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Délibération 17791216(17)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17791216(17)
CODE de la session 17791125
Date 16/12/1779
Cote de la source C 7604
Folio 170-171
Espace occupé 0,7

Texte :

Monseigneur l'évêque de Commenge a ajouté : Que le sieur de Montferrier fils a aussi rendu compte à la Commission de deux demandes formées par le syndic du diocese de Limoux. Qu'il supplie par la premiere les Etats de consentir à un dernier emprunt de douze mille cent quarante-quatre liv. pour finir le chemin de Limoux allant à Castelnaudary.
Que l'estimation totale de ce chemin, qui est de l'étendue de dix mille cinq cents toises, & qui a été commencé en 1771, se portoit à la somme de deux cents un mille cinq cents onze livres : qu'il a été emprunté pour sa construction cent quatre-vingt-neuf mille trois cents soixante-sept livres qui y ont été employées, dont cent cinquante mille livres ont été vérifiées, & le reste porté en vérification.
Que les parties faites consistent en neuf mille neuf cents cinquante toises, & celle qui reste à faire pour l'achever en cinq cents cinquante ; pour la construction desquelles il a été chargé par délibération de l'assiette de demander aux Etats leur consentement à ce dernier emprunt de douze mille cent quarante-quatre livres.
Qu'il sollicite par la seconde un pareil consentement à l'imposition de douze cents livres, pendant le terme de six années, pour le montant du bail d'entretien d'une partie dudit chemin, qui a environ quatre mille quatre cents toises de longueur.
Que ces deux demandes avoient paru à la Commission n'être susceptibles d'aucune difficulté ; & qu'elle avoit cru devoir proposer aux Etats de les accueillir favorablement.
Sur quoi il a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires, de consentir à ce que le diocese de Limoux emprunte la somme de douze mille cent quarante-quatre livres, pour être employée à l'entiere perfection du chemin de Limoux à Castelnaudary, à la charge par lui d'obtenir la permission de Sa Majesté & d'en poursuivre la vérification en la forme ordinaire.
Et qu'il impose douze cents livres par année, pendant le terme de six, pour l'entretien d'une partie dudit chemin.

Economie 17791216(17)
Travaux publics
Le diocèse de Limoux est autorisé à emprunter 12 144 l. pour terminer le chemin de Limoux à Castelnaudary et à imposer 1 200 l. par an pendant six ans pour l'entretien d'une partie de ce chemin Action des Etats

Travaux publics et communications

Opérations de crédit 17791216(17)
Emprunts des diocèses
Le diocèse de Limoux est autorisé à emprunter 12 144 l. pour terminer le chemin de Limoux à Castelnaudary Action des Etats

Gestion financière et comptable

Impôts 17791216(17)
Impôts des diocèses
Le diocèse de Limoux est autorisé à imposer 1 200 l. par an pendant six ans pour l'entretien d'une partie du chemin de Limoux à Castelnaudary Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine