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Délibération 17781202(18)

Nature	Délibération en assemblée de sénéchaussée : Toulouse
Code de la délibération	17781202(18)
CODE de la session	17781029
Date	02/12/1778
Cote de la source	C 7600
Folio	12 (415)-13 (416)
Espace occupé	0,4

Texte :

Le sieur de la Fage a dit ensuite : Que la sénéchaussée ayant fait depuis plusieurs années un fonds de remboursement pour la libération de ses emprunts à cinq pour cent, & ces emprunts étant entièrement remboursés, il croit devoir lui proposer de continuer à faire un fonds pour le remboursement des créanciers dont les rentes sont réduites à trois pour cent, à condition toutefois qu'ils perdront un cinquième desdites rentes.
Sur quoi l'assemblée, en adoptant la proposition du syndic-général, a délibéré qu'il sera fait à la prochaine imposition un fonds de vingt mille huit cents livres pour commencer le remboursement des emprunts faits par la sénéchaussée à trois pour cent, & qu'on suivra à cet égard, comme il en a été usé précédemment, l'ordre & la date d'ancienneté des contrats.

Opérations de crédit	17781202(18)
Emprunts des sénéchaussées
La sénéchaussée de Toulouse fera à la prochaine imposition un fonds de 20 800 l. pour commencer le remboursement des emprunts à 3%, selon l'ordre d'ancienneté des contrats, les emprunts à 5% étant entièrement remboursés	Action des Etats Gestion financière et comptable