Délibération 17800103(35)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17800103(35)
CODE de la session	17791125
Date	03/01/1780
Cote de la source	C 7604
Folio	498-499
Espace occupé	1,2

Texte :

Les gens des Trois-Etats de la province de Languedoc, assemblés par mandement du Roi en la ville de Montpellier, ayant entendu la demande à eux faite au sujet des impositions que Sa Majesté requiert être faites sur ledit pays : savoir, pour l'aide, octroi & crue, cinq cents quatorze mille cinq cents dix-sept livres quatre sols quatre deniers ; pour les réparations des places frontieres, douze mille livres ; pour les appointements de Monseigneur le gouverneur, lieutenants-généraux, & autres personnes de la province, quatre-vingt-dix-neuf mille livres ; pour l'entretien des gardes dudit seigneur gouverneur, frais des commissaires & contrôleurs des guerres étant dans ledit pays, vingt-cinq mille cent soixante-dix livres dix-sept sols ; ayant distrait quinze mille livres pour une augmentation de gages attribuée aux receveurs des tailles & du taillon & leurs contrôleurs, par édit du mois de décembre 1713, qui ordonne que cette somme sera distraite de la commission de la taille, pour être portée dans le département des dettes & affaires du pays ; & outre lesdites sommes, par autre commission, cent soixante-cinq mille livres pour le taillon & augmentation d'icelui, & deux cents vingt mille cinq cents dix-huit livres trois sols pour l'entretien des mortes-paies & garnisons nécessaires pour la sûreté & conservation des places étant dans ledit pays, bien que cette Province soit accablée par les grandes impositions qu'elle fait volontairement pour le service de Sa Majesté, & qu'elle se trouve affoiblie par la stérilité de ses récoltes, qui la réduisent dans l'impuissance ; néanmoins pour témoigner qu'elle a beaucoup plus de passion pour le service de Sa Majesté que pour son propre soulagement, les gens des Trois-Etats ont libéralement accordé & octroyé, accordent & octroyent au Roi, leur souverain prince & seigneur, pour l'année présente 1780, & sans conséquence, lesdites sommes, & consentent qu'elles soient imposées sur ladite Province pour ladite année, pour être remise ès mains de ceux qui en doivent faire le maniement, conformément aux susdites commissions, suppliant très-humblement Sa Majesté qu'il lui plaise la décharger à l'avenir du paiement des garnisons, régler le taillon à quatre-vingt-deux mille cinq cents livres, comme il a été par le passé ; décharger cette Province de l'entretenement des gardes dudit seigneur gouverneur, remettre aux Etats la distribution des quatre-vingt-dix-neuf mille livres de gratification ; comme aussi, décharger la Province des crues mises sur le sel depuis l'année 1610, & lui laisser la liberté de bailler au rabais la fourniture des greniers & chambres à sel, comme il avoit été fait de toute ancienneté ; & pour le rétablissement du commerce, révoquer la réapréciation & les subsides mis sur les laines & soies crues qui entrent dans ledit pays ; défendre l'entrée de toutes sortes de draps façonnés hors les Etats de Sa Majesté, & sous les autres conditions & modifications contenues aux précédents & anciens octrois faits par les Etats, afin de leur donner moyen de se relever des ruines présentes, & de se maintenir, comme ils seront toujours dans l’obéissance due à Sa Majesté, comme ses très-humbles, très-obéissants, & très-fidèles sujets & serviteurs. Fait à Montpellier le troisieme janvier mil sept cent quatre-vingt.

Consentement de l'impôt	17800103(35)
Conditions de l'octroi en général
Octroi : pour 1780 et sans conséquence, avec plaintes sur les ruines présentes et avec doléances	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations	17800103(35)
Impôts dans la province
Que la province soit déchargée du paiement des garnisons	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations	17800103(35)
Impôts dans la province
Que le taillon soit réglé à 82 500 l. comme par le passé	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations	17800103(35)
Impôts dans la province
Que la province soit déchargée de l'entretien des gardes du gouverneur	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations	17800103(35)
Impôts dans la province
Que les Etats aient la liberté de distribuer les 99 000 l. de gratifications à leur gré	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations	17800103(35)
Impôts dans la province
Que la province soit déchargée des crues sur le sel mises depuis 1610	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations	17800103(35)
Impôts dans la province
Que la province soit libre de bailler au rabais la fourniture des greniers à sel comme il avait été fait de toute ancienneté	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations	17800103(35)
Impôts dans la province
Que soient révoqués les subsides sur les laines et soies crues à l'entrée de la province et défendue l'entrée de tous draps de laine étrangers	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations	17800103(35)
Commerce
Que le roi défende l'entrée de toute sorte de draps façonnés hors de ses Etats	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie

Plaintes	17800103(35)
Misère de la province
La province est "accablée par les grandes impositions qu'elle fait volontairement pour le service" du roi et "affaiblie par la stérilité de ses récoltes"	Action des Etats Catastrophes et misères

Economie	17800103(35)
Travaux publics
Arrêt du Conseil du 15/04/1779 fixant à 4 000 l. les préciputs des diocèses pour l'avenir et pour les ouvrages qui n'ont pas encore été entrepris	Action royale Travaux publics et communications

TRI DE RÉSULTATS

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