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Délibération 17781203(07)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17781203(07) |
| CODE de la session |
17781029 |
| Date |
03/12/1778 |
| Cote de la source |
C 7600 |
| Folio |
305-307 |
| Espace occupé |
1,7 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Lodève a encore dit : Que le sieur de Montferrier a rapporté à la Commission une lettre de M. le prince de Montbarrey à Monseigneur l'archevêque de Narbonne, par laquelle ce Ministre, en lui renvoyant un mémoire du sieur de Causan, Commissaire ordonnateur des guerres, au sujet de la fixation du logement que doit lui payer la Province en cette qualité, insiste sur ce que l'ordonnance du 14 septembre 1776 concernant les Commissaires des guerres, celles des 9 mars & 28 avril derniers, concernant les invalides pensionnés retirés dans les provinces & la maréchaussée, ayant augmenté le travail des Commissaires ordonnateurs, qui par leur grade & les besoins inséparables des détails dont ils sont chargés, doivent être logés plus décemment & plus convenablement, il prie en conséquence Mondit seigneur l'archevêque d'engager les Etats à accorder audit sieur de Causan un logement proportionné à son grade, & de faire valoir les droits sur lesquels il fonde sa réclamation, pour lui obtenir une augmentation.
Que la Commission, après avoir entendu la lecture de cette lettre, a aussi entendu celle du mémoire du sieur de Causan, dans lequel il expose que dans toutes les provinces du royaume, les Commissaires ordonnateurs ont un traitement pour leur logement beaucoup plus considérable que les autres Commissaires ordinaires ; qu'en effet, dans la Guienne, où le logement desdits officiers est fixé comme en Languedoc à mille livres, celui du Commissaire ordonnateur est du double de cette somme, ce qui se pratique également à l'égard des Commissaires des mêmes grades, classés à Amiens, Mezieres, Nancy, Besançon, Poitiers, Rennes & Caen.
Que le Commissaire ordonnateur du Languedoc, dont la résidence est fixée à Montpellier, où le prix des logements est beaucoup plus fort que partout ailleurs, paie du sien, même sans meubles, au-delà des mille livres qu'il retire de la Province, & que cette somme doit encore lui tenir lieu de l'indemnité de tous les droits d'entrée, d'octroi & de subvention, dont les Commissaires des guerres sont exempts ailleurs, & auxquels ils sont assujettis en Languedoc ; qu'enfin, étant chargé de la surinspection de tous les départements des autres commissaires, il est obligé d'avoir un plus grand nombre de bureaux.
Que MM. les Commissaires se sont fait représenter en même temps les précédentes délibérations par lesquelles les Etats ont toujours fortement insisté pour qu'il n'y eût dans la Province que sept Commissaires employés, Sa Majesté ayant bien voulu fixer ce nombre par une espece d'abonnement qui avoit toujours subsisté jusqu'à l'année 1774 ; que MM. les Commissaires du Roi firent connoître aux Etats que le bien du service exigeant nécessairement les fonctions d'un huitième Commissaire, les Etats se portèrent d'autant plus volontiers à donner à Sa Majesté cette nouvelle preuve de leur obéissance & de leur zèle qu'elle leur fournissoit l'occasion de témoigner au sieur de Causan père leur satisfaction des services qu'il rend depuis long temps à la Province, en accordant à son fils ce huitième logement.
Que les mêmes motifs, joints aux considérations relevées dans la lettre de M. le prince de Montbarrey & aux égards que mérite la recommandation de ce Ministre, ont paru à MM. les Commissaires devoir porter les Etats, comme ils ont été d'avis de le leur proposer, à accorder audit sr de Causan une augmentation de son logement, en le portant à quinze cents livres, mais que la Commission avoit cru en même temps convenable de prier Monseigneur l'archevêque de Narbonne de faire connoître au Ministre combien les Etats sont attachés à la réduction au nombre de sept des Commissaires des guerres employés dans la Province, ce nombre étant plus que suffisant relativement à celui des troupes qui y sont communément en garnison.
Sur quoi il a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires, que le logement du sieur de Causan, Commissaire ordonnateur des guerres, lui sera payé en ladite qualité & sans conséquence sur le pied de quinze cents livres, & Monseigneur l'archevêque de Narbonne a été prié de renouveller auprès de M. le prince de Montbarrey les instances des Etats pour que le nombre des Commissaires des guerres employés dans la Province soit réduit à sept.
| Consentement de l'impôt |
17781203(07) |
| Conditions de l'octroi de l'impôt pour le logement des officiers |
| Les Etats accordent au sieur de Causan, commissaire ordonnateur des guerres, 1 500 l. pour son logement (et non 2 000 comme suggéré par son mémoire), pour tenir compte de son grade, de la dimension de ses bureaux & de la cherté des logements à Montpellier |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17781203(07) |
| Officiers royaux |
| L'archevêque de Narbonne renouvellera auprès du ministre de la guerre les instances des Etats pour que le nombre des commissaires des guerres en Languedoc soit réduit de 8 à 7 |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Officiers royaux |
17781203(07) |
| Compétence fiscale et financière |
| Ordonnances du 14/09/1776, 09/03 et 28/04/1778, sur les attributions des commissaires ordonnateurs des guerres, qui augmentent ces dernières, ce qui nécessite une indemnité de logement supérieure |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17781203(07) |
| Logement des officiers |
| Lettre du prince de Montbarrey, secrétaire d'Etat de la guerre, à l'archevêque de Narbonne au sujet de la fixation du logement du sieur de Causan, commissaire ordonnateur des guerres, que doit payer la province |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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