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Délibération 17791216(14)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17791216(14) |
| CODE de la session |
17791125 |
| Date |
16/12/1779 |
| Cote de la source |
C 7604 |
| Folio |
166-168 |
| Espace occupé |
2,2 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Que le sieur de Montferrier fils avoit rendu compte à la Commission des demandes formées par le syndic du diocese de Saint-Pons. Qu'il expose par la premiere que ce diocese a entrepris en 1773 la construction d'un chemin de communication de Saint-Chinian à Narbonne, passant par Cruzy & Seriege, sur l'étendue de six mille quatre cent six toises, dont la dépense avoit été estimée à la somme de cent vingt mille neuf cents quarante-huit livres ; qu'il est totalement fini sur l'étendue de trois mille toises, donné à l'entretien, qu'on travaille actuellement à la partie depuis le village de Cruzy jusqu'à l'extrémité de ce chemin, sur l'étendue de deux mille quatre cents soixante-sept toises qui seront bientôt en état de perfection, & qu'il restera encore à faire la partie intermédiaire anciennement réparée qui est entre St. Chinian & Cruzy, sur la longueur de mille dix-neuf toises.
Que l'assemblée de l'assiette l’a chargé d'obtenir le consentement des Etats à un nouvel emprunt de quinze mille livres pour le même objet, ce qui a paru à la Commission devoir être favorablement accueilli.
Qu'il représente par la seconde que le diocese avoit anciennement ouvert imparfaitement la route de St. Pons à Narbonne pour communiquer avec la plaine en passant par la Caunette jusques au pont de l’Enduze ; que ce chemin ayant été fait fort étroit & par là très-dangereux aux voyageurs, à cause des précipices qu'il y a sur la route, le diocese fut autorisé en 1773 à l'élargir dans toute sa longueur, qui est de treize mille cinq cents soixante-sept toises ; que l'objet total de la dépense de cet élargissement fut apprécié à la somme de cent seize mille cent quatre-vingt-quatre livres : que la premiere partie qui a été adjugée, est depuis St. Pons jusqu'au pont de Cavenac sur l'étendue de deux mille cinq cents quarante-une toises, qu'elle est la plus difficile & la plus dispendieuse, se trouvant toute sur le roc & au bord des précipices, qu'il reste encore à faire la partie depuis le pont de Cavenac jusqu'à l'Enduze, sur l'étendue de onze mille vingt-six toises, qui ne coûtera pas à beaucoup près autant que l'autre, étant située sur un terrein plus facile.
Que l'assemblée de l'assiette a pareillement délibéré d'obtenir le consentement des Etats à un emprunt de quinze mille livres, ce qui avoit paru à la Commission devoir être accordé, ayant été d'ailleurs instruite que ce diocese avoit fait vérifier ou porté en vérification, soit pour ce chemin, soit pour le précédent, la somme de cent trente-huit mille huit cents soixante-dix-sept livres.
Que le même syndic supplie les Etats d’autoriser les baux d'entretien des rigoles ou des différents chemins qui sont à sa charge, & qui ont été renouvellés cette année pour le terme de six [années] ; savoir, celui des rigoles passé à raison de cent quarante-trois livres douze sols par année ; celui du chemin de St. Pons à Olargues, sur la longueur de huit mille cinq cents vingt toises, au prix de trois cents quarante-sept livres par année ; celui du chemin de St. Pons à Tailhos, sur celle de deux mille sept cents toises, à raison de cent trente-cinq livres ; celui du chemin de la Caunette à Asillanet, sur l'étendue de trois mille deux cents trente-six toises, au prix de cent soixante-dix-neuf livres ; enfin, celui de la premiere partie du chemin de communication de St. Chinian à Narbonne, sur la longueur de trois mille toises, au prix de trois cents quatorze livre ; revenant toutes ces sommes à celle de onze cents quinze livres, à l'imposition de laquelle la Commission a délibéré de proposer aux Etats de consentir, les différents baux, les offres & affiches ayant été rapportés.
Qu'on demande encore l'autorisation d'un marché fait pour placer des bornes sur le bord du chemin de communication de St. Chinian à Narbonne, à raison de huit livres piece, l'assemblée de l'assiette en ayant reconnu la nécessité pour toujours reconnoître la véritable hauteur du gravier.
Qu’on sollicite enfin le consentement des Etats à l'imposition de la somme de cinq mille deux cents trois livres cinq sols dix deniers pour les terres prises pour l'emplacement du chemin de communication de St. Chinian à Narbonne, depuis Cruzy jusqu'à l'aqueduc de Seriege, & à celle de quatre-vingt-une livres pour les vacations de l'expert.
Que ces deux demandes, auxquelles les Etats sont dans l'usage d'acquiescer, avoient paru à la Commission devoir être accueillies.
Sur quoi il a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires,
1°. De consentir à un emprunt de trente mille livres pour être employé moitié à la construction du chemin de communication de St. Chinian à Narbonne, & le restant à celle du chemin de St. Pons à Narbonne, à la charge par le diocese d'en poursuivre l'autorisation de Sa Majesté & ensuite la vérification en la forme ordinaire.
2°. D'autoriser les baux d'entretien des rigoles & de divers chemins du diocese, en consentant à l'imposition pendant six années de la somme de onze cents quinze livres.
3°. D'autoriser le marché fait à huit livres la piece des bornes à placer sur le bord de la premiere partie du chemin de communication de St. Chinian à Narbonne.
Enfin, de consentir à l'imposition de cinq mille deux cents quatre-vingt-quatre livres cinq sols dix deniers pour le paiement des terres prises pour l'emplacement de la seconde partie du chemin de communication de St. Chinian à Narbonne, ou pour les vacations de l'expert.
| Economie |
17791216(14) |
| Travaux publics |
| Le diocèse de Saint-Pons est autorisé à emprunter 30 000 l. pour les chemins de Narbonne à St-Chinian & à St-Pons, à imposer 1 115 l. pendant 6 ans pour l'entretien & à passer le bail des bornes du chemin de St-Chinian à Narbonne à 8 l. la pièce |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Indemnisations et calamités |
17791216(14) |
| Travaux publics |
| Le diocèse de Saint-Pons est autorisé à imposer 5 284 l. 5 s. 10 d. pour les indemnités des terres prises pour les chemins de St-Chinian à Narbonne et les vacations de l'expert |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Opérations de crédit |
17791216(14) |
| Emprunts des diocèses |
| Le diocèse de Saint-Pons est autorisé à emprunter 30 000 l. pour la construction des chemins de Narbonne à Saint-Chinian et de Narbonne à Saint-Pons |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Impôts |
17791216(14) |
| Impôts des diocèses |
| Le diocèse de Saint-Pons est autorisé à imposer 1 115 l. pendant 6 ans pour l'entretien des rigoles et chemins & 5 284 l. 5 s. 10 d. pour les indemnités des terres prises pour les chemins de St-Chinian à Narbonne et les vacations de l'expert |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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