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Délibération 17801212(03)
Nature |
Délibération en séance plénière |
Code de la délibération |
17801212(03) |
CODE de la session |
17801130 |
Date |
12/12/1780 |
Cote de la source |
C 7612 |
Folio |
42-44 |
Espace occupé |
1;3 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Comminges a dit : que le sieur Rome, syndic-général, a rapporté à la commission deux requêtes du syndic du pays du Vivarais.
Il expose par la premiere que ledit pays est dans l'usage d'aider les communautés dans lesquelles il y a des troupes en quartier à supporter les frais de la fourniture faite en bois et en chandelles aux corps-de-garde y établis ; sa contribution à cette deéense fut fixée par délibération de l'assiette du 4 mai 1764 à huit sols par quintal de bois et au même prix par livre de chandelle ; le montant de ce secours est annuellement imposé d'après les comptes de cette fourniture qui sont arrêtés deux fois l'année par MM. les commissaires du pays ; et les communautés au profit desquelles cette imposition est faite sont averties dans la mande d'en faire le moins-imposé dans le préambule de leurs rôles.
Cette fourniture a été faite durant la présente année conformément à l'ordonnance de M. l'intendant du 29 septembre 1753 par les entrepreneurs qui en étoient chargés, dans les communautés de Tournon et de Pradelles, et par celui du Vivarais au château de Beauregard où elle se fait au seul nom du pays ; elle a été constatée par les certificats des officiers commandants les troupes, duement visés par les consuls et par les principaux habitants desdites villes et lieux, sur lesquels MM. les commissaires ordinaires du pays en ont arrêté les comptes, qui se portent a la somme de douze cents soixante-dix livres dix sols ; et ces comptes ont été autorisés par les délibérations de l'assiette ou de MM. les commissaires du diocese de Viviers en date des 26 mai et 26 septembre derniers.
Par ces mêmes délibérations le syndic du pays a été chargé de poursuivre le consentement des Etats a l'imposition de la susdite somme de douze cents soixante-dix livres dix sols, à laquelle revient la portion des frais de la fourniture concernant ledit pays ; et à cet effet il raporte les comptes arrêtés avec leurs pieces justificatives et lesdites délibérations, en sorte qu'il a paru juste à MM. les commissaires d'accueillir cette requête.
Par la seconde le syndic représente que le pays étant dans l'usage d'accorder des gratifications à ceux qui ont arrêté des malfaiteurs ou a ceux qui ont concouru d'ailleurs à les faire punir, I'assemblée de l'assiette a délibéré le 31 mai dernier d'accorder au sieur Sarralier, lieutenant de prévôt, pour les peines et soins qu'il a pris a ce sujet durant l'année, la somme de six cents cinquante livres et celle de cent 1ivres a plusieurs particuliers qui ont contribué a l'arrestation des criminels suivant l'état détaillé qu'il remet.
Ledit syndic supplie donc les Etats de consentir à l'imposition du montant desdites gratifications ; et MM. les commissaires ont été d'avis de proposer à l'assemblée d'avoir égard a cette demande, à l'appui de laquelle on rapporte les jugements prévôtaux qui ont été rendus, les certificats des captures, I'état desdites gratifications et la délibération prise par l'assiette à ce sujet.,
Sur quoi les Etats ont délibéré de consentir que le pays de Vivarais impose en 1781,
1°.douze cents soixante-dix livres dix sols pour la portion concemant ledit pays des frais des fournitures faites aux corps-de-garde des troupes qui ont été en quartier pendant l'année.
2°.sept cents cinquante livres pour les gratifications accordées à raison de la capture et punition des malfaiteurs.
Affaires militaires |
17801212(03) |
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
Autorisation d'imposition donnée au Vivarais : fourniture de bois (8 s./quintal) et de chandelles (8 s./ livre) aux troupes en quartier (Tournon, Pradelles, château de Beauregard) |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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Impôts |
17801212(03) |
Impôts des diocèses |
Autorisation donnée au Vivarais d'imposer 1 270 l. 10 s. pour fournitures aux troupes en quartier et 750 l. pour gratification à ceux qui ont capturé des malfaiteurs |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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Désordres |
17801212(03) |
Brigandages |
Autorisation d'imposition donnée au Vivarais : 650 l. au lieutenant de prévôt et 100 l. aux particuliers pour capture de malfaiteurs |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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Police |
17801212(03) |
Maintien de l'ordre |
Le Vivarais est autorisé à accorder 650 l. au lieutenant de prévôt et 100 l. aux particuliers pour capture de malfaiteurs |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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Police |
17801212(03) |
Police autre que royale |
Le Vivarais est autorisé à accorder 100 l. aux particuliers qui ont contribué à l'arrestation de malfaiteurs |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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