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Délibération 17791221(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17791221(03) |
| CODE de la session |
17791125 |
| Date |
21/12/1779 |
| Cote de la source |
C 7604 |
| Folio |
223-227 |
| Espace occupé |
3,7 |
Texte :
Commission des travaux publics de la Province. Quatrieme rapport.
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit : Qu'il résulte du rapport du sieur de La Fage, syndic-général, à la Commission qu'il y a cinq baux différents relatifs aux ouvrages du quai de Toulouse.
Que le premier de ces baux, passé le 10 mai 1777 aux nommés Milan & Castelbon, comprend la construction des fondations du mur de quai entre les deux ports de la Daurade & de Bidou, auxquelles ces entrepreneurs ont travaillé avec une telle activité qu'il ne reste, pour parvenir à les achever, qu'environ quarante toises de longueur de la fondation du mur de soutenement de la banquette, & qu'il y a lieu de présumer que leur perfection permettra d'en rapporter le compte définitif à la prochaine assemblée des Etats.
Que le second bail comprend les ouvrages de la construction du quai, depuis & compris le Port-Bidou, jusques au canal de St. Pierre, dont le nommé Sabatié se rendit adjudicataire le 10 mai 1777 ; ces ouvrages ont été achevés dans le courant de cette année, & il résulte du toisé qui en a été dressé le 5 juin 1779 qu'ils se portent à quatre-vingt-trois mille deux cents deux livres deux sols trois deniers.
Sur quoi il a été payé audit Sabatié soixante-quatorze mille huit cents quatre-vingt-une livres dix-huit sols un denier, de sorte qu'il lui reste dû huit mille trois cents vingt livres quatre sols deux deniers pour le montant du dixieme qui doit lui être retenu pendant l'an & jour, pour servir de garantie de la construction de son entreprise. Il est à observer, relativement à cette partie annoncée dans l’état d'estimation du mois de mai 1776, devant se porter à cent trente-neuf mille huit cents onze livres douze sols, que les économies qu'on a eu la facilité de ménager, soit à raison de l'emploi des vieux matériaux, soit à raison des arrangements pris pour l'établissement des fondations, ont produit une diminution de dépense de cinquante-six mille six cents neuf livres neuf sols neuf deniers.
Que le troisieme bail est celui des constructions & des réfactions des pavés du quai, auxquelles le nommé Delmas, entrepreneur, travaille à mesure de l'avancement de l'ouvrage, lequel n'étant point achevé, on ne peut en rapporter le compte.
Le quatrieme bail est relatif à la construction des fondations des murs de face des maisons qui longent les quais.
Que les Etats furent instruits dans leur assemblée du 21 novembre 1778 qu'on avoit adjugé le 12 septembre 1777 & le 13 mai 1778 la construction de ces fondations ; mais les difficultés qu'on a trouvé à fonder dans certaines parties, & des vues d'économie ayant nécessité de construire en certains lieux des arceaux, ayant été même reconnu que les fondations élevées au niveau des terres étoient dégradées par les charrois, MM. les Commissaires ont fait une nouvelle adjudication le 8 août 1779, dans laquelle les entrepreneurs se sont assujettis à construire lesdits arceaux au prix de cinquante-neuf livres quinze sols la toise cube, & les sur-élévations au-dessus des fondations, au prix de deux livres huit sols par pied cube de pierre de Carcassonne, & de trente-trois livres par toise quarrée de maçonnerie de brique, & que les entrepreneurs ont travaillé à ces ouvrages.
Que le cinquieme bail est relatif à l'exhaussement du mur de quai, entre les deux ports au-dessus du socle ; que MM. les Commissaires des travaux-publics du Haut-Languedoc, ayant reconnu que cet exhaussement étoit nécessaire pour mettre les ouvrages déjà faits à l'abri des dommages que peuvent leur causer les inondations & pour contenir les remblais formés par une quantité considérable de décombres de la ville qu'on apporte, en passerent le bail le 8 août 1779 aux nommés Milan & Castelbon ; & qu'il est à observer que dans ce bail le prix de la toise cube de maçonnerie en cailloux & en vieux matériaux, dont on payoit cinquante-neuf livres quinze sols pour la construction des fondations dudit mur, a été réduite à 48 livres. Ces entrepreneurs ont commencé de travailler à cette élévation, à concurrence de ce qui est nécessaire pour soutenir les terres qu'on porte de la ville ; mais on n'a fait aucun toisé de cet ouvrage, dont on rapportera le compte à l'assemblée prochaine des Etats.
Que la construction des fondements du mur de quai entre les deux ports ayant occasionné derriere les fondations le séjour des eaux qu'on avoit séparé du lit principal de la riviere, MM. les Commissaires, dans la crainte que les mauvaises exhalaisons qui s'élevoient de ces eaux infectées n'occasionnassent des maladies, ordonnerent de faire incessamment combler l'espace qu'elles occupoient : ce comblement a été exécuté par des entrepreneurs au prix de cinq livres par toise cube, dont ils ont été payés.
Que les Etats sont dans l'usage de prendre sur les fonds du quai le montant des entretiens des pavés du pont de Toulouse, le bail de cet entretien fut passé le 13 mai 1778 au nommé Testou, paveur, pour le terme de six années, au prix de quatre cents livres par année ; de sorte qu'à ce prix, l'entretien se porte, depuis le jour où le bail a été passé jusqu'au dernier décembre 1779, à six cents quarante-sept livres quinze sols cinq deniers ; sur quoi ledit Testou n'ayant reçu que deux cents livres, il lui reste dû quatre cents quarante-sept livres quinze sols cinq deniers.
Le sr. de La Fage a ajouté qu'on a payé cette année aux religieux bénédictins de la Daurade trois mille livres sur les douze mille livres qui leur furent accordées par la délibération du 18 décembre 1777, à compte de laquelle somme ils avoient reçu le 18 juin 1777 une pareille somme de trois mille livres ; en sorte qu'il ne leur reste dû que six mille livres.
Qu'on a de plus acquis cette année la maison du sieur Saincerin, perruquier, au prix de trois mille livres, une grange appartenant au moulin du Bazacle, au prix de deux mille quatre cents livres, & partie du jardin du sr. Douat, moyennant douze cents livres. On a aussi payé douze cents quarante livres à la table de l’Œuvre de l’église de Saint-Pierre pour l'extinction d'une rente de soixante-deux liv. à laquelle étoit assujettie la maison que la Province acquit le 5 juillet 1778 du sr. Dubois, & cent soixante-huit liv. quinze sols pour l'extinction d'une rente censive de six liv. quinze sols, à laquelle se trouvoit sujette la maison acquise par la Province le 13 août 1777 de Madame de Josse d'Escars.
Il a été reconnu, en construisant les fondations des murs de face des maisons le long du quai, entre les deux ports, qu'on ne peut donner à cette partie de quai son entiere largeur sans ébrécher sept des maisons qui le longent. Le sr. Raymond, expert, a procédé à l'estimation de l'indemnité qui seroit due aux propriétaires de ces maisons, & l'a évaluée neuf mille six cents quarante-quatre livres.
Qu'on a continué la démolition des maisons à mesure du besoin qu'on a eu de leur emplacement, & vendu les matériaux provenus de leur démolition, dont le produit, qui se porte à seize cents soixante-dix livres huit sols neuf den., est entre les mains des héritiers du sr. Deschamps, qui avoit été préposé pour le recevoir ; laquelle somme pourra faire fonds aux ouvrages.
Que d'après cet exposé, MM. les Commissaires ont été d'avis de proposer à l'assemblée,
1°. D'approuver les baux que MM. les Commissaires nommés pour la direction des travaux-publics du Haut-Languedoc ont passé, ainsi que les arrangements qu'ils ont pris pour la continuation & l'accélération des ouvrages du quai de Toulouse.
2°. D'approuver pareillement les dépenses qui ont été faites depuis le dernier compte rendu aux Etats.
3°. D'autoriser les acquisitions de la maison du sr. Saincerin, de la grange du moulin du Bazacle, & de la partie du jardin du sr. Douat, ainsi que les ventes des matériaux provenant de la démolition des maisons dont l'emplacement étoit nécessaire pour lesdits ouvrages.
4°. D'ordonner que lesdites ventes & acquisitions seront continuées en la même forme qu'elles ont été faites jusqu'à-présent, & que la somme de seize cents soixante-dix livres huit sols neuf deniers, qui est entre les mains des héritiers du sieur Deschamps, provenant des ventes déjà faites, sera remise dans la caisse du Trésorier de la province, qui leur en fournira une décharge valable.
5°. De charger MM. les Commissaires de traiter avec les propriétaires des maisons à retrancher pour donner au quai entre les deux ports la largeur déterminée, desquelles le nommé Raymond a déjà procédé à l'estimation, & de renouveller en tant que de besoin, le pouvoir donné par les précédentes délibérations à MM. les Commissaires pour terminer les contestations qui pourroient s'élever à raison des ouvrages du quai de Toulouse & des acquisitions des maisons ; comme aussi pour prendre au sujet desdits ouvrages tous les arrangements que les circonstances exigeront, soit afin d'en hâter l'exécution, soit pour en diminuer la dépense.
6°. De consentir à ce qu'on continue d'employer, pour accélérer lesdits ouvrages, le fonds de cinquante mille livres accordé annuellement par Sa Majesté sur la crue du sel pour la navigation supérieure de la Garonne, ainsi qu'il a été pratiqué les années précédentes.
7°. D’ordonner qu'il sera fait à la prochaine imposition le fonds ordinaire de soixante mille livres pour les ports & quai de Toulouse.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Economie |
17791221(03) |
| Travaux publics |
| Approbation des baux des ouvrages des quais de Toulouse et des dépenses, ventes et acquisitions faites ou à faire à ce sujet ; affectation à ces travaux de 50 000 l. de la crue du sel accordée pour la navigation de la Garonne & impos. ordin. de 60 000 l. |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Gestion comptable |
17791221(03) |
| Affectation de fonds |
| Les Etats décident de continuer d'affecter aux ouvrages des quais de Toulouse le fonds de 50 000 l. de la crue du sel accordé annuellement par le roi pour la navigation supérieure de la Garonne |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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