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Délibération 17781203(09)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17781203(09) |
| CODE de la session |
17781029 |
| Date |
03/12/1778 |
| Cote de la source |
C 7600 |
| Folio |
309-310 |
| Espace occupé |
1,2 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Lodève a encore dit : Que Sa Majesté a approuvé par l'arrêt du 14 mars de la présente année le traité fait entre ses Commissaires & ceux des Etats le 30 décembre 1777 au sujet des dépenses occasionnées par la maladie épizootique : Que suivant ce traité il a été permis aux Etats d'emprunter treize cents seize mille douze livres deux sols huit deniers pour le remboursement des sommes avancées à cette occasîon par leur trésorier ; & que Sa Majesté a bien voulu en même temps affecter au remboursement des capitaux de cet emprunt la même remise de huit cents mille livres sur la capitation, dont il a été déjà parlé, & prendre sur son compte, jusques à ce que cette remise pût être employée à sa destination, le paiement des intérêts d'une partie dudit emprunt, à concurrence de huit cents mille livres, le surplus desdits intérêts restant à la charge des Etats, avec permission d'en faire chaque année le prélèvement sur la somme de cent cinquante mille livres précédemment destinée, en la prenant sur la même remise de huit cents mille livres, au paiement des intérêts & au remboursement des capitaux de l'emprunt fait pour le remboursement des offices supprimés du parlement de Toulouse, sauf, dans le cas de la suppression de ladite remise en temps de guerre, à suspendre le remboursement desdits capitaux, & à pourvoir autrement par la Province au paiement de la portion la concernant des intérêts de ceux qui seroient alors dûs.
Que l'emprunt a été fait en conséquence, & que les intérêts en seront payés temps pour temps jusqu'au dernier décembre de la présente année avec ce qu'a dû retenir par ses mains le sr trésorier de la Bourse sur les sommes par lui portées au Trésor Royal pour la portion concernant Sa Majesté, & le reste par le prélèvement qui en a été fait sur la remise dont il a été parlé ci-dessus.
Mais que cet arrangement ne subsistant plus par la cessation de ladite remise, on ne peut se dispenser de pourvoir autrement au paiement de la portion des intérêts concernant la Province du capital dudit emprunt, montant à la somme de cinq cents seize mille douze livres deux sols huit deniers, & lesdits intérêts, sur le pied de cinq pour cent, à celle de vingt-cinq mille huit cents livres douze sols deux deniers ; ce qui ne sauroit être fait que par l’imposition que la Commission a cru devoir proposer à l'assemblée d'ordonner de ladite somme, en la comprennant dans le département des Dettes & Affaires pour l'année prochaine & les suivantes, jusques au rétablissement des fonds qui y avoient été destinés.
Sur quoi il a été délibéré quil sera imposé dans le département des Dettes & Affaires, l'année 1779, la somme de vingt-cinq mille huit cents livres douze sols deux deniers, pour être employée avec celle de quarante mille livres dont le sieur trésorier de la Bourse continuera de se faire tenir compte au Trésor-Royal au paiement des intérêts de l'emprunt fait pour les dépenses de l'épizootie.
| Opérations de crédit |
17781203(09) |
| Emprunts de la province |
| Imposition de 25 800 l. 12 s. 2 d. pour, avec les 40 000 l. dont le trésorier de la Bourse continue à se faire tenir compte au trésor royal, le paiement des intérêts à 5% à la charge des Etats de l'emprunt fait pour les dépenses de l'épizootie |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Opérations de crédit |
17781203(09) |
| Emprunts de la province |
| L'arrêt de la remise de 800 000 l. sur la capit. suspend le rembours. du capital de l'emprunt pour l'épizootie (1 316 012 l. 2 s. 8 d.) ; intér. à 5% : 40 000 l. à la charge du roi pour 800 000 l. de capital & 25 800 l. 12 s. 2 d. imposés (reste du cap.) |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Indemnisations et calamités |
17781203(09) |
| Epizooties |
| Imposition de 25 800 l. 12 s. 2 d. pour, avec les 40 000 l. dont le trésorier de la Bourse continue à se faire tenir compte au trésor royal, le paiement des intérêts à 5% à la charge des Etats de l'emprunt fait pour les dépenses de l'épizootie |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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| Finances |
17781203(09) |
| Emprunts de la province |
| Arrêt (14/03/1778) approuvant le traité (30/12/1777) entre les commiss. du roi & des Etats pour l'épizootie : emprunt des E. de 1 316 012 l. 2 s. 8 d.; capital remb. par la remise de 800 000 l. sur la capit.; intér. de 800 000 de capital payés par le roi |
Action royale
Gestion financière et comptable |
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