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Délibération 17781117(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17781117(02) |
| CODE de la session |
17781029 |
| Date |
17/11/1778 |
| Cote de la source |
C 7600 |
| Folio |
110-113 |
| Espace occupé |
3,5 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit ensuite : Que le syndic du diocese d'Alais a présenté quatre requêtes, dont le sieur Rome, syndic-général en survivance, a rendu compte à la commission.
Que par la première, il demande que les Etats veuillent bien consentir à ce que ledit diocese fasse un emprunt de la somme de quatre mille cent une livres treize sols quatre deniers, pour parfaire celle de huit mille six cents soixante-quinze livres, du montant du nouveau bail des ouvrages restant à faire au chemin d'Anduse à Saint-Jean-de-Gardonnenque & au haut de la côte Saint-Pierre, dans la partie qui commence au col d'Argeliers & qui finit au moulin de Pagès.
Qu’il expose en conséquence qu'ayant passé le bail desd. ouvrages le 3 septembre 1775 au nommé Bresson, au prix de onze mille neuf cents cinquante livres, ledit entrepreneur, après avoir fait la moitié des travaux & reçu la somme de sept mille neuf cents soixante-six livres treize sols quatre deniers à compte du prix de son bail, abandonna l'ouvrage, prétendant être énormément lezé dans la fixation du prix de son bail, parce qu'on n'avoit pas connu la quantité & la qualité de rocher qu'il y avoit à déblayer.
Que le syndic du diocese ayant obtenu des ordonnances qui lui permettoient d'adjuger les ouvrages qui restoient à faire à la folle enchère de l'entrepreneur, l'inspecteur des travaux-publics du diocese procéda à la vérification & à l'estimation de ces ouvrages, & qu'il en résulta que la lésion étoit réelle & énorme, puisqu'au lieu de quatre cents huit toises cubes de déblai de rocher porté par le devis, il s'est trouvé plus de mille quatre cents toises ; que d'après une erreur si considérable, & qu'il étoit néanmoins impossible d'éviter, parce que l'aspect des lieux annonçoit plus de terre, & que les rochers apparents étoient beaucoup moins durs que ceux qu'on a trouvés dans l'intérieur de la montagne, on ne doit pas être surpris que ce qui restoit à faire aujourd'hui pour la perfection de ces ouvrages, évalués originairement à onze mille neuf cents cinquante livres, soit regardé, d'après le nouveau devis, par l'inspecteur, comme un objet de dépense de plus de vingt mille livres, si l'on donnoit au chemin la première largeur déterminée.
Que c'est ce qui a déterminé MM. les commissaires du diocese, duement autorisés par l'assiette, à abandonner les poursuites commencées contre l'entrepreneur, & à consentir, sous le bon plaisir des Etats, à la résiliation du bail passé audit Bresson, & à en passer un nouveau, en convenant de réduire la largeur du chemin dont il s'agit à quatre toises, au lieu de cinq qu'il devoit avoir suivant le devis primitif ; que cette réduction en a occasionné par conséquent une dans l'estimation des ouvrages restant à faire, qui ont été évalués seulement à neuf mille sept cents quatorze livres, & dont l'adjudication a été faite au prix de huit mille six cents soixante-quinze livres.
Que c'est pour pourvoir au paiement du prix de cette nouvelle adjudication que le diocese d'Alais demande le consentement de l’assemblée à un emprunt de la somme de quatre mille cent une livres treize sols quatre deniers, laquelle, jointe avec celle de trois mille neuf cents quatre-vingt-trois livres six sols neuf deniers, restant des fonds faits par emprunt pour lesdits ouvrages, suivant l'arrêt du Conseil du premier avril 1776, & avec celle de cinq cents quatre-vingt-dix livres que ledit Bresson s'est obligé de payer audit diocese à titre d'indemnité, suivant la transaction portant résiliation de son bail, complettera la somme de huit mille six cents soixante-quinze livres du montant de la nouvelle adjudication desdits ouvrages.
Que ledit syndic rapporte, à l'appui de cette demande, la transaction portant résiliation du bail passé au nommé Bresson, les devis & détails estimatifs, les procès-verbaux de réception des offres & moins-dites, & le nouveau bail des ouvrages qui restent à faire, adjugés au prix de huit mille six cents soixante-quinze-livres, ensemble la délibération de MM. les commissaires du diocese qui l'autorisent à former cette demande,
Que sur cet exposé, & attendu que la lésion énorme dont se plaignoit le nommé Bresson est constatée, la commission a pensé qu'il y a lieu, attendu la résiliation du bail passé audit entrepreneur, de consentir à l'emprunt demandé par le diocese d'Alais pour pourvoir au paiement du nouveau bail.
Que par la seconde requête, ledit diocese demande : 1°. L'autorisation de la dépense qui a été faite d'une somme pour la constrution de dix-sept cents soixante-six livres treize sols quatre deniers pour les deux tiers à sa charge de la construction d'un bac au-dessous du pont d'Anduse, destiné à maintenir la communication interceptée par la reconstruction du pont, & la permission d'emprunter ladite somme pour être remplacée, attendu qu'elle a été payée des fonds empruntés par le diocese pour ses chemins ; Et 2°. Qu'il lui soit permis d'imposer la somme de deux cents quatre-vingt livres pour les deux tiers le concernant des gages accordés au batelier chargé dudit bac.
Qu’il rapporte à cet effet la délibération prise par MM. les commissaires du diocese pour l'établissement dudit bac ; celle prise par la ville d'Anduse pour y acquiescer ; le devis dudit bac ; la soumission faite par le nommé Bessil pour sa construction, au prix de deux mille six cents cinquante livres ; l'ordonnance de MM. les commissaires des travaux-publics de la Province du 5 septembre dernier, qui autorise le diocese d'Alais à faire exécuter ladite soumission ; le procès-verbal de réception, & le mandement de ladite somme de dix-sept cents soixante-six livres treize sols quatre deniers acquitté par l'entrepreneur ; ensemble les conditions passées avec le batelier, & l'extrait de la délibération de MM. les commissaires du diocese par laquelle le syndic est autorisé à former cette demande, qui n'a paru à MM. les commissaires susceptible d'aucune difficulté, vu l'utilité & la nécessité de l'établissement dudit bac , qui n'est d'ailleurs que momentanée.
Qu’enfin par ses troisieme & quatrieme requêtes, le diocese d'Alais sollicite le consentement des Etats, 1°. A l'imposition provisoire des intérêts du capital de quatre mille livres restant de l'emprunt permis au diocese par l'arrêt du Conseil du premier avril 1776, & destiné au paiement du dernier tiers du prix du bail des ouvrages du chemin royal d'Anduse à Saint-Jean-de-Gardonnenque, passé au nommé Bresson le 3 septembre 1775, pour la partie du chemin qui commence au col d'Argeliers & qui finit au moulin de Pagès. Que ce bail ayant été résilié, comme on l'a ci-dessus exposé en rendant compte de la première requête dudit diocese, ledit capital n'a pu être employé ni porté par conséquent en vérification.
2°. A l'imposîtion provisoire des intérêts de la somme de trente-sept mille deux cents vingt-cinq livres deux sols, restant de celle de trente-huit mille cent soixante-quatre livres, permise d'emprunter par l'arrêt du Conseil du 8 février dernier, pour les ouvrages des chemins de Sauve & d'Anduse à Saint-Jean-de-Gardonnenque, lesquels ne peuvent être encore finis, puisque les termes portés par les baux ne sont point expirés, ce qui rend la vérification de ladite somme impossible.
Que ces demandes étant appuyées des plans & devis des ouvrages, des arrêts du Conseil qui ont permis les emprunts, des contrats d'emprunt, & des délibérations de MM. les commissaires ordinaires du diocese qui chargent le syndic de se pourvoir aux Etats pour obtenir leur consentement auxdites impositions, MM. les commissaires ont cru qu'il y avoit lieu de l'accorder.
Sur quoi les Etats ont délibéré,
1°. Attendu la résiliation faite par MM. les commissaires ordinaires du diocese d'Alais du bail passé le 3 septembre 1775 au nommé Bresson pour les ouvrages de la partie du chemin d'Anduse à Saint-Jean-de-Gardonnenque située entre le col d'Argelier & le moulin de Pagès, de consentir que ce diocese fasse un emprunt de quatre mille cent une livres treize sols quatre deniers pour servir au paiement de l'augmentation du prix du nouveau bail desdits ouvrages.
2°. D'autoriser la dépense faite par ledit diocese pour l'établissement du bac d'Anduse, & de consentir qu'il emprunte la somme de dix-sept cents soixante-six livres treize sols quatre deniers pour les deux tiers le compétant de la dépense dudit établissement ; comme aussi qu'il impose la somme de deux cents quatre-vingt livres pour les deux tiers à sa charge des gages du batelier chargé dudit bac.
3°. De consentir que ledit diocese impose provisoirement les intérêts du capital de quatre mille livres, restant des fonds faits par emprunt en vertu de l'arrêt du Conseil du premier avril 1776, & du capital de trente-sept mille deux cents vingt-cinq livres deux sols restant de celui de trente-huit mille cent soixante-quatre livres permis d'emprunter par l'arrêt du Conseil du 8 février dernier.
| Economie |
17781117(02) |
| Travaux publics |
| Le diocèse d'Alès est autorisé à emprunter 4 101 l. 13 s. 4 d. pour le chemin d'Anduze à St-Jean & à la côte Saint-Pierre, 1 766 l. 13 s. 4 d. pour le bac d'Anduze, et à imposer 280 l. pour les gages du batelier & les intérêts de 41 225 l. 2 s. de capital |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
|
| Opérations de crédit |
17781117(02) |
| Emprunts des diocèses |
| Le diocèse d'Alès est autorisé à emprunter 4 101 l. 13 s. 4 d. pour l'augmentation du nouveau bail du chemin d'Anduze à Saint-Jean et à la côte Saint-Pierre & 1 766 l. 13 s. 4 d. pour le bac d'Anduze, & à imposer les intérêts de 41 225 l. 2 s. d'emprunts |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
|
| Impôts |
17781117(02) |
| Impôts des diocèses |
| Le diocèse d'Alès est autorisé à imposer 280 l. pour les gages du batelier du bac d'Anduze et les intérêts de 41 225 l. 2 s. de capitaux empruntés pour le chemin d'Anduze à Saint-Jean-de-Gardonnenque |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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