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Délibération 17781201(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17781201(02)
CODE de la session 17781029
Date 01/12/1778
Cote de la source C 7600
Folio 272-277
Espace occupé 5,2

Texte :

Commission des travaux-publics. Huitieme rapport.
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit : Que le sieur de La. Fage, syndic-général, en rappellant à la Commission les précédentes délibérations prises au sujet de la navigation de la Garonne, a rapporté que les Etats, informés combien cette navigation étoit difficile & périlleuse, délibérèrent le 15 janvier 1775 d'y pourvoir, en faisant les fonds nécessaires pour remplir cet objet dans le Languedoc, & en suppliant Sa Majesté d'étendre les mêmes précautions aux parties de la Garonne situées hors de la province ; comme aussi, en sollicitant un règlement capable de prévenir les difficultés qui pourroient naître, tant de la part des seigneurs péagers que des propriétaires des moulins, des riverains, ou de tous autres.
Que M. le Contrôleur-Général, instruit de la délibération des Etats, avant de rien statuer sur un objet aussi important, avoit jugé convenable d'envoyer sur les lieux un des inspecteurs-généraux des ponts & chaussées pour faire une visite générale de la Garonne, conjointement avec le sieur Garipuy, chargé par les Etats de la navigation de cette rivière, comme une suite de celle du Canal.
Que M. de Voglie, chargé de cette Commission, ne s'étant rendu à Toulouse qu'à la fin du mois de septembre, temps auquel ses autres occupations ne lui permettoient plus de donner à la visite de la Garonne le temps qu'elle exigeoit, il se borna à voir chez le sieur Garipuy les cartes que ce Directeur avoit fait lever du cours de la Garonne depuis Toulouse jusqu'à l'embouchure du Tarn ; & pour ne pas retarder les bons effets des vues des Etats & de M. le Contrôleur-Général, ils passèrent le 30 septembre 1775 une convention, pour être exécutée provisoirement sous le bon plaisir de ce Ministre & des Etats, jusqu'à ce qu'il seroit statué définitivement d'après la visite générale.
Cette convention, dont il fut rendu compte aux Etats le 29 février 1776, porte,
En premier lieu, qu'on leveroit des cartes du reste de la Garonne, pareilles à celles qui étoient déjà faites pour la partie de Toulouse au Tarn.
2°. Que ces cartes seroient achevées avant le premier août 1776, & qu'il seroit fait pour-lors une visite générale de la Garonne depuis Toulouse jusqu'à Bordeaux par M. de Voglie, par le sieur Garipuy, & par les ingénieurs des autres provinces riveraines.
3°. Que les ouvrages à faire, tant dans le lit de la rivière que sur ses bords opposés, devant toujours concourir au même but sans se contrarier, il convient qu'ils soient dirigés par la même personne, sous la même autorité, & qu'ils soient exécutés sur les mêmes fonds.
4°. Que d'après ce principe, on pourroit diviser le cours de la Garonne au-dessous de Toulouse en trois départements ; le premier jusqu'au Tarn pour le Languedoc ; le second jusqu'au Port Sainte-Marie pour la généralité d'Auch, & le reste pour celle de Bordeaux.
Enfin, que l'ordre à établir pouvant exiger quelque discussion, & la vérification générale étant différée pour ne pas retarder la réparation de quelques passages dangereux entre Toulouse & le Tarn, le sieur Garipuy y feroit travailler jusqu'à la vérification générale, & sans préjudice de ce qui seroit ordonné ensuite.
Qu'une longue maladie du sieur de Voglie, suivie de sa mort, & les premières occupations du sieur Tresaguet, qui l'a remplacé, ont retardé cette vérification de deux années ; que cependant le Ministre ayant pris cet objet en considération, sur les représentations de MM. les députés des Etats à la Cour, M. de Cotte envoya au sieur Garipuy le 22 janvier dernier deux projets de démarquation pour les limites des départements de la Garonne ; qu'il lui demanda ses observations sur ces projets, & qu'il le chargea de tenir prêtes les cartes des parties situées dans le Languedoc. Que chacun de ces projets comprenoit toute l'étendue de la Garonne depuis Saint-Béat jusqu'à Bordeaux, tandis qu'on n'avoit eu d'abord en vue que la partie de cette rivière au-dessous de Toulouse ; mais que suivant le premier projet, le Languedoc ne devoit avoir que l'espace compris depuis l'Auriege jusqu'à Verdun, évalué à huit lieues de Paris, & que suivant le second, le département de cette Province, outre cette première partie, en renfermoit une seconde de trois lieues depuis Saint-Julien jusqu'à Noé.
Qu’en reconnoissant les avantages que le nouveau plan du Ministre devoit procurer par son étendue, on ne pouvoit pas néanmoins se dissimuler que les limites qu'il assignoit au Languedoc, en terminant son administration à Verdun, s'éloignoient sensiblement du dessein formé par les Etats d'assurer la navigation de la Garonne dans la partie la plus importante à notre commerce, qui s'étend depuis Toulouse jusqu'à l'embouchure du Tarn.
Que par cette considération, le sieur Garipuy, dans la réponse qu'il fit à M. de Cotte après avoir consulté MM. les Commissaires des travaux-publics du Haut-Languedoc, insista pour que le département de la Province s'étendît depuis l'embouchure de l'Auriege jusqu'à celle du Tarn ; & que sur ces observations, M. de Cotte, dans sa seconde lettre au sieur Garipuy, lui marque que le premier arrangement proposé est susceptible de tous les changements qu'on croira convenables sur les lieux, qu'ils seront arrêtés avec M. Tresaguet dans sa prochaine visite, & qu'ils seront ensuite autorisés par un arrêt du Conseil pour les rendre invariables.
Que M. l'intendant ayant communiqué bientôt après au syndic-général une lettre qu'il avoit reçue sur le même objet de M. le Directeur-Général des Finances pour lui demander son avis sur les mêmes projets de démarquation, le sieur de La Fage y répondit par un mémoire qui faisoit connoître d'une manière détaillée les raisons des Etats pour demander que le département de la Province s'étende jusqu'à l'embouchure du Tarn.
Que ce ne fut cependant qu'à la fin du mois de septembre que le sieur Tresaguet se rendit à Toulouse avec le sieur Desfirmins, ingénieur de la généralité d'Auch, celui de Bordeaux n'ayant pas été appellé parce que la Garonne est toujours navigable dans cette généralité.
Que le sieur Tresaguet & le sieur Desfirmins procédèrent d'abord avec le sieur Garipuy à l'examen des plans du cours de la Garonne, tant dans le Languedoc que dans la Guienne, depuis l'embouchure de l'Auriege au-dessus de Toulouse jusqu'à l'extrémité inférieure du département d'Auch au-dessous d'Agen, le surplus des cartes du cours de la Garonne, tant en dessus qu'en dessous, n'étant pas encore levé ; qu'ils firent aussi lecture des visites de la Garonne faites jusqu'alors par le sieur Garipuy, depuis Toulouse jusqu'à l'embouchure du Tarn ; & qu'après avoir pris par cet examen une connoissance générale de la position des lieux, de l'état du lit de la Garonne, des obstacles que la navigation y éprouve, & des moyens à prendre pour les détruire, ils s'embarquèrent sur cette rivière à l'embouchure du Canal, & ils descendirent jusqu'à celle du Tarn.
Que ces ingénieurs, dans le cours de leur visite, dresserent un arrêté clos le 22 septembre 1778, dont il a été fait lecture à la Commission, & dans lequel, après avoir exposé les inconvénients qui résultent de ce que les deux rives opposées dépendent souvent de deux départements différents, de ce qu'ils sont trop morcelés, de ce que les ouvrages des riverains tendent toujours à augmenter les sinuosités de la rivière, de la gêne que causent les moulins à nef, & de la négligence des seigneurs péagers à enlever les obstacles de la navigation, pour exécuter les ordres par lesquels ils sont chargés d'assigner les moyens d'y remédier, comme n'y ayant pas été suffisamment pourvu par les arrêts rendus à ce sujet, proposent,
En premier lieu, que les deux bords dépendent toujours de la même administration.
En second lieu, que la généralité d'Auch ait dans son attribution le partie supérieure de la Garonne, depuis la vallée d'Aran jusqu'à l'embouchure de l'Auriege, y compris la Neste depuis son embouchure de la Garonne jusqu'à Arreau, & encore la partie de la Garonne depuis le Tarn jusqu'au confluent du Gers au-dessous d'Agen.
Que la partie attribuée au Languedoc comprenne depuis l'embouchure de l'Auriege jusqu'à celle du Tarn.
Et enfin, que l'attribution de Bordeaux renferme tout le reste de la Garonne, depuis le Gers jusqu'à la mer.
En troisieme lieu, que les motifs qui ont déterminé d'assigner au Languedoc les limites marquées ci-dessus sont que la rive gauche de la Garonne vers la Guienne, étant défendue par les coteaux qui la bordent, tandis que le bord opposé est bas & d'une terre meuble, le Languedoc a un double intérêt aux ouvrages à faire depuis Toulouse jusqu'au Tarn, les uns relatifs à la conservation du terrein, & les autres à la navigation dans cette partie de la Garonne, comme faisant une suite de celle qui traverse cette province.
En quatrième lieu, que les ouvrages à faire pour faciliter la navigation de la Garonne étant très-nombreux & très-dispendieux, puisqu'en divers endroits les bords sont dévastés , les eaux sont divisées en plusieurs bras, & il y a souvent moins d'un pied d'eau dans le canal principal de la navigation, les fonds qui y ont été déstinés, tant dans le Languedoc que dans la Guienne, ne sont pas suffisants ; & vu l'étendue attribuée au Languedoc, jointe à l'importance de la navigation dans cette partie , il convient que cette Province y destine annuellement une somme d'environ soixante mille livres, jusqu'à ce que la rivière ait acquis une profondeur suffisante.
En cinquième lieu, que les moulins flottants gênant toujours la navigation & la rendant souvent très-périlleuse, il convient d'autoriser les généralités dans lesquelles ils sont situés à les faire estimer suivant leur valeur présente, & à ordonner qu'elles en feront successivement l'acquisition, en commençant par ceux qui sont les plus nuisibles.
En sixieme lieu, que vu les difficultés qu'il y a d'obliger les seigneurs péagers de faire à propos les travaux auxquels ils sont tenus pour le bien de la navigation, & vu l'impossibilité qu'il y a que ces travaux concourent avec ceux qu'exige un projet général, les péagers doivent en être déchargés, & qu'il doit être fait incessamment une appréciation du montant annuel des travaux qu'ils sont obligés de faire, pour que, cette somme une fois fixée, ils soient tenus de la remettre annuellement entre les mains du receveur des fonds destinés aux travaux de la Garonne, ou bien le tarif de leurs droits sera diminué dans la proportion de cette somme au produit de leur péage, & ce, jusqu'à ce qu'il plaise à Sa Majesté d'en ordonner la suppression & le remboursement.
En septieme lieu, qu'attendu que les terres riveraines cultivées sont presque toutes rongées par les eaux, tandis que celles qui sont en prairies ou en plantations s'accroissent sensiblement, l'intérêt des riverains se joint à celui de la navigation pour qu'ils soient exhortés à convertir les bords de la Garonne en prairies ou en plantations sur cent toises de largeur, étant reconnu que si par ce changement le revenu annuel de ces terres devient moindre, il sera plus certain ; sans compter que leur étendue s'accroîtra par le rétrécissement du lit de la rivière.
Et enfin, qu'en terminant leur rapport, les ingénieurs proposent, pour assurer l'exécution d'un projet aussi étendu & aussi intéressant pour le commerce, surtout en temps de guerre, de défendre à toutes sortes de jurisdictions, & notamment à celle des Eaux & Forêts, de s'immiscer dans tout ce qui peut y avoir rapport, & d'en réserver l'attribution à MM. les intendants d'Auch, de Languedoc & de Bordeaux, chacun pour la partie qui le concerne, désignée ci-dessus.
Que MM. les Commissaires, après avoir mûrement examiné tous les articles des susdits règlements, qui ont pour objet les limites de l'administration de la Guienne & du Languedoc sur la Garonne, la destruction des moulins flottants, la manière de suppléer aux obligations des seigneurs péagers, la nécessité de convertir en prairies ou en plantations les rives de la Garonne sur une largeur de cent toises, & enfin, l'attribution des différents qui pourroient s'élever à MM. les intendants des provinces riveraines, chacun pour la partie qui le concerne, à l'exclusion de tous autres juges, persuadés par l'examen qu'ils en ont fait que ces règlements contiennent les dispositions les plus propres à faciliter & à assurer une navigation des plus intéressantes pour le commerce des Provinces voisines, & surtout pour la communication des deux mers, ont cru devoir proposer aux Etats d'en adopter les différents articles.
Qu’a l'égard des observations faites par les ingénieurs sur l'insuffisance des fonds destinés jusqu'à présent à la Garonne par la Guienne & par le Languedoc, MM. les Commissaires auroient estimé que Sa Majesté doit être suppliée, en autorisant par arrêt de son Conseil le règlement dont il s'agit, d'ordonner que la Province de Guienne emploiera annuellement aux travaux de cette rivière des sommes aussi considérables que le Languedoc ; ce qui est d'autant plus nécessaire que le département de la Guienne est beaucoup plus étendu & exige des ouvrages plus dispendieux.
Ce qui a été délibéré sur tous les chefs par les Etats, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.

Economie 17781201(02)
Cours d'eau et voies navigables
Rappel des circonstances des décisions pour la navigabilité de la Garonne : délibér. initiale du 15/01/1775 ; le Contrôleur gén., instruit de cette délib., a envoyé un insp. gén. des Ponts & Chaussées qui a conclu une convention avec Garipuy le 30/09/1775 Action des Etats

Travaux publics et communications

Economie 17781201(02)
Cours d'eau et voies navigables
Pour l'efficacité des travaux destinés à faciliter la navigation sur la Garonne, il faudra acheter & détruire les moulins flottants, fixer la contribution des seigneurs péagers, inciter les riverains à convertir les bords en prairies ou plantations Action des Etats

Travaux publics et communications

Economie 17781201(02)
Cours d'eau et voies navigables
Les Etats estiment à 60 000 l. la somme à consacrer annuellement aux ouvrages de la Garonne dans le secteur qui leur est attribué, dont les bords sont dévastés, les eaux divisées en plusieurs bras ayant souvent moins d'un pied d'eau Action des Etats

Travaux publics et communications

Economie 17781201(02)
Cours d'eau et voies navigables
Les riverains de la Garonne seront exhortés à en convertir les bords en prairies ou en plantations sur 100 toises de largeur afin d'éviter qu'ils ne soient rongés par les eaux Action des Etats

Travaux publics et communications

Economie 17781201(02)
Cours d'eau et voies navigables
La convention du 30/09/1775 entre l'inspect. gén. des Ponts & Chaussées envoyé par le Contrôleur général & Garipuy pose en principe la division de la Garonne en 3 secteurs, chacun sous une direction unique, le Languedoc ayant la partie de Toulouse au Tarn Action des Etats

Travaux publics et communications

Economie 17781201(02)
Cours d'eau et voies navigables
Travaux de la Garonne : l'arrêté du 22/09/1778 signé par Garipuy, un insp. des P. & C. & 1 ing. fixe les responsabilités (génér. d'Auch : du val d'Aran à l'Ariège & du Tarn au Gers ; Languedoc : de l'Ariège au Tarn ; gén. de Bordeaux : du Gers à la mer) Action des Etats

Travaux publics et communications

Doléances mentionnées dans les délibérations 17781201(02)
Cours d'eau et voies navigables
Le roi sera supplié d'autoriser les règlements pris par les Etats pour les ouvrages de la Garonne et d'ordonner que la Guyenne y emploie les mêmes sommes que le Languedoc (60 000 l.) Action des Etats

Travaux publics et communications

Impôts 17781201(02)
Douanes et traites
Les seigneurs péagers de la Garonne étant hors d'état d'effectuer sur cette rivière les travaux prévus dans le cadre du projet général des provinces riveraines, ils devront contribuer par une somme annuelle à ces derniers Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Désordres 17781201(02)
Abus de particuliers
Les moulins flottants de la Garonne gênent toujours la navigation et la rendent périlleuse ; ils doivent être rachetés et détruits, en commençant par les plus nuisibles Action des Etats

Affaires militaires et ordre public

Géographie de la province 17781201(02)
Cartographie
La convention du 30/09/1775, présentée aux Etats le 29/02/1776, signée par un inspecteur général des Ponts et Chaussées & le directeur des travaux publics de la province prévoit une cartographie détaillée de la Garonne qui devait être achevée en août 1776 Action des Etats

Culture

Géographie de la province 17781201(02)
Climat et conditions naturelles
L'attribution au Languedoc de l'administration de la Garonne entre les embouchures de l'Ariège et du Tarn est justifiée par la nature différente des deux rives : coteaux côté Guyenne, terres basses et meubles côté Languedoc Action des Etats

Catastrophes et misères

Relations avec les commissaires du roi 17781201(02)
Collaboration
Afin d'empêcher différentes juridictions, notamment celle des Eaux-&-Forêts, de s'immiscer dans l'administration de la Garonne, le contentieux relevant du projet d'aménagement de cette rivière sera réservé aux intendants d'Auch, de Languedoc & de Bordeaux Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Relations avec l'assemblée 17781201(02)
Collaboration
Un inspecteur général des Ponts et Chaussées, un ingénieur de la généralité d'Auch & le directeur Garipuy, ayant inspecté conjointement le cours de la Garonne, ont émis un arrêté (du 22/09/1778) pour réglementer les travaux qui doivent y être accomplis Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Relations avec l'assemblée 17781201(02)
Collaboration
Rappel des circonstances des décisions pour la navigabilité de la Garonne : délibér. initiale du 15/01/1775 ; le Contrôleur gén., instruit de cette délib., a envoyé un insp. gén. des Ponts & Chaussées qui a conclu une convention avec Garipuy le 30/09/1775 Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux