols, ayant distrait quinze mille livres pour une augmentation des gages attribüés aux receveurs des tailles et taillon et à leurs contrôlleurs par edit du mois de décembre 1713 qui ordonne que cette somme sera distraite de la commission de la taille pour être portée dans le departement des dettes et affaires dud. païs, et outre lesd. sommes par autre commission cent soixante cinq mille livres pour le taillon et augmentation d'icelui, et cent vingt mille cinq cent dix huit livres trois sols pour l'entretien des mortes payes et garnisons necessaires pour la sureté et conservation des places dans led. païs, bien que cette province soit accablée par les grandes impositions qu'elle a fait volontairement pour le service de Sa Majesté et qu'elle se trouve affoiblie par la sterillité de ses récoltes qui la réduise dans l'impuissance, néantmoins pour témoigner qu'elle a beaucoup plus de passion pour le service de Sa Majesté que pour son propre soulagement, les Gens des trois Etats ont libéralement octroyé et accordé, octroyent et accordent au Roi, leur souverain prince et seigneur, pour l'année 1762 et sans conséquence les dittes sommes et consentent qu'elles soient imposées sur lad. province pour lad. année, pour être remises ès mains de ceux qui en doivent faire le maniement conformement aux susd. commissions, suppliant très humblement Sa Majesté qu'il lui plaise la décharger à l'avenir du payement des garnisons, régler le taillon à quatre vingt deux mille cinq cent livres comme il étoit par le passé, decharger cette province de l'entretenement des gardes dud. seigneur gouverneur, remettre aux Etats la distribution des quatre vingt dix neuf mille livres de gratiffications, comme aussi de décharger la province des crües mises sur les sels depuis l'année 1610 et lui laisser la liberté de bailler au rabais la fourniture des greniers et chambres à sel, comme il avoit été fait de toutte ancienneté, et pour le retablissement du commerce revoquer la réapréciation et les subsides mis sur les laines et soyes crües qui entrent dans led. Païs, deffendre l'entrée de touttes sortes de draps façonnés hors les Etats de Sa Majesté, et sous les autres conditions et modiffications contenües aux precedents et anciens octrois faits par les Etats, afin de leur donner moyen de se relever des ruines presentes et de se maintenir, comme ils feront toujours dans l'obeissance düe à Sa Majesté, comme ses très humbles, très obeissants, et très fidèles sujets et serviteurs. Fait à Montpellier le p(remie)r décembre mille sept cent soixante un.
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17611201(03) |
| Commerce |
| Que le roi défende l'entrée de toute sorte de draps façonnés hors de ses Etats |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
|
| Consentement de l'impôt |
17611201(03) |
| Conditions de l'octroi en général |
| Octroi : pour 1762 et sans conséquence, avec plaintes sur la misère de la province et avec doléances |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17611201(03) |
| Impôts dans la province |
| Que la province soit déchargée du paiement des garnisons |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17611201(03) |
| Impôts dans la province |
| Que la province soit déchargée de l'entretien des gardes du gouverneur |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17611201(03) |
| Impôts dans la province |
| Que le taillon soit réglé à 82 500 l. comme par le passé |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17611201(03) |
| Impôts dans la province |
| Que soient révoqués les subsides sur les laines et soies crues à l'entrée de la province et défendue l'entrée de tous draps de laine étrangers |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17611201(03) |
| Impôts dans la province |
| Que la province soit déchargée des crues sur le sel mises depuis 1610 |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Plaintes |
17611201(03) |
| Misère de la province |
| La province est "accablée par les grandes impositions qu'elle fait volontairement pour le service" du roi et "affaiblie par la stérilité de ses récoltes" |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17611201(03) |
| Impôts dans la province |
| Que la province soit libre de bailler au rabais la fourniture des greniers à sel comme il avait été fait de toute ancienneté |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17611201(03) |
| Impôts dans la province |
| Que les Etats aient la liberté de distribuer les 99 000 l. de gratifications à leur gré |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
