aide
Délibération 17781117(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17781117(06) |
| CODE de la session |
17781029 |
| Date |
17/11/1778 |
| Cote de la source |
C 7600 |
| Folio |
118-122 |
| Espace occupé |
3,4 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Que la commission s'étoit occupée de l'examen de diverses requêtes présentées par le syndic du diocese de Mirepoix & dont le sieur de Monferrier fils lui a fait le rapport. Qu’il demande, par la première, le consentement des Etats à un emprunt de vingt mille livres pour la continuation des ouvrages du chemin de Mirepoix à Pamiers, celui de trente-deux mille livres qu'il avoit été autorisé de faire par les arrêts du Conseil des 16 mars 1775 , avril 1777 & 8 avril dernier ayant été employés à sa destination & vérifiés, à l'exception de la somme de huit mille cent seize livres qui n'a pu l'être, les derniers ouvrages n'ayant pas
été reçus.
Que la seconde a pour objet d'obtenir leur consentement à l'imposition des intérêts de cette susdite somme de huit mille cent seize livres.
Que les Etats sont suppliés par la troisieme de consentir à un nouvel emprunt de vingt mille livres pour le chemin de Mirepoix à Chalabre , le diocese en ayant fait continuer les ouvrages avec assiduité, quoiqu'on n'aie pu faire vérifier que neuf mille cinq cents quatre-vingt-huit livres sur celle de vingt-neuf mille livres qu'il a été autorisé d'emprunter, ce retard provenant de ce que ces mêmes ouvrages n'avoient pu être reçus sur toute leur étendue parce qu'ils n'étoient pas entièrement perfectionnés ; que le nouvel emprunt qu'on demandoit ne seroit fait qu'à fur & à mesure que les sommes pourroient en être employées.
Que ce diocese demande aussi par sa quatrième requête le consentement de l'assemblée à l'imposition provisoire, pour l'année prochaine seulement, des intérêts de ladite somme de dix-neuf mille quatre cents vingt-deux livres, qui sera portée en vérification dans le courant de l'année.
Que la cinquième est fondée sur les mêmes motifs, demandant aux Etats qu'ils veuillent bien consentir à l'imposition des intérêts de la somme de quinze mille neuf cents quatre-vingt-dix-huit livres quinze sols, sur celle de vingt mille livres dont l'emprunt a été permis pour les ouvrages à faire au chemin de Mirepoix à Limoux, & qui n'a pu être vérifiée à cause de leur imperfection.
Qu’il s'agit dans trois autres de poursuivre l'autorisation des Etats pour la passation du bail d'entretien de trois parties du chemin de Toulouse à Pamiers, sur l'étendue de quinze cents quatre-vingt-une toises, pour le terme de six années, à raison de trois cents trente livres pour chacune.
De celui de Mirepoix à Mazerette, depuis l'allée des Cordeliers jusqu'à l'aqueduc au-dessous du château de Mazerette, sur l'étendue d'environ deux mille toises, passé pour six années, pour le prix de cent livres chacune.
Enfin, de celui de la première & quatrième parties du chemin de Mirepoix à Castelnaudary, passé pour le même terme de six années, l'une au prix de cent quatre-vingt livres, & l'autre au prix de cent trente livres ; qu'en demandant le consentement de l'assemblée à l'imposition des susdites sommes, on présente toutes les pièces que les règlements exigent de rapporter.
Monseigneur l'évêque de Commenge a ajouté : Que le même diocese avoit fait faire l'estimation des terres prises pour divers chemins auxquels il fait travailler ; qu'il en résulte qu'il est dû pour la valeur de celles prises pour l'emplacement du chemin de Mirepoix à Belesta, omises dans une précédente estimation , trois cents trois livres six sols trois deniers ; pour le chemin de Mirepoix à Limoux sept mille sept cents quatre-vingt-dix livres neuf sols six deniers ; pour le chemin de Mirepoix à Chalabre quinze cents quarante-six livres six sols trois deniers ; pour l'agrandissement de celui de Mirepoix à Pamiers, deux cents quatre-vingt-onze livres quinze sols six deniers ; revenant toutes ces dites sommes à celle de neuf mille neuf cents trente-une livres dix-sept sols six deniers, pour l'imposition de laquelle on demande le consentement des Etats.
Que ce diocese expose encore par une dixième requête que lorsque le plan de la partie du chemin de Montréal à Prouilhe fut dressé, & après l'adjudication qui en fut faite & autorisée par les Etats & Sa Majesté, l'inspecteur fit connoître qu'il étoit indispensable de construire un ponceau de peu de conséquence pour le prix en-sus de ceux marqués dans le plan ; que l'exécution en fut délibérée, ayant été reçu après sa construction & estimé à deux cents neuf livres ; que cette somme n'avoit pu être vérifiée par le refus de MM. les commissaires du Roi, motivé sur le manque de consentement des Etats.
Que l'assiette a conséquemment délibéré de supplier l'assemblée de vouloir bien pour ce surcroît de dépense donner son autorisation nécessaire pour la vérification.
Que ce même diocese remontre enfin qu'il a été autorisé par arrêt du Conseil du 19 février 1770 à emprunter une somme de cinquante-deux mille livres pour les ouvrages du chemin de Toulouse à Pamiers ; qu'on n'a réellement emprunté que celle de trente-cinq mille quarante-trois livres, sur laquelle le suppliant a obtenu la vérification de vingt-huit mille quatre cents quatorze livres ; qu'il reste conséquemment en caisse six mille six cents vingt-huit livres. Que l'assiette a délibéré, après avoir reconnu le besoin urgent de se procurer des nouveaux fonds pour le chemin de Mirepoix à Limoux, d'y employer cette somme de six mille six cents vingt-huit livres, qui étoit restée en caisse après la perfection des ouvrages dudit chemin de Toulouse à Pamiers, en demandant à cet effet le consentement des Etats.
Que la commission avoit reconnu que toutes ces demandes étoient fondées sur des motifs de justice, & conformes aux règlements, & qu'elle n'avoit pas balancé à délibérer de proposer aux Etats de les accueillir toutes favorablement ; ce diocese méritant d'ailleurs des éloges par son attention annuelle à faire un fonds de remboursement considérable pour s'acquitter de ses dettes.
Sur quoi il a été délibéré de consentir,
1°. A l'emprunt de la somme de vingt mille livres, qui sera fait à mesure que le diocese en aura besoin pour les ouvrages du chemin de Mirepoix à Pamiers, à la charge d'en obtenir l'autorisation de Sa Majesté & d'en poursuivre la vérification en la forme ordinaire.
2°. A l'imposition des intérêts provisoires de la somme de neuf mille quatre-cents quarante-une livres onze sols trois deniers qui n'a pu être vérifiée, & qui provient des fonds faits pour les ouvrages du même chemin, à la charge de la faire vérifier aux Etats prochains.
3°. A l'emprunt de vingt mille livres pour les ouvrages du chemin de Mirepoix à Chalabre, avec les mêmes injonctions ; à la charge d'en obtenir l'autorisation de Sa Majesté & d'en poursuivre la vérification en la forme ordinaire.
4°. A l'imposition des intérêts provisoires de la somme de dix-neuf mille quatre cents onze livres quatre sols trois deniers provenant des fonds employés à ce chemin, qui n'ont pu être vérifiés, & dont le diocese sera tenu de poursuivre la vérification l'année prochaine.
5°. A l'imposition des intérêts de la somme de quinze mille neuf cents quatre-vingt-dix-huit livres quinze sols employée au chemin de Mirepoix à Limoux, & qui n'a pu aussi être vérifiée.
6°. D'autoriser la passation du bail d'entretien de trois parties du chemin de Toulouse à Pamiers, pour le terme de six années, en consentant à I'imposition annuelle de trois cents trente livres.
7°. D'autoriser celui du chemin de Mirepoix à Mazerettes, pour le même terme de six années, & à l'imposition de cent livres chacune.
8°. De consentir en outre à l'ïmposition pendant six années de trois cents dix livres pour l'entretien de la première & quatrième parties du chemin de Mirepoix à Castelnaudary, en autorisant le bail passé à ce sujet.
9°. A celle de neuf mille neuf cents trente-une livres dix-sept sols six deniers, pour servir au paiement du terrein pris pour l'emplacement d'une partie du chemin de Mirepoix à Belesta, de Mirepoix à Limoux, de Mirepoix à Chalabre, & de Mirepoix à Pamiers.
10°. D'autoriser pareillement la dépense de deux cents neuf livres employée à la construction d'un ponceau sur le chemin de Montréal à Prouilhe, en consentant à l'imposition de cette somme.
Enfin, que celle de six mille six cents vingt-huit livres restant en caisse de l'emprunt fait pour le chemin de Toulouse à Pamiers soit employée à la continuation des ouvrages du chemin de Mirepoix à Limoux.
| Economie |
17781117(06) |
| Travaux publics |
| Le diocèse de Mirepoix est autorisé à emprunter 20 000 l. pour le chemin de Mirepoix à Pamiers, autant pour celui de Mirepoix à Chalabre, et à imposer diverses sommes pour les ouvrages des chemins de Mirepoix à Limoux, Mazerettes, Castelnaudary & Bélesta |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
|
| Opérations de crédit |
17781117(06) |
| Emprunts des diocèses |
| Le diocèse de Mirepoix est autorisé à emprunter 20 000 l. pour le chemin de Mirepoix à Pamiers, autant pour celui de Mirepoix à Chalabre |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
|
| Impôts |
17781117(06) |
| Impôts des diocèses |
| Le diocèse de Mirepoix est autorisé à imposer diverses sommes pour les ouvrages des chemins de Mirepoix à Limoux, Mazerettes, Castelnaudary, Bélesta, Chalabre et Pamiers, et pour un ponceau sur le chemin de Montréal à Prouille |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
