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Délibération 17781121(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17781121(01)
CODE de la session 17781029
Date 21/11/1778
Cote de la source C 7600
Folio 174-178
Espace occupé 4,2

Texte :

Du samedi vingt-unième dudit mois de novembre, Président Monseigneur l'archevêque et primat de Narbonne, Commandeur de l'Ordre du Saint-Esprit.
Commission des Travaux-Publics. Cinquieme rapport.
Ouvrages de la grande ligne de la poste dans la sénéchaussée de Toulouse.
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit : Que le sieur de La Fage, syndic-général, a rendu compte à la Commission de l'état des ouvrages du chemin de la poste dans l'étendue de la sénéchaussée de Toulouse, duquel il résulte,
1°. Que les ouvrages faits par le nommé Chauvet, entrepreneur, en déblais, remblais & maçonneries, sur mille six cents dix toises de longueur, entre Villefranche & Vignonet, dans la partie voisine de Villefranche, ont été reçus, mais que leur réception totale n'a pu être rapportée, attendu qu'ils ont été achevés trop tard.
Que suivant le toisé dressé le premier juillet dernier, ces ouvrages se portent à vingt-sept mille neuf cents trente-huit livres huit sols neuf deniers, ce qui produit une augmentation de mille trente-huit livres huit sols neuf deniers, sur les vingt-six mille neuf cents livres du prix en bloc fixé par le bail ; & que l'assemblée a été déjà instruite des motifs de cette augmentation, dont les principaux sont la passation des arches des ponts en brique, que MM. les commissaires des Travaux-Publics auroient préféré à celles de moilon, que l'entrepreneur avoit été par son bail chargé de faire exécuter.
2°. Qu’il résulte du rapport que le nommé Bariés, entrepreneur des déblais, remblais & maçonneries de la suite du même chemin, sur mille six cents soixante-dix toises de longueur, aboutissant à Vignonet, n'a point achevé les ouvrages dont il est tenu, desquels il lui reste encore à exécuter environ la cinquième partie.
3°. Qu’en vertu de la délibération des Etats du 18 décembre 1777, MM. les commissaires des Travaux-Publics du Haut-Languedoc ont passé le 13 mai dernier le bail de la construction des pavés de la partie dudit chemin entre Villefranche & Vignonet, voisine de Villefranche , au nommé Andrieu, habitant de Caraman, sous le cautionnement du nommé Avignon, habitant de Villenouvelle, à des prix à tant la toise pour chaque nature d'ouvrage ; & que d'après ces prix, la partie dont ledit Andrieu est chargé, qu'il a presque achevée, coûtera environ trente-cinq mille livres.
4°. Que lesdits sieurs commissaires se seroient ensuite occupés de la reconstruction & remaniement des pavés de la partie du chemin de la poste qui parcourt le fauxbourg Saint-Michel de ladite ville, afin d'écouler les eaux qui depuis longtemps séjournent dans une partie de ce fauxbourg, & auroient traité avec le nommé Delmas de cette reconstruction, qui déjà est à moitié faite, & dont le prix se portera à environ sept mille livres.
5°. Que le diocese de Toulouse, après avoir fait ouvrir une rigole dans la plaine de Lhers, près de Castelnau, auroit demandé qu'on voulût bien construire un pont à l'endroit où cette rigole croise le chemin de la poste, & que MM. les commissaires des Travaux-Publics du Haut- Languedoc, après s'être assurés de la nécessité du pont demandé, en passerent le bail le 12 avril dernier au nommé Binos, à des prix à tant la toise pour chaque nature d'ouvrage, en chargeant par leur délibération du 13 mai suivant cet entrepreneur de construire sur les mêmes prix quelques ponts que l'expérience avoit démontré nécessaires pour écouler les eaux qui descendent du coteau entre Castelnau & Pompignan, & en ordonnant que l'emplacement de ces nouveaux ponts seroit fixé par le Directeur des Travaux-Publics du département, de concert avec le syndic du diocese de Toulouse, relativement à la position qu'il convient de donner aux fossés d'avenue & de décharge qu'on a cru devoir être ouverts aux frais du diocese ; tous lesquels ouvrages, qui sont à moitié faits, coûteront environ sept mille livres.
Que le syndic du diocese de Toulouse, après s'être conformé à la délibération de MM. les commissaires pour le tracé de l'emplacement des ponts dont il s'agit, présente un mémoire dans lequel il expose que les principes adoptés par l'administration de la Province & consacrés dans ses règlements veulent que tous les accessoires d'un ouvrage principal soient à la charge de celui qui en fait la première entreprise ; & que d'après cette base, la Province fit exécuter en 1775 une coupure au lit de la rivière de Lhers pour diriger les eaux sous le pont de Castelnau, quoique le diocese fût chargé des réparations de cette rivière ; que les Etats firent encore ouvrir aux frais de la Province, sans le secours du diocese, le ruisseau de Pompignan, depuis le chemin de la poste jusques à la rivière de Garonne ; que ces ouvrages entrepris par le diocese de Toulouse dans l'intérieur des communautés ne l'ont été jusqu'ici que sur la réclamation & le consentement des communautés auxquelles il n'a fait que prêter son crédit ; mais que dans le cas présent, celles dont les territoires seront traversés par les fossés à ouvrir, n'ayant point encore un intérêt à leur établissement , ne s'empresseront pas à le demander, & qu'il ne paroîtroit pas juste de faire supporter au diocese une dépense qui ne tourneroit qu'à l'avantage de quelques propriétaires, dont les possessions ne composent pas le quart du territoire des deux communautés dans lequel elles sont placées ; mais qu'en s'en remettant à ce que les Etats voudront bien ordonner, il ose se flatter que ces motifs, ramenés dans son mémoire, les détermineront à faire supporter la totalité de cette dépense à la Province.
6°. Qu’il résulte du rapport du sieur de La Fage que MM. les Commissaires des Travaux-Publics du Haut-Languedoc auroient , sur la demande des consuls de Castelnaudary, fait réparer l'ancienne porte dite de la Baffe, située à l'une des extrémités du bassin du Canal de communication des Mers, dont la réparation a coûté deux cents cinquante livres, & qu'ils ont fait légalement construire dans le fauxbourg de ladite ville, au prix de deux cents trente-quatre livres, un aqueduc pour couvrir un égoût qui longeoit la grande route.
7°. Que le chemin de la poste, sur toute sa longueur, a été entretenu en vertu des baux ci-devant passés, qui se portent ensemble, ainsi qu'il en fut rendu compte aux derniers Etats, à la somme de vingt-cinq mille cent quatre-vingt-trois livres quatorze sols huit deniers ; mais que ceux de cet entretien compris entre Toulouse & Montauban étant prêts à expirer, il devoit être du bon plaisir des Etats d'ordonner qu'il en sera passé de nouveaux.
Qu’enfin, suivant le compte qui fut rendu aux Etats le 18 décembre 1777, il restoit sur le fonds de soixante-dix mille livres imposé la même année une somme de trente-un mille trois cents soixante-quatre livres deux sols dix deniers, après avoir prélevé ce qui restoit dû sur les ouvrages de 1776, les dépenses faites à raison du passage de Monsieur, le montant des indemnités de la première partie du chemin de Villefranche à Vignonet, & le prix des entretiens de 1777, & qu'en prélevant encore sur cette somme les appointements des sous-inspecteurs, il restoit celle de trente mille trois cents soixante-quatre livres deux sols dix deniers qui fut destinée au paiement des ouvrages neufs.
Que ces ouvrages n'ayant pas été achevés en 1777, & le compte n'en ayant conséquemment pu être rendu aux derniers Etats, ladite somme de trente mille trois cents soixante-quatre livres deux sols dix deniers a été jointe à celle de soixante-dix mille livres du fonds de 1778, pour parfaire la somme totale de cent mille trois cents soixante-quatre livres deux sols dix deniers, dont il doit être aujourd'hui rendu compte,
Que sur cette somme il a été payé en 1778 celle de vingt-neuf mille cinq cents soixante-quinze livres trois sols cinq deniers tant pour les entretiens que pour les indemnités, les honoraires des sous-inspecteurs, les réparations de la porte de la Baffe, la construction de l'aqueduc de Castelnaudary, que pour les mille trente-huit livres huit sols neuf deniers dus au sieur Chauvet, entrepreneur, à raison de ce, dont le toisé du premier juillet a excédé le prix de son bail, & qu'il reste, après ce paiement fait, soixante-dix mille sept cents quatre-vingt-huit livres dix-neuf sols cinq deniers, dont on ne peut rendre un compte définitif qu'à l'époque où les ouvrages commencés auront pris fin ; mais attendu qu'il a été donné sur ce reste des à-comptes aux entrepreneurs pour trente-cinq mille six cents cinquante-quatre livres six sols six deniers, il n'y a réellement en caisse que trente-cinq mille cent trente-quatre livres douze sols onze deniers ; sur quoi il doit être encore payé auxdits entrepreneurs seize mille deux cents onze livres quinze sols deux deniers pour ce qui leur reste dû sur les ouvrages par eux faits d'après les toisés provisionnels qui en ont été dressés ; de sorte que ce qui restera après ces paiements doit faire fonds pour achever les ouvrages commencés, lesquels, d'après les avant-toisés, se porteront à vingt - quatre mille livres ; qu'ainsi, suivant l'exposé, il faudra prendre environ huit mille livres sur les fonds de 1779 pour l'entier acquit des ouvrages commencés.
Que si les Etats jugeoient convenable de faire à la prochaine imposition le fonds ordinaire de soixante-dix mille livres, on pourroit, après en avoir distrait le montant des entretiens & ce qui sera dû sur les ouvrages entamés, employer le résidu à continuer les ouvrages neufs dans les environs de Vignonet ; & qu'ainsi il leur paroîtra sans-doute à propos de charger MM. les commissaires des Travaux-Publics du Haut-Languedoc d'en passer les baux.
De sorte que, d'après cet exposé, la Commission a cru devoir proposer aux Etats de délibérer,
1°. D'approuver les différents baux qui ont été passés, ainsi que les arrangements pris à raison des ouvrages du chemin de la poste.
2°. De charger MM. les commissaires des Travaux-Publics du Haut-Languedoc de passer le bail des pavés à construire sur la seconde partie du chemin entre Villefranche & Vignonet, ainsi que ceux des déblais, remblais & maçonneries de la partie entre Vignonet & la plaine de Montferrand.
3°. De déclarer n'y avoir lieu de faire exécuter aux frais de la Province les rigoles & fossés pour l'écoulement des eaux qui doivent passer sous le chemin de la poste, entre Castelnau & Grisolles, le règlement du 18 décembre 1744 préjugeant que les fossés de décharge sont à la charge des particuliers dont ils traversent les fonds.
4°. Enfin, de comprendre dans la prochaine imposition le fonds ordinaire de soixante-dix mille livres pour les ouvrages du chemin de la poste dans l'étendue de la sénéchaussée de Toulouse.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les commissaires.

Economie 17781121(01)
Travaux publics
Approbation des baux passés pour les travaux du chemin de la poste entre Villefranche et Avignonet (sénéchaussée de Toulouse), passation du bail des pavés et imposition de 70 000 l. pour ce chemin Action des Etats

Travaux publics et communications

Economie 17781121(01)
Travaux publics
Les Etats rappellent le règlement du 18/12/1744 préjugeant que les fossés de décharge des chemins sont à la charge des particuliers dont ils traversent les fonds Action des Etats

Travaux publics et communications