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Délibération 17791204(05)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17791204(05) |
| CODE de la session |
17791125 |
| Date |
04/12/1779 |
| Cote de la source |
C 7604 |
| Folio |
57-58 |
| Espace occupé |
0,8 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit ensuite : Que l'article 19 des instructions du Roi porte que Sa Majesté voulant toujours préférer, autant qu'il sera possible, les moyens les moins onéreux à ses sujets pour fournir aux dépenses extraordinaires que les circonstances exigent, elle charge MM. ses Commissaires de demander aux Etats de lui prêter le crédit de la province pour un emprunt de huit millions à cinq pour cent sans retenue, sous l'hypotèque d'une somme de huit cents mille livres, que le trésorier des Etats sera autorisé à retenir annuellement sur celles qu'il aura à verser au trésor-royal pour les impositions de la province, Sa Majesté ne doutant pas que les Etats ne s'empressent de lui donner en cette occasion une nouvelle preuve de leur zèle pour son service.
Que MM. les Commissaires, persuadés que c'est ce que l'assemblée s'empressera de faire en prenant une délibération conforme au desir de Sa Majesté, ont fait dresser le projet du traité qui doit être fait en pareil cas avec MM. les Commissaires du Roi, en se conformant à ceux qui ont déjà été approuvés & exécutés pour de précédents emprunts, lequel traité, si l'assemblée l'approuve, pourra être signé en la forme ordinaire par les Commissaires qu'il plaira aux Etats de nommer à cet effet, avec MM. les Commissaires du Roi.
Sur quoi, lecture faite dudit projet, les Etats, toujours également disposés à multiplier les témoignages de leur fidélité & de leur attachement pour Sa Majesté, ont délibéré de lui prêter le crédit de la province pour un nouvel emprunt de huit millions de livres, aux mêmes conditions des précédents emprunts faits pour le bien de son service, énoncées dans le projet du traité qu'ils ont donné pouvoir à MM. les Commissaires des affaires extraordinaires de signer avec MM. les Commissaires du Roi, en la forme accoutumée.
| Opérations de crédit |
17791204(05) |
| Prêts |
| Les Etats consentent à prêter au roi leur crédit pour un emprunt de 8 millions de livres sans retenue, à 5%, remboursable en capital et intérêts par 800 000 l. à retenir annuellement par le trésorier de la Bourse sur les impôts de la province |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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