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Délibération 17781119(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17781119(06) |
| CODE de la session |
17781029 |
| Date |
19/11/1778 |
| Cote de la source |
C 7600 |
| Folio |
144-147 |
| Espace occupé |
3,2 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Que le sieur Rome, syndic-général en survivance, a fait le rapport à la Commission de plusieurs requêtes du diocese de Montpellier.
Que par la première, le syndic dudit diocese demande le consentement des Etats à un emprunt de vingt mille livres, pour la continuation des ouvrages du chemin du Rouergue passant par Saint-Paul, Gignac & Lodève, depuis la chaussée de Naussargues jusques au village de Saint-Paul, ainsi qu'il y a été autorisé par la délibération de l'assiette du 30 avril dernier, qu'il rapporte.
Qu’il résulte de cette délibération que par deux arrêts du Conseil des 9 janvier 1774 & 5 février 1777, & sur le consentement des Etats, ledit diocese a été déjà autorisé à faire deux emprunts de vingt mille livres chacun pour les mêmes ouvrages ; qu'il n'a été cependant emprunté que dix-sept mille livres sur le second ; & que quoiqu'il ait été employé sur ces fonds une somme de vingt-cinq mille cent quatre-vingt-dix-sept livres six sols, l'emploi n'a pu être vérifié encore que pour vingt mille deux cents soixante-six livres.
Que les fonds restants n'ont pu être employés à leur destination, parce que l'entrepreneur, à la suite de quelques contestations qui s'étoient élevées sur la mauvaise exécution des ouvrages, les avoit abandonnés ; mais que ces contestations ayant été vuidées, & l'entrepreneur ayant repris les travaux, les fonds qui restent ne peuvent pas suffire pour le paiement des sommes qui lui seront dues ; de sorte qu'il est indispensable d'y pourvoir par un troisieme emprunt de vingt mille livres, auquel MM. les commissaires ont pensé que les Etats pourroient donner leur consentement.
Que par la seconde requête, le diocese de Montpellier demande le consentement des Etats à l'imposition provisoire des intérêts de l'emprunt de dix-sept mille livres dont il vient d'être parlé, fait pour ledit chemin de Saint-Paul, en vertu de l'arrêt du Conseil du 5 février 1777 ; lequel emprunt n'a pu être encore vérifié, par le défaut de continuation des ouvrages que l'entrepreneur avoit suspendus, comme on vient de le dire, à raison des contestations qui s'étoient élevées sur l'exécution du devis.
Que cette requête étant accompagnée des contrats d'emprunt & de la délibération de MM. les commissaires du diocese qui autorise le syndic à former cette demande, la Commission a pensé qu'elle devoit être accueillie.
Que par la troisieme requête ledit syndic représente qu'ayant été jugé nécessaire de faire quelques réparations au chemin depuis la chaussée de Naussargues jusques à Aniane & au pont de Saint-Guilhen, dans le même temps que cette partie de chemin seroit donnée à l'entretien, le bail en fut passé le 27 juin 1777 ; savoir, pour l'entretien, à raison de neuf cents dix livres par an, & huit cents dix livres pour les réparations en bloc.
Que lors de la passation du bail, le diocese croyoit pouvoir payer l'entier prix de ces réparations sur le fonds des dépenses imprévues ; mais que ce fonds s'étant trouvé insuffisant, on prit pour completter le paiement de l'entrepreneur une somme de six cents livres sur le montant des emprunts faits pour le chemin de Saint-Paul ; & comme il est nécessaire de pourvoir au remplacement de cette somme, le syndic du diocese a été chargé, tant par l'assiette que par une délibération de MM. les commisiaires du diocese du 30 octobre dernier, de se pourvoir aux Etats pour demander leur consentement à l'imposition de ladite somme de six cents livres.
Que l'on rapporte à l'appui de cette requête le bail desdites réparations, le procès-verbal de réception des ouvrages, les quittances de l'entrepreneur, & la délibération de MM. les commissaires du diocese dont il a été parlé ; en sorte que cette demande ne paroît susceptible d'aucune difficulté.
Que par deux autres requêtes, le même diocese de Montpellier supplie les Etats de consentir à l'imposition, 1°. De la somme de cent quatre-vingt-dix livres par an, & pendant six années, qui ont commencé le 8 juillet dernier, pour le prix du bail d'entretien du chemin de Grabels, depuis son embranchement au chemin de Ganges jusqu'après l'entrée de la cour du Château d'Eau, sur une longueur de 1 670 toises ; 2°. De la somme de deux cents soixante livres aussi par an, & pendant six années qui ont commencé le 20 juillet aussi dernier, pour le prix du bail d'entretien de la partie du chemin de Saint-Paul comprise depuis la Portaliere de Celleneuve jusques & compris la chaussée de Naussargues ; ce qui fait une étendue de quatre mille six cents dix toises.
Que ces deux requêtes étant accompagnées des devis, des affiches & publications, des baux d'adjudication & passés en vertu du pouvoir donné par l'assiette et des délibérations de MM. les commissaires du diocese qui autorisent le syndic à former ces demandes, la Commission a cru qu'il y a lieu d'accorder le consentement demandé.
Qu’enfin, par une sixieme requête le diocese de Montpellier représente que par les arrêts du Conseil des premier avril 1776 & 5 février 1777 il fut autorisé à emprunter une somme de quinze mille sept cents livres pour les ouvrages de la construction du pont de la Lironde, de ses avenues, & de la partie du chemin qui restoit à faire ; que cette somme étant jointe au préciput du diocese de deux mille quatre cents livres, à la somme de deux cents vingt-sept livres deux sols deux deniers restants des fonds empruntés pour le chemin de Sommières & de Lancire, & à celle de dix-sept mille six cents livres accordée l'année dernière par les Etats pour la construction dudit pont, il en est résulté un fonds total de trente-cinq mille neuf cents vingt-sept livres deux sols deux deniers ; que ce fonds a été consommé à payer, savoir, 1°. Pour les frais des actes d'emprunt, cent quatre-vingt-dix-neuf livres six sols. 2°. A l'inspecteur sédentaire audit pont, cinq cents cinquante-six livres. 3°. A l'entrepreneur, trente-cinq mille cent soixante-onze livres seize sols deux deniers ; mais comme il résulte du toisé & du procès-verbal de réception des ouvrages qu'ils montent à la somme de trente-huit mille quatre cents huit livres douze sols huit deniers, il reste dû à l'entrepreneur une somme de trois mille deux cents trente-six livres seize sols six deniers, à l'imposition de laquelle le syndic du diocese supplie les Etats de donner leur consentement.
Qu’il rapporte en conséquence, avec la délibération de MM. les commissaires du diocese qui l'autorise à former cette demande, le devis dudit pont, les toisés avec le procès-verbal de réception des ouvrages ; & que la Commission a cru qu'il y avoit lieu d'accorder le consentement demandé.
Sur quoi il a été délibéré de consentir,
1°. Que le diocese de Montpellier fasse un troisieme emprunt de vingt mille livres pour la continuation des ouvrages du chemin de Saint-Paul, à la charge d'en obtenir la permission du Roi & d'en poursuivre la vérification en la forme ordinaire.
2°. Qu’il impose provisoirement les intérêts de l'emprunt de dix-sept mille livres fait pour le même chemin en vertu de l'arrêt du Conseil du 5 février 1777.
3°. Qu’il impose la somme de six cents livres pour servir au remplacement de pareille somme prise sur les fonds des emprunts dudit chemin de Saint-Paul, pour payer les réparations faites au chemin depuis la chaussée de Naussargues jusqu'à Aniane & au pont de Saint-Guilhen.
4°. Qu’il impose la somme de cent quatre-vint-dix livres par an, & pendant six années, pour l'entretien de la partie du chemin de Grabels énoncée dans le rapport, & celle de deux cents soixante livres aussi par an, & pendant six années, pour l'entretien de la partie du chemin de Saint-Paul ci-dessus désignée.
5°. Qu'il impose la somme de trois mille deux cents trente-six livres seize sols six deniers pour achever de payer ce qui reste dû à l'entrepreneur des ouvrages du pont de la Lironde, de ses avenues & de la partie du chemin qui restoit à faire.
| Opérations de crédit |
17781119(06) |
| Emprunts des diocèses |
| Le diocèse de Montpellier est autorisé à emprunter 20 000 l. pour le chemin de Saint-Paul et à imposer des intérêts d'emprunt pour ce chemin |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Impôts |
17781119(06) |
| Impôts des diocèses |
| Le diocèse de Montpellier est autorisé à imposer des intérêts d'emprunt et 600 l. pour le chemin de Montpellier à Saint-Paul, 190 l. par an pendant six ans pour l'entretien du chemin de Grabels et 3 236 l. 16 s. 6 d pour le pont de la Lironde |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Economie |
17781119(06) |
| Travaux publics |
| Le dioc. de Montpellier est autorisé à emprunter 20 000 l. pour le chemin de St-Paul & à imposer des intérêts d'emprunt & 600 l. pour ce chemin, 190 l. par an pour l'entretien du chemin de Grabels & 3 236 l. 16 s. 6 d pour le pont de la Lironde |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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