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Délibération 17781114(07)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17781114(07) |
| CODE de la session |
17781029 |
| Date |
14/11/1778 |
| Cote de la source |
C 7600 |
| Folio |
86-88 |
| Espace occupé |
1,6 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit encore : Que la Commission s'est occupée de l'examen de plusieurs requêtes du diocese de Nismes.
Que par la première, ledit diocese demande le consentement des Etats à l'imposition de la somme de vingt-sept livres neuf sols pour le paiement de l'entrepreneur de la fourniture du bois & des chandelles des corps-de-garde des troupes qui ont été en quartier à Sommieres depuis le premier janvier 1778 jusqu'au premier juillet suivant, conformément à l'état qui en a été arrêté par MM. les commissaires du diocese.
Que l'on rapporte en conséquence le bail de ladite fourniture passé par MM. les commissaires du diocese, ainsi que l'état par eux arrêté, avec les pièces justificatives & l'extrait de la délibération par laquelle ils ont chargé le syndic de former cette demande, qui a paru à la Commission devoir être accueillie sans difficulté.
Que par la seconde requête, ledit diocese de Nismes supplie les Etats d'accorder leur consentement à l'emprunt ou à l'imposition d'une somme de deux cents quatre-vingt-sept livres dix sols pour le montant des ouvrages d'augmentation à faire au chemin de communication du lieu de Comps à la route de Nismes à Beaucaire.
Que le syndic dudit diocese expose à ce sujet que ledit chemin ayant été donné à l'entretien en état de neuf, on a reconnu que pour sa plus grande solidité & pour la sûreté du passage, il étoit nécessaire de faire certains ouvrages d'augmentation, tels que des fossés & des aqueducs ; que l'inspecteur du diocese a dressé en conséquence le devis de ces ouvrages importants, mais peu dispendieux, & que l'assiette du diocese, ayant cru que l'objet de la dépense étoit trop modique pour faire une adjudication, & qu'il convenoit d'ailleurs d'éviter d'avoir deux entrepreneurs sur la même partie de chemin, elle s'est contentée de recevoir pour l'exécution de ces ouvrages la soumission de l'entrepreneur chargé de l'entretien du chemin.
Que l'on rapporte en conséquence ledit devis, au bas duquel est la soumission de l'entrepreneur, & la délibération de l'assiette qui accepte cette soumission & donne pouvoir au syndic de demander aux Etats leur consentement à l'emprunt ou à l'imposition de ladite somme de deux cents quatre-vingt-sept livres dix sols.
Que la Commission a cru, vu la modicité de la dépense dont il s'agit, que les Etats se porteraient sans peine à approuver ce qui a été fait dans cette occasion par l'assiette dudit diocese de Nismes & à consentir à l'imposition de la somme demandée.
Qu’enfin, le même diocese demande par deux autres requêtes le consentement des Etats à l'imposition de deux sommes, l'une de soixante-huit livres dix sols, l'autre de cent soixante-quatorze livres dix-sept sols deux deniers, pour le paiement des indemnités dues à divers particuliers à raison des fonds pris pour l'élargissement ou l'emplacement de différents chemins du diocese.
Que ces requêtes étant accompagnées des états estimatifs desdites indemnités, ainsi que des délibérations de l'assiette & de MM. les commissaires du diocese qui donnent pouvoir au syndic de former ces demandes, la Commission a cru qu'il y avoit lieu d'accorder le consentement demandé.
Sur quoi les Etats ont délibéré de consentir que le diocese de Nismes impose l'année prochaine
1°. La somme de vingt-sept livres neuf sols pour le paiement de l'entrepreneur de la fourniture du bois & des chandelles des corps-de-garde des troupes qui ont été cette année en quartier à Sommieres pour le temps énoncé ci-dessus.
2°. Deux cents quatre-vingt-sept livres dix sols pour les ouvrages d'augmentation à faire au chemin de communication du lieu de Comps à la route de Nismes à Beaucaire.
3°. Soixante huit livres dix sols d'une part, & cent soixante-quatorze livres dix-sept sols deux deniers d'autre, pour les indemnités dues à raison des fonds pris pour différents chemins.
| Affaires militaires |
17781114(07) |
| Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
| Les Etats consentent que le diocèse de Nîmes impose 27 l. 9 s. pour la fourniture de bois et de chandelles au corps de garde des troupes qui ont été à Sommières cette année |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Economie |
17781114(07) |
| Travaux publics |
| Les Etats consentent que le diocèse de Nîmes impose 287 l. 10 s. pour l'augmentation du chemin de Comps à la route de Nîmes à Beaucaire (fossés et aqueducs) et 243 l. 7 s. 2 d. pour l'indemnisation des propriétaires de fonds pris pour divers chemins |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Impôts |
17781114(07) |
| Impôts des diocèses |
| Le diocèse de Nîmes est autorisé à imposer 27 l. 9 s. pour la fourniture du corps de garde de Sommières, 287 l. 10 s. pour l'augmentation du chemin de Comps à la route de Nîmes à Beaucaire et 243 l. 7 s. 2 d. pour des indemnisations |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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