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Délibération 17791223(09)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17791223(09) |
| CODE de la session |
17791125 |
| Date |
23/12/1779 |
| Cote de la source |
C 7604 |
| Folio |
262-263 |
| Espace occupé |
1,9 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de St. Papoul, député à la Cour la présente année, a rendu compte de différentes affaires dont MM. les députés avoient été chargés, & a dit : Qu'ils ont renouvellé les représentations des Etats, tendant à obtenir, en faveur des fabricants des draps de la province, l'emploi de toutes les laines de bonne qualité, tant nationales qu'étrangeres, & la liberté dont jouit toute espece de commerce du monde connu de vendre partout où il peut trouver son plus grand avantage, & que le compte que Sa Majesté se propose de se faire rendre incessamment du travail qu'elle a jugé nécessaire pour statuer dans la plus grande connoissance de cause sur ce qu'exigent le véritable intérêt des manufactures de draps du Languedoc & celui du commerce du Levant la mettra à portée de fixer définitivement sa décision sur les représentations réitérées des Etats & sur leurs demandes portées par l'article IV de leur cayer.
Que les représentations de MM. les députés se sont également étendues sur un objet non moins intéressant, celui de l'abolition de la mendicité ; qu'ils ont fait connoître les inconvénients des dépôts qui sont à la fois un principe de dépopulation & un germe de reproduction de la mendicité, & demandé en conséquence la suppression de ces dépôts, dont la dépense est d'autant plus à charge à la Province qu'elle est évidemment inutile, en sollicitant une loi générale d'autant plus désirable qu'elle assurera non-seulement la tranquillité publique, en évitant le refluement des mendiants d'une Province dans une autre, mais encore utilisera une foule oisive & dangereuse qui peut concourir à la prospérité de l'Etat dont elle est aujourd'hui le fléau.
Que le sieur de la Fage, syndic-général, continuant ce rapport, a dit : Que par les premier, second & troisieme article du cayer, MM. les députés ont sollicité les secours nécessaires, soit à certains dioceses & communautés en particulier, en considération des surcharges d'allivrement, ou à raison des ouvrages publics qu'ils ont entrepris, soit au général de la province pour les pertes que les cas fortuits ont occasionné ; & que Sa Majesté désirant, malgré la nécessité des conjonctures, donner aux Etats une nouvelle marque de sa bienveillance, accorde sur le don-gratuit une remise de deux cents mille livres, en considération des besoins & des pertes dont il vient d'être parlé.
Que l’édit du mois de juin 1771, portant création de conservateurs des hypotèques, a donné lieu à MM. les députés de renouveller les plus instantes représentations contre cette loi, soit parce qu'elle produit le trouble dans tous les ordres des citoyens de Languedoc, soit parce que son exécution a été suspendue dans le ressort du parlement de Provence par lettres-patentes du 24 novembre 1778 ; & que le Languedoc, étant régi comme la Provence par le droit écrit, sembloit devoir mériter la même faveur ; mais que l'effet de ces représentations s'est borné quant-à-présent à assurer les Etats que le Gouvernement s'occupe de la rédaction d'une nouvelle loi, qui remédiera sans-doute aux inconvénients & au détriment de la premiere.
Qu'en exécution des délibérations des Etats des 3 janvier & 5 décembre 1778, il a été présenté une requête au Conseil par le syndic-général en opposition aux arrêts obtenus par les sieurs Tubeuf & Ling pour l'exploitation exclusive des mines de charbon de terre, situées dans les dioceses d'Alais & d'Uzès, & la préparation & l'épurement des matieres extraites des mêmes mines ; de sorte qu'il y a lieu d'espérer, vu l'importance de cette affaire & le bouleversement qu'elle cause dans une partie considérable de la province, d'obtenir de la justice du Roi la révocation d'un privilege aussi attentatoire au droit de propriété.
Après lequel rapport, lecture faite du procès-verbal de la députation, Monseigneur l'archevêque de Narbonne a remercié, au nom de l'assemblée, MM. les députés des soins qu'ils se sont donnés pour les intérêts de la province. Et eux retirés, les Etats, délibérant sur les sommes qu’ils ont accoutumé de payer à MM. les députés au retour de la députation, ont accordé à Monseigneur l'évêque de St. Papoul la somme de quatre mille livres ; à Monsieur le baron de Tornac pareille somme de quatre mille livres ; aux sieurs Fornier & Lassere, députés du Tiers-Etat, deux mille livres à chacun, & au sieur de La Fage, syndic-général, celle de quatre mille cinq cents livres ; lesquelles sommes, qui leur seront payées sur le champ, se trouvent comprises dans les frais des Etats arrêtés & autorisés par Sa Majesté.
| Economie |
17791223(09) |
| Commerce |
| Lecture du procès-verbal de la députation à la Cour : le roi se propose de statuer prochainement sur la demande de la province d'obtenir en faveur des fabricants de draps "la liberté dont jouit toute espece de commerce du monde connu de vendre partout" |
Action royale
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses |
17791223(09) |
| Réponse non donnée |
| Lecture du procès-verbal de la députation à la Cour : le roi se propose de statuer prochainement sur la demande de la province d'obtenir en faveur des fabricants de drap "la liberté dont jouit toute espece de commerce du monde connu de vendre partout" |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Santé et assistance |
17791223(09) |
| Mendicité |
| Lecture du p.-v. de la députation à la Cour : elle a requis l'abolition des dépôts de mendicité, "principe de dépopulation & germe de reproduction de la mendicité", & une loi pour "utiliser une foule oisive & dangereuse qui peut concourir à la prospérité" |
Action des Etats
Société, santé, assistance |
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| Impôts |
17791223(09) |
| Remises |
| Lecture du procès-verbal de la députation à la Cour : le roi, en réponse aux 1er, 2e et 3e articles du cahier, accorde sur le don gratuit une remise de 200 000 l. en considération des surcharges, ouvrages publics ou pertes dues aux cas fortuits |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses |
17791223(09) |
| Réponse positive |
| Lecture du procès-verbal de la députation à la Cour : le roi, en réponse aux 1er, 2e et 3e articles du cahier, accorde sur le don gratuit une remise de 200 000 l. en considération des surcharges, ouvrages publics ou pertes dues aux cas fortuits |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses |
17791223(09) |
| Réponse non donnée |
| Lecture du procès-verbal de la députation à la Cour : le gouvernement s'occupe de la rédaction d'une nouvelle loi pour remplacer l'édit de juin 1771 portant création de conservateurs des hypothèques (suspendu en Provence, autre pays de droit écrit) |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Offices |
17791223(09) |
| Création de nouveaux offices |
| Lecture du procès-verbal de la députation à la Cour : le gouvernement s'occupe de la rédaction d'une nouvelle loi pour remplacer l'édit de juin 1771 portant création de conservateurs des hypothèques (suspendu en Provence, autre pays de droit écrit) |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17791223(09) |
| Mines et forges |
| Lecture du procès-verbal de la députation à la Cour : les députés à la Cour ont présenté une requête en opposition aux arrêts obtenus par Tubeuf et Ling pour l'exclusivité des mines de charbon de terre, "attentatoire au droit de propriété" |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses |
17791223(09) |
| Réponse non donnée |
| Lecture du procès-verbal de la députation à la Cour : pas de réponse à la requête formant opposition aux arrêts obtenus par Tubeuf et Ling pour l'exclusivité des mines de charbon de terre, "attentatoire au droit de propriété" |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses |
17791223(09) |
| Réponse non donnée |
| Lecture du procès-verbal de la députation à la Cour : pas de réponse à la demande d'abolition des dépôts de mendicité faite par les députés |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17791223(09) |
| Ambassade pour porter le cahier de doléances |
| Gratifications des députés qui ont porté le cahier à la Cour : 4 000 l. pour chaque député du clergé et de la noblesse, 2 000 l. pour ceux du tiers et 4 500 l. pour le syndic général |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Privilèges de la province |
17791223(09) |
| Droit |
| "Le Languedoc, étant régi comme la Provence par le droit écrit", semble mériter ce qui a été accordé à cette dernière : la suspension de l'édit de juin 1771 créant les conservateurs des hypothèques |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
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