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Délibération 17781121(14)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17781121(14)
CODE de la session 17781029
Date 21/11/1778
Cote de la source C 7600
Folio 189-190
Espace occupé 1,6

Texte :

Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit ensuite : Que le sieur de La Fage, syndic-général, a rappellé à la Commission que par une délibération des Etats du 18 décembre 1777 il fut arrêté que pour fournir à ce qui manquoit pour achever les dépenses du canal de Saint-Pierre, il y seroit employé, outre l'imposition de vingt cinq-mille livres qui seroit faite en 1778, les fonds destinés à la construction du pont de Cazeres qui étoient en caisse, & qu'on emploieroit l'imposition à faire en 1779 pour le canal au remplacement des fonds dudit pont de Cazeres, en renvoyant jusques en 1780 à appliquer le fonds annuel de vingt-cinq mille livres au remboursement des capitaux empruntés pour ledit canal ; qu'enfin il fût fait un fonds de quatre mille livres pour son entretien.
Qu’en vertu de cette délibération, on a achevé de payer les ouvrages relatifs à la construction dudit canal de Saint-Pierre, & qu'ainsi il ne reste qu'à déterminer de comprendre le fonds ordinaire de vingt-cinq mille livres dans la prochaine imposition, pour fournir au remboursement des sommes empruntées pour la construction de ce canal, étant inutile de la reserver pour le pont de Cazeres, dont la construction est encore renvoyée.
Que sur la somme de quatre mille livres délibérée pour l'entretien dudit canal, il a été payé trois cents soixante-quinze livres au garde à bandouilliere établi pour sa sûreté, quatre cents cinquante livres au garde-écluse, deux cents soixante-deux livres dix-sept sols six deniers pour l'entretien des arbres de ses avenues, suivant le bail qui en fut passé dans le mois de février dernier par MM. les commissaires des Travaux-Publics pour six années au nommé Plantier, à raison de dix sols par arbre pour chaque année, & dix-sept cents cinquante-cinq livres quinze sols pour le montant des recreusements du canal, des réparations des chemins latéraux, des batardeaux, & de quelques autres menus articles d'entretien, dont l'état, appuyé de pièces justificatives, a été mis sous les yeux de MM. les commissaires des Travaux-Publics du Haut-Languedoc ; que ces sommes, qui se portent ensemble à deux mille huit cents quarante-trois livres douze sols six deniers, déduites des quatre mille livres du montant de l'imposition, il reste onze cents cinquante-six livres sept sols six deniers, qu'on employoit peu de jours avant l'ouverture des Etats, & dont le compte ne peut être rendu que lors de leur prochaine assemblée.
Qu’il seroit à desirer de n'avoir point à leur proposer l'imposition d'un nouveau fonds pour l'entretien du canal de Saint-Pierre ; mais que la perception des droits n'y étant pas encore établie, & étant d'ailleurs à présumer que dans les premiers moments où on l'établira, leur produit ne sera pas suffisant pour fournir à cet entretien, il devroit être du bon plaisir de l'assemblée de continuer encore au moins une partie de cette imposition.
Que sur cet exposé, la Commission a cru devoir proposer aux Etats de délibérer,
1°. D'approuver le bail passé au nommé Plantier par MM. les commissaires des Travaux-Publics du Haut-Languedoc pour l'entretien des arbres du canal de Saint-Pierre, ainsi que les dépenses d'entretien faites audit Canal.
2°. De charger lesdits sieurs commissaires de faire percevoir le plutôt possible sur ledit canal les droits qui y sont établis par l'arrêt du Conseil & lettres-patentes en date des 14 février & mars 1777, duement enregistrés, & de s'en remettre néanmoins à leur sagesse & à leur zèle pour la fixation de l'époque de cette perception.
3°. D'imposer en 1779, 1°. La somme de vingt-cinq mille livres, qui sera employée à commencer le remboursement des sommes empruntées pour le canal de Saint-Pierre. 2°. De comprendre dans la prochaine imposition la somme de deux mille livres dont il sera rendu compte, pour fournir aux ouvrages d'entretien dudit canal, en attendant que le produit de la perception des droits puisse subvenir à cette dépense.
Ce qui a été délibéré en tous points conformément à l'avis de MM. les commissaires.

Economie 17781121(14)
Cours d'eau et voies navigables
Approbation du bail passé à Plantier pour l'entretien des arbres du canal Saint-Pierre à Toulouse et du canal lui-même ; imposition de 25 000 l. pour rembourser l'emprunt fait pour le canal et 2 000 l. pour son entretien Action des Etats

Travaux publics et communications

Impôts 17781121(14)
Douanes et traites
Les commissaires du Haut-Languedoc feront percevoir le plus tôt possible sur le canal Saint-Pierre à Toulouse les droits qui y sont établis par l'arrêt du Conseil et lettres patentes des 14/02 et 03/1777 à la date qu'ils fixeront Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Impôts 17781121(14)
Douanes et traites
Arrêt du Conseil et lettres patentes des 14/02 et 03/1777 établissant les droits à percevoir sur le canal Saint-Pierre à Toulouse pour son entretien Action royale

Fiscalité, offices, domaine