Délibération 17791228(11)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17791228(11)
CODE de la session	17791125
Date	28/12/1779
Cote de la source	C 7604
Folio	319-322
Espace occupé	3,3

Texte :

Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit ensuite : Que le sieur de la Fage, syndic-général, a rappellé à la Commission, la délibération du premier décembre 1778 où l'on trouve ramenées toutes les délibérations antérieures prises par les Etats au sujet de la navigation de la Garonne ; qu'elles avoient plusieurs objets essentiels, tels que la fixation des parties de ce fleuve qui doit être attribuée à chacune des Provinces riveraines, le plan général des travaux à faire pour la sûreté de la navigation, & les règlements relatifs aux difficultés qui pourroient naître, tant de la part des seigneurs péagers, que des propriétaires des moulins, des riverains, & de tous autres ; qu'après plusieurs délais provenant des maladies & du nombre des affaires des deux inspecteurs généraux des ponts & chaussées qui ont été successivement chargés de travailler à ce projet avec le directeur des travaux-publics de la province, il fut fait enfin dans le mois de septembre 1778 une vérification de la Garonne depuis Toulouse jusqu'à l'embouchure du Tarn par le sr. Tresaguet, inspecteur général, par le sieur Desfirmins, ingénieur de la Guyenne, & par le sieur Garipuy, chargé de la navigation de la Garonne, comme une suite de celle du Canal.
Que d'après cette vérification, l'examen des cartes du cours de la Garonne, & la lecture des précédentes vérifications faites par le sieur Garipuy, ces ingénieurs dresserent un arrêté motivé, rapporté dans la délibération de l'année derniere, suivant lequel les deux bords de la Garonne doivent toujours être sous la même administration, & celle du Languedoc comprend de depuis l'Ariege jusqu'au Tarn.
Que cet arrêté contient plusieurs autres dispositions relatives à la destruction des moulins flottans qui rendent la navigation périlleuse, aux moyens à prendre pour réunir les eaux de la Garonne dans un seul lit, d'une largeur convenable aux obligations des seigneurs péagers, & aux modifications qui doivent y être faites, pour qu'elles concourent à l’exécution d'un plan général, jusqu'à ce qu'il plaise au Roi d'ordonner la suppression des péages ; & enfin, à ce que, pour assurer l'exécution d'un projet aussi intéressant pour le commerce, les jugements de tous les différents qui pourroient s'élever à ce sujet soient attribués à MM. les intendants des Provinces riveraines, chacun pour la partie qui lui est adjugée.
Que ce projet de règlement fait d'après les pouvoirs qui avoient été donnés d'une part par le ministre, & de l'autre par les Etats, ayant été approuvés l'année derniere par leur délibération du premier décembre, on avoit lieu de penser qu'il seroit autorisé par le Conseil sans aucun délai, afin que l'exécution des règlements qu'il renferme sur un objet aussi intéressant ne pût souffrir aucune difficulté ; que cependant M. de Cotte ayant jugé à propos de consulter de nouveau MM. les intendants des Provinces riveraines, & ensuite le sieur Tresaguet, l'arrêt d'autorisation du Conseil n'a pas encore été rendu ; & que les Etats n'étant point informés s'il a été fait quelque changement à l'arrêté qu'ils ont adopté, il convient, en sollicitant l'expédition de cette affaire, de demander que le projet de l'arrêt qui doit intervenir sera communiqué aux députés des Etats à la Cour, pour, au cas il contînt quelque nouvelle disposition contraire aux intérêts de la Province, ils pussent faire à ce sujet les représentations convenables : Qu'enfin, il est constaté par l'article 7 du verbal de la visite de la Garonne que le sieur Garipuy a fait cette année au commencement d'octobre, que M. l'abbé de Percin a fait construire un nouveau moulin flottant, & qu'il l'a placé dans le lit de la Garonne, vis-à-vis ses possessions, à l'endroit où le courant est le plus rapide, & où il gêne beaucoup la navigation, tant en montant qu'en descendant : qu'il paroît avoir fait cette entreprise de son chef, & sans avoir demandé ni la permission d'établir le moulin, ni son emplacement : que de pareils établissements étant très-nuisibles, sont contraires au projet de réglement approuvé par les Etats, suivant lequel on se propose de faire détruire les moulins flottants qui existent déjà.
Que l'attente de l'arrêt du Conseil qui doit fixer les limites des jurisdictions de chaque Province est la seule cause qui a empêché d'actionner ledit sr. abbé de Percin pour l'obliger à retirer son moulin ; & qu'ainsi, tout concourt à faire désirer la prompte expédition du règlement projeté ; d'autant mieux qu'il a été fait il y a déjà deux ans une entreprise semblable dans la communauté de Castelsarrazin.
Monseigneur l'évêque de Montpellier a ensuite dit : Que le sieur de la Fage, en continuant son rapport, a ajouté que le retardement de l'expédition de l'arrêt n'a pas empêché de continuer les ouvrages nécessaires pour la sûreté & la facilité de la navigation de la Garonne : que ceux qui ont été faits cette année consistent,
1°. A avoir réparé & entretenu les épis, clayonnages, traînées, & autres ouvrages précédemment faits, notamment pour fortifier ceux qui marquent la grande Gaure ou Losne appellé du Clot d'Emburre, dans laquelle la Garonne menaçoit de se jeter, en traversant les terres de la communauté de St. Jory.
2°. En trois nouveaux épis sur la rive gauche près le moulin de Bourassol.
3°. A avoir fait plusieurs traînées en cailloux & clayonnages dans les communautés de Blagnac, Bauzelle, Fenouillet, Gagnac & St. Jory.
4°. A avoir écrêté au-dessous des eaux plusieurs rochers auxquels les barques touchoient, & à les avoir transportés hors du lit de la Garonne, ainsi que plusieurs troncs d'arbres charriés par les grandes eaux, qui forment des écueils dangereux dès qu'elles baissent.
Qu'au moyen de ces divers travaux, la navigation a été cette année, lors de la foire de Bordeaux du mois d'octobre, moins difficile & plus sûre que les années précédentes, ainsi qu'il est prouvé par les procès-verbaux de visite du sieur Garipuy : qu'il résulte cependant de ces verbaux que la navigation est encore très-pénible en remontant, & même dangereuse en descendant, aux endroits où le lit de la Garonne est encore divisé en plusieurs bras, & qu'on ne peut y remédier que par une suite de travaux dirigés sur le même principe pendant quelques années.
Enfin, que les ouvrages faits en 1779, y compris les appointements de l'inspecteur, montent, suivant les toisés dressés par le sieur Garipuy, à vingt-trois mille deux cents soixante-quatorze livres deux sols huit deniers ; à quoi il faut ajouter quatre mille huit cents soixante-dix-neuf livres dix-huit sols onze deniers pour la gratification du Directeur, & pour ce qui étoit dû à l'entrepreneur sur les travaux de 1778 ; en sorte que ces dépenses réunies se portent à vingt-huit mille cent cinquante-quatre livres un sol sept deniers, ce qui excède les fonds faits en 1779 de la somme de trois mille cent cinquante-quatre livres un sol sept deniers, laquelle sera payée sur ceux de 1780.
Sur quoi la Commission a cru devoir proposer aux Etats,
1°. De charger MM. les députés à la Cour, en sollicitant l'expédition de l'arrêt de règlement au sujet de la navigation de la Garonne, de demander une communication préalable du projet de cet arrêt, pour, au cas il contint quelques dispositions contraires à la délibération des Etats du premier décembre 1778, pouvoir faire les représentations convenables.
2°. De charger le syndic-général de faire les démarches nécessaires contre le sieur abbé de Percin au sujet du moulin flottant qu'il a placé de son chef dans le lit de la Garonne, & ce pour faire détruire ce moulin, s'il n'a point de titre ; & dans le cas où il en aurait, pour l'obliger à suivre les formalités ordinaires pour placer son moulin de la maniere la moins préjudiciable à la navigation.
3°. D'approuver les ouvrages faits sur la riviere de Garonne, de délibérer qu'ils seront continués l’année prochaine, & d'imposer à cet effet une somme de vingt-cinq mille liv.
4°. Enfin, de continuer au sieur Garipuy, Directeur pour les travaux du Canal, chargé aussi de ceux de la Garonne, la même gratification de deux mille cinq cents livres qui lui a été accordée les années précédentes, laquelle sera prise sur les fonds destinés aux travaux de cette riviere.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les commissaires.

Relations avec la Cour (gouvernement)	17791228(11)
Elaboration d'un projet d'acte royal
Les députés à la Cour demanderont communication de l'arrêt de règlement au sujet de la navigation de la Garonne afin de faire les représentations convenables au cas où il contiendrait des dispositions contraires à la délibération des Etats du 01/12/1778	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Relations avec la Cour (gouvernement)	17791228(11)
Modalités de l'obéissance
Les députés à la Cour demanderont communication de l'arrêt de règlement au sujet de la navigation de la Garonne afin de faire les représentations convenables au cas où il contiendrait des dispositions contraires à la délibération des Etats du 01/12/1778	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Economie	17791228(11)
Cours d'eau et voies navigables
Les députés à la Cour demanderont communication de l'arrêt de règlement au sujet de la navigation de la Garonne ; les Etats approuvent les ouvrages faits et à faire sur cette rivière et chargent le syndic général de régler le problème d'un moulin flottant	Action des Etats Travaux publics et communications

Economie	17791228(11)
Cours d'eau et voies navigables
La vérification des travaux de la Garonne a été effectuée en septembre 1778 à la demande des Etats par un inspecteur général des ponts et chaussées, un ingénieur de la Guyenne et Garipuy, chargé de la navigation de la Garonne comme suite de celle du Canal	Action des Etats Travaux publics et communications

Géographie de la province	17791228(11)
Limites
L'arrêt du Conseil qui fixera les limites des juridictions de chaque province sur la Garonne devra être examiné par les députés à la Cour ; la délib. du 01/12/1778 propose que les deux bords soient sous l'administration du Languedoc de l'Ariège au Tarn	Action des Etats Institutions et privilèges de la province

Relations avec les commissaires du roi	17791228(11)
Collaboration
Selon l'arrêté préparé par les ingénieurs qui ont vérifié la Garonne, le jugement des différends qui pourraient s'élever au sujet de la navigation de cette rivière doit être attribué aux intendants des provinces riveraines	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Agents et bureaux des Etats et des diocèses	17791228(11)
Gratifications
Le sieur Garipuy, directeur des travaux du Canal chargé aussi de ceux de la Garonne recevra comme les années précédentes une gratification de 2 500 l.	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 17791228(11)

Texte :