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Délibération 17781207(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17781207(02)
CODE de la session 17781029
Date 07/12/1778
Cote de la source C 7600
Folio 371-373
Espace occupé 1,3

Texte :

Monseigneur l'évêque de Montpellier continuant son rapport a dit : Qu'il a été rendu compte par le sieur de Joubert, syndic-général, d'un mémoire présenté par les consuls de Saint-Laurent d'Aigouse par lequel ils demandent qu'il plaise aux Etats leur concéder la faculté de faire dessécher la portion des marais qui doit leur revenir en propriété dans l'étendue de ceux du terroir dudit lieu, en indemnité des facultés auxquelles le jugement rendu le 15 avril 1775 par MM. les commissaires juges d'attribution les maintint à l'effet de mettre cette portion en culture, sans préjudice de faire juger par lesdits sieurs commissaires les contestations qu'ils ont pendantes devant eux avec M. l'évêque d'Alais, propriétaire desdits marais, conjointement avec son chapitre, sur la manière de régler cette indemnité ; qu'ils demandent encore qu'il plaise aux Etats qu'ils veuillent bien déclarer qu'ils jouiront de leurs facultés dans toute l'étendue des marais, malgré la division qui en aura été faite, après que leur indemnité aura été réglée, jusqu'à ce que lesdits marais soient desséchés & en état d'être mis en culture.
Que la première de ces demandes a paru à MM. les Commissaires non-seulement prématurée, en prévenant l'effet du jugement qui doit être donné sur la manière de régler l'indemnité à raison de laquelle il y a un procès devant MM. les commissaires juges d'attribution, mais encore tendante à prévenir ce même jugement sur ce qui fait le sujet du procès pendant devant ce tribunal.
Que la seconde demande qui a pour objet de faire jouir les habitants des facultés à eux accordées sur les marais, même après le partage qui en aura été fait, & jusques à ce qu'ils soient desséchés & mis en culture, a paru à MM. les Commissaires n'être point du ressort des Etats, cette question pouvant former un objet de litige entre M. l'évêque d'Alais & ses vassaux, dont MM. les commissaires juges d'attribution peuvent seuls connoître.
Qu’on ne peut au surplus éviter de remarquer que cette communauté devroit s'arranger avec M. l'évêque d'Alais sur la fixation de son indemnité, comme les communautés d'Aiguesmortes, de Beaucaire & la baronnie de Lunel l'ont fait avec les Etats, & terminer ainsi des contestations qui ne peuvent qu'exposer les habitants de cette communauté à des frais très-considérables ; à quoi les Etats, en suivant les mouvements d'une sage administration, doivent l'exhorter.
Sur quoi il a été délibéré qu'attendu le procès pendant devant MM. les commissaires juges d'attribution concernant l'indemnité offerte par M. l'évêque d'Alais à la communauté de Saint-Laurent, à raison des facultés & usages dans lesquels elle a été maintenue, il n'y a pas lieu d'avoir égard à la première de ces demandes, & de délaisser quant à la seconde les habitants de ladite communauté à se pourvoir devant les mêmes commissaires, à l'effet d'y être réglés par rapport à la jouissance provisoire desdites facultés jusqu'au dessèchement & culture desdits marais ; les Etats exhortant lesdits habitants à convenir avec M. l'évêque d'Alais des arrangements qui paroîtront les plus propres à éviter de nouveaux procès qui les exposeroient à des frais ruineux.

Economie 17781207(02)
Assèchement des marais
Les Etats rejettent la demande des consuls de Saint-Laurent-d'Aigouze de faire assécher et mettre en culture les marais qui leur reviennent avant même le jugement du différend qui les oppose à l'évêque d'Alès, mais les autorisent à y jouir de leurs usages Action des Etats

Travaux publics et communications

Institutions de la province 17781207(02)
Soutien aux communautés et aux diocèses
Les Etats rejettent la demande des consuls de Saint-Laurent-d'Aigouze de faire assécher et mettre en culture les marais qui leur reviennent avant même le jugement du différend qui les oppose à l'évêque d'Alès, mais les autorisent à y jouir de leurs usages Action des Etats

Institutions et privilèges de la province