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Délibération 17781107(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17781107(03) |
| CODE de la session |
17781029 |
| Date |
07/11/1778 |
| Cote de la source |
C 7600 |
| Folio |
37-38 |
| Espace occupé |
1 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Nismes a encore dit : Que parmi les autres demandes dont il est fait mention dans les instructions du Roi, celles qui ont paru à la commission ne présenter également aucune innovation, & n'être conséquemment susceptibles d'aucune difficulté, consistent,
1°. Aux fonds accoutumés pour le logement, tant des officiers-généraux que de tous les autres officiers de cavalerie, infanterie, dragons & d'artillerie qui sont employés dans la province, dont le bureau des recrues arrête chaque année le compte, dans lequel sont portés les logements fixés, suivant le grade de chaque officier, par les ordonnances de Sa Majesté, et notamment par celle du 5 juillet 1765 ; ce qui a paru à MM. les commissaires devoir être pratiqué de même.
2°. Au fonds ordinaire de vingt mille livres pour les frais de la commission établie en 1734, pour le rétablissement & le maintien du bon ordre dans l'administration des affaires des communautés, de laquelle dépense le Roi supporte la moitié, en en faisant tenir compte au trésorier de la Bourse sur les sommes qu'il a à porter au trésor royal.
3°. Au paiement de la somme de seize cents trente-huit livres accordée aux huissiers du Conseil par l'arrêt du 6 novembre 1768.
4°. Au paiement de la somme de quatre mille deux cents livres pour l'abonnement fait avec les fermiers du domaine à raison des droits attribués aux receveurs des épices, dont le principal est de trois mille livres, & les huit sols pour livre en sus, douze cents livres ; toutes lesquelles impositions ont paru à la commission devoir être délibérées par les Etats.
Sur quoi il a été délibéré;
1°. Qu'il sera pourvu en la forme accoutumée au paiement du logement tant des officiers généraux que de tous les autres officiers des troupes employées dans la province pendant l'année prochaine.
2°. D'imposer vingt mille livres pour les frais de la commission de 1734, de la moitié desquels frais le trésorier des Etats se fera tenir compte au trésor royal.
3°. Seize cents trente-huit livres en faveur des huissiers du Conseil.
4°. Quatre mille deux cents livres, tant pour le principal que pour les huit sols pour livre de l'abonnement des épices en faveur du receveur des domaines.
| Consentement de l'impôt |
17781107(03) |
| Conditions de l'octroi de l'impôt pour le logement des officiers |
| Il sera pourvu en la forme accoutumée au paiement du logement des officiers généraux et des autres officiers des troupes employées dans la province en 1779 |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Consentement de l'impôt |
17781107(03) |
| Conditions de l'octroi de droits divers |
| Imposition de 20 000 l. pour les frais de la commission de 1734 pour le rétablissement et le maintien du bon ordre dans l'administration des communautés, dont le roi supporte la moitié |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Consentement de l'impôt |
17781107(03) |
| Conditions de l'octroi de droits divers |
| Octroi de la somme de 1 638 l. accordée aux huissiers du Conseil par l'arrêt du 06/11/1768 et de 4 200 l. pour l'abonnement des épices du receveur des domaines (y compris les 8 s./l.) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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