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Délibération 17781105(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17781105(03)
CODE de la session 17781029
Date 05/11/1778
Cote de la source C 7600
Folio 25-26
Espace occupé 1,1

Texte :

Les Etats, délibérant sur la demande qui leur a été faite de la part du roi d'un don-gratuit de trois millions de livres, ont accordé libéralement & gratuitement à Sa Majesté, sans conséquence, ladite somme de trois millions de livres pour l'année mil sept cent soixante-dix-neuf ; laquelle sera payée aux termes ordinaires des impositions, & aux autres conditions suivantes

Conditions du don gratuit.
1°.
Que durant l’année mil sept cent soixante-dix-neuf, & jusques à la tenue des Etats prochains, il n'y aura aucun logement fixe de gens de guerre dans la province, quartier d'hiver, lieu d'assemblée, tant de cavalerie que d'infanterie, même des gardes de Monseigneur le gouverneur, ou de MM. les lieutenants du roi, à moins qu'ils n'aient été demandés par les Etats ; & au cas qu'il y en ait, Sa Majesté en supportera la dépense sur les deniers du don-gratuit.
Accordé.
2°.
Que les troupes passant dans la province logeront dans la ligne des étapes qui sera dressée à cet effet ; & au cas qu'il y eût quelque logement fixe pendant l'année mil sept cent soixante-dix-neuf & que les troupes fassent aucun séjour sans qu'il y ait eu quatre jours de marche, le roi en supportera la dépense, à la charge que les foules & séjours extraordinaires seront justifiés par les communautés par des informations qui seront faites par les juges des lieux, à la requête des syndics particuliers des dioceses & habitants des villes & communautés qui auront souffert la foule ; lesquelles informations seront remises ès mains des syndics-généraux, qui en donneront avis à M. l'intendant de la province.
Accordé

Que nulles impositions & levées de deniers ne pourront être faites sur le général de la province ni sur les villes & communautés en particulier, ni sur les habitants en vertu d'aucuns Edits bursaux, Déclarations, Jussions, & autres Provisions contraires à ses droits & libertés, quand même elles seroient faites sur le général du royaume.
Accordé.

Que pour l'assurance & exécution des présents articles, la somme de cent mille livres sera reservée ès mains du trésorier de la Bourse, sans pouvoir s'en dessaisir, à peine de payer deux fois.

Consentement de l'impôt 17781105(03)
Conditions de l'octroi du don gratuit
Les Etats accordent sans conséquence, libéralement et gratuitement, un don gratuit de trois millions de livres, aux quatre conditions habituelles Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine