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Délibération 17781110(18)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17781110(18) |
| CODE de la session |
17781029 |
| Date |
10/11/1778 |
| Cote de la source |
C 7600 |
| Folio |
56-57 |
| Espace occupé |
1,1 |
Texte :
Les Etats ayant déterminé par leur délibération du 7 de ce mois de prêter au Roi le crédit de la Province pour un emprunt de douze millions au denier vingt, exempt de toute retenue, afin de procurer à Sa Majesté les secours extraordinaires dont Elle a besoin dans les circonstances actuelles pour l'augmentation & le soutien de sa marine ; & étant nécessaire d'autoriser les Syndics-Généraux à faire l'emprunt de ladite somme en la forme ordinaire, il a été délibéré que pour satisfaire aux engagements que les Etats ont pris par ladite délibération du 7 de ce mois, & par le traité passé en conséquence le lendemain 8 dudit mois avec MM. les Commissaires du Roi, ladite somme de douze millions de livres sera empruntée aux clauses & conditions insérées dans la susdite délibération & dans le susdit traité ; auquel effet les Etats ont nommé les sieurs Duvidal, marquis de Montferrier, de Joubert & de La Fage, Syndics-Généraux, auxquels ils donnent pouvoir & puissance, tant conjointement que séparément, en cas de mort ou d'absence d'un ou de deux des trois, même de substituer à leur place telle personne qu'ils jugeront à propos, d'emprunter pour & au nom de la Province par contrat à constitution de rente ladite somme de douze millions de livres, obliger pour raison de ce tous les biens du général de la Province, stipuler le paiement des intérêts ou rentes à chaque fin d'année au denier vingt, exempts de toute retenue, & nommément de celle des vingtièmes & des quatre sols pour livre du premier, dans les bureaux du Trésorier-Général des Etats dans les villes de Paris, Toulouse & Montpellier, où seront faits les emprunts & au choix des prêteurs, à la charge que les sommes capitales qui seront empruntées seront remises lors de la passation des contrats entre les mains du Trésorier-Général des Etats ou du porteur de sa procuration, qui interviendra à cet effet dans lesdits contrats, desquelles sommes il comptera aux Etats prochains ; & que pour faciliter ledit emprunt, il sera fait autant d'originaux en parchemin qu'il sera jugé nécessaire de la présente délibération, signés par Monseigneur l'archevêque de Narbonne, & contre-signés par l'un des greffiers des Etats, pour être lesdits originaux remis entre les mains des notaires, à Paris, Toulouse & Montpellier, ainsi que les Syndics-Généraux le trouveront plus convenable pour la facilité des emprunts, sur lesquels originaux il sera fait mention des contrats à mesure qu'ils seront passés, avant que les grosses en puissent être délivrées ; sur lesquelles grosses le notaire dépositaire de ladite délibération mettra son certificat de ladite décharge ; que l'acte de dépôt de ladite délibération sera mis au bas des expéditions, & signé par le notaire ; & lorsque l'emprunt porté par ladite délibération sera consommé, il sera mis au bas par le notaire qui en sera le dépositaire que la délibération est remplie.
Signé, + Dillon, archevêque & primat de Narbonne, Président.
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| Opérations de crédit |
17781110(18) |
| Prêts |
| Les Etats donnent pouvoir aux syndics généraux d'emprunter les sommes nécessaires pour l'emprunt de 12 000 000 l. fait au nom du roi pour l'augmentation et le soutien de la Marine |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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