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Délibération 17781205(23)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17781205(23)
CODE de la session 17781029
Date 05/12/1778
Cote de la source C 7600
Folio 363-364
Espace occupé 1,4

Texte :

Commission pour dresser le cahier à présenter au Roi.
Monseigneur l'évêque du Puy a dit : Que MM. les commissaires nommés pour dresser le projet des articles du cahier qui doit être présenté au Roi s'étant assemblés chez lui, le sieur de La Fage, syndic-général, leur a rendu compte des affaires qui doivent y être traitées, & de celles qui doivent être suivies par des mémoires particuliers.
Que les Etats sollicitent chaque année une remise sur la taille en faveur des dioceses de Narbonne, d'Alby, de Lavaur & de Commenge, ainsi que pour différentes communautés surchargées dans leur allivrement, à raison des abandons qu'elles ont éprouvé ; & que de ce nombre sont plusieurs communautés des dioceses de Carcassonne, Narbonne, Montpellier, Alby, Saint-Pons ; & que le diocese d'Alet, par les mêmes motifs de surcharge dans ses impositions, demande une pareille remise.
Que la ville de Toulouse & la communauté de Charmes en Vivarais sollicitent des secours pour fournir à Ia dépense des ouvrages qu'elles ont entrepris ou qu'elles sont obligées d'entreprendre pour leur conservation, lesquels ouvrages excédent leurs forces ; & que les communautés de Maruejols-lez-Gardon au diocese de Nismes, d'Aramont & de Valabregues dans celui d'Uzès, de Rochemaure au diocese de Viviers, de Bedarieux & de Montagnac dans ceux de Beziers & d'Agde, sont dans ce dernier cas, pour se garantir des ravages des inondations, ou pour réparer les dommages qu'elles leur ont causé.
Qu'indépendamment de ces communautés qui ont remis des mémoires, il en est d'autres pour lesquelles il doit être demandé de nouveaux secours, nommément pour les riveraines de Lers, de Fresqueil, de la Mouillone & du Rhône ; qu'enfin les communautés riveraines de la Leze dans les dioceses de Toulouse & de Rieux, dont les terroirs sont dévastés par les eaux de cette rivière, réclament en leur faveur la protection des Etats, à l'effet de leur obtenir des secours pour pouvoir exécuter les ouvrages indiqués par la vérification faite par les Directeurs des travaux-publics de la Province, en conséquence d'un arrêt du Conseil du 5 mars 1771 ; qu'au surplus, Sa Majesté doit être suppliée de vouloir bien continuer ses dons pour divers ouvrages importants que les Etats ont entrepris, tels que ceux de la rivière d'Aude, du desséchement de l'étang de Capestan, & de plusieurs ponts, comme celui de Salomon, mitoyen avec le Forez, dont les constructions sont absolument nécessaires pour assurer des communications intéressantes.
Qu’il est également indispensable de demander une indemnité générale proportionnée aux pertes occasionnées sur les récoltes par les cas fortuits ; qu'on doit joindre à toutes ces demandes celles que MM. les députés ont été chargés de solliciter par différentes délibérations prises dans cette séance, & qu'il doit être du bon plaisir des Etats de les autoriser à traiter ces diverses demandes, soit dans le cahier, soit dans des mémoires séparés, après toutefois qu'ils auront reçu les instructions nécessaires pour les justifier.
Sur quoi il a été délibéré que toutes les demandes dont il a été fait mention dans le rapport seront comprises dans le cahier qui doit être présenté au Roi ou traitées par des mémoires particuliers, suivant le pouvoir qui en est donné à MM. les députés à la Cour, lesquels sont pareillement autorisés à suivre lesdites demandes, de même que les affaires qui n'ont pu être encore terminées ; comme aussi celles dont ils peuvent être chargés par les délibérations prises dans la présente séance, & toutes celles qui pourroient survenir dans le cours de leur députation.

Relations avec la Cour (gouvernement) 17781205(23)
Cahier de doléances et mémoire particulier
Etablissement des doléances destinées au cahier qui doit être présenté au roi Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Doléances mentionnées dans les délibérations 17781205(23)
Remises
Demande dans le cahier de doléances d'une remise de taille en faveur des diocèses de Narbonne, Albi, Lavaur, Comminges et Alet et de communautés dans les dioc. de Carcassonne, Narbonne, Montpellier, Albi, Saint-Pons Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations 17781205(23)
Secours
Demande dans le cahier de doléances de secours pour Toulouse, Charmes en Vivarais, Maruéjols-lez-Gardon, Aramon, Vallabrègues, Rochemaure, Bédarieux, Montagnac et de commun. riveraines de rivières pour se garantir des inondations & en réparer les dommages Action des Etats

Catastrophes et misères

Doléances mentionnées dans les délibérations 17781205(23)
Secours
Demande dans le cahier de doléances d'une indemnité générale pour les pertes occasionnées sur les récoltes par les cas fortuits Action des Etats

Catastrophes et misères

Doléances mentionnées dans les délibérations 17781205(23)
Travaux publics
Demande dans le cahier de doléances que soient continués les dons du roi pour les ouvrages de l'Aude, l'assèchement de l'étang de Capestang et pour plusieurs ponts dont celui de Salomon Action des Etats

Travaux publics et communications

Commissions 17781205(23)
Mode de fonctionnement
Les commissaires nommés pour établir le cahier de doléances se sont assemblés chez l'évêque du Puy Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province