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Délibération 17791202(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17791202(06) |
| CODE de la session |
17791125 |
| Date |
02/12/1779 |
| Cote de la source |
C 7604 |
| Folio |
46 |
| Espace occupé |
0,8 |
Texte :
Le sieur de Montferrier, syndic-général, a dit : Que le samedi 27 novembre, sur les huit heures du soir, Madame Marie Thérese de Carrion de Nizas, épouse de M. Jean-François de Carrion de Nizas, fit signifier au greffe des Etats la copie d'un testament de Gabriel-Charles de Murviel, en date du 20 mai 1713, des copies de plusieurs requêtes par elle présentées devant M. le sénéchal de Beziers en ouverture à son profit d'une substitution apposée audit testament ; lesquelles requêtes ont été renvoyées en jugement, & ont été suivies d'assignations données tant à Madame de Carrion de Murviel, épouse de Messire Augustin Spinola, fille de feu Messire Henri-François de Carrion de Murviel, qu'à Madame la vicomtesse de Paulin, mere & tutrice légitime de Marie-Henri-François-Elizabeth de Carrion, héritier institué par ledit feu marquis de Murviel ; & enfin, la copie d'un acte dans lequel, attendu l'instance pendante devant le sénéchal de Beziers sur l'ouverture à son profit de la substitution portée par le susdit testament, elle déclare aux Etats que, sous la réserve de tous & chacuns ses droits, elle est opposante à ce que personne se présente pour être reçu à la baronnie de Murviel, dépendante de ladite substitution, protestant contre toute réception ou admission qui pourroit être déjà faite, ou qui le seroit par la suite.
Que les Etats jugeront sans doute à-propos de renvoyer l'examen des suites que peut avoir cet acte, relativement à la délibération précédemment prise sur la réception de M. le vicomte de Paulin, à la même Commission qui avoit examiné le titre de propriété dudit sieur vicomte de Paulin.
Sur quoi il a été délibéré de prier MM. les mêmes Commissaires qui avoient fait le rapport du titre de propriété de M. le vicomte de Paulin d'examiner l'acte signifié au greffier des Etats le 27 du mois dernier, à la requête de Madame de Nizas.
| Qualité des membres |
17791202(06) |
| Barons et baronnies |
| Mme Marie Thérèse de Carrion de Nizas, épouse de Jean François de Carrion de Nizas, s'oppose à l'entrée du vicomte de Paulin comme baron de Murviel, en s'appuyant sur le testament de Gabriel Charles de Murviel du 20/05/1713 |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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