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Délibération 17801214(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17801214(04) |
| CODE de la session |
17801130 |
| Date |
14/12/1780 |
| Cote de la source |
C 7612 |
| Folio |
67-69 |
| Espace occupé |
2,2 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : que la commission a été instruite des diverses demandes formées par le syndic du diocese de Castres.
Qu'il a été chargé par délibération de l'assiette d'obtenir le consentement des Etats a un nouvel emprunt de 20 000 livres pour le chemin de Castres à Graulhet dont l'étendue est de 14 996 toises, et la dépense de 400 981 livres ; que les travaux qui ont commencé en 1763 sont perfectionnés sur plus de 10 038 toises, et qu'on a employé la somme provenant du dernier emprunt consenti l'année derniere à continuer les ouvrages avec activité : qu'étant essentiel d'être à même de les poursuivre en 1781, il supplioit les Etats de vouloir bien consentir à un nouvel emprunt de 20 000 livres, étant d'ailleurs en actuelle diligence pour faire vérifier les sommes provenantes du dernier.
Que cette demande n'avoit pas paru a MM. les commissaires susceptible d'aucunes difficultés.
Que le même syndic représente que l'avenue de la ville de St. Gervais ayant été absolument dégradée, sur le rapport qui en fut fait à l'assiette de 1780, le s[ieu]r Rey fut chargé d'aller sur les lieux en faire la vérification, ayant été déterminé que, sur le procès-verbal qu'il en dresseroit, il seroit pris par cette assemblée telles délibérations qu'il appartiendroit lors de la tenue de 1781.
Qu'il a résulté du procès-verbal dudit inspecteur que la partie de l'avenue dont il s'agit, sur 600 toises de longueur depuis le pont d'Andabre jusques au ruisseau de Muratel, est dans l'état le plus affreux et dans le cas d'interrompre la communication de la ville de St. Gervais, qu'il est absolument nécéssaire d'y faire, sans perte de temps, les réparations convenables, dont la dépense a été estimée a 6 000 livres dans l'état annexé au procès-verbal et qui a été rapporté.
Que MM. Ies commissaires du diocèse, après en avoir pris communication, avoient craint le danger qu'il y auroit à retarder ces réparations jusqu'à la détermination de l'assiette prochaine et qu'ils avoient délibéré de supplier les Etats de consentir à un emprunt de 6 000 livres pour être employé en la forme ordinaire au rétablissement d'une communication dont le moindre retardement ou la nature des lieux peut rendre la dépense infiniment plus considérable, sauf à n'entreprendre lesdits ouvrages et à ne faire l'emprunt que lorsque l'assiette de 1781 l’aura délibéré.
Que la commission ayant elle même reconnu que si les Etats différoient leur consentement jusqu'à ce que l'assiette prochaine eût pris une détermination, le diocese ne pourroit être autorisé à cette dépense qu'à leur assemblée prochaine, ce qui retarderoit d'une année des réparations évidemment nécessaires et qui ne pourroient qu'augmenter par ce delai, elle auroit été d'avis de proposer aux Etats de consentir à cet emprunt de 6 000 livres en chargeant le syndic d'en rendre compte à l'assiette prochaine et de ne l'effectuer qu'à cette epoque lorsqu'elle l'aura délibéré.
Que ce diocese sollicite encore l'autorisation et le consentement des Etats à l'imposition de la somme de 1 140 livres par année pendant le terme de neuf pour le prix du bail d'entretien des ouvrages depuis S[ain]t Gervais jusqu'à la Croix Blanche, dont l'étendue est de 2 680 toises.
Que MM. les commissaires ayant remarqué que ce prix étoit excessif et ayant été confirmé dans cette opinion par des éclaircissements particuliers qui ont été mis sous leurs yeux, ils avoient pensé qu'il pourroit être diminué par une nouvelle adjudication et qu'ils ont été conséquemment d'avis de proposer aux Etats de refuser leur autorisation du bail passé au nommé Jean Paulet, sous leur bon plaisir, en chargeant MM. les commissaires du diocese de rouvrir les moinsdites et de passer l'adjudication à celui des nouveaux prétendants qui fera la condition meilleure, pour être le nouveau bail rapporté et autorisé aux Etats prochains.
Qu'enfin le même syndic demande le consentement à l'imposition de la somme de 1 657 livres pour le montant du prix des terres prises pour la continuation de divers chemins, dont l'estimation a été rapportée ; ce qui a paru a la commission devoir être favorablement accueilli. Sur toutes lesquelles demandes il a été délibéré de consentir
1°. A un nouvel emprunt de 20 000 livres pour la continuation des ouvrages du chemin de Castres à Graulhet, à la charge par le diocese d'en obtenir l'autorisation de Sa Majesté et d'en poursuivre la vérification en la forme ordinaire.
2°. De consentir pareillement aux mêmes conditions à un emprunt de 6 000 livres pour être employé à rétablir la communication de la ville de S[ain]t Gervais, sauf au diocese à ne l'effectuer que lorsque l'assemblée de l'assiette prochaine l'aura déliberé, après avoir pris connoissance de son objet.
3°. De refuser l'autorisation du bail d'entretien, passé au nommé Jean Paulet, des ouvrages depuis S[ain]t Gervais jusques a la Croix Blanche au chemin de la montagne, en chargeant le diocese de faire de nouvelles publications, de rouvrir les moinsdites et de passer un nouveau bail à celui qui fera la condition meilleure, en le rapportant aux Etats prochains pour y être autorisé.
4°. De consentir enfin à l'imposition de la somme de 1 657 livres 9 sols pour le paiement du prix des terres prises pour l'emplacement de la suite des chemins du diocese.
| Economie |
17801214(04) |
| Travaux publics |
| Consentement à deux emprunts du diocèse de Castres pour les travaux des chemins de Castres à Graulhet et pour réparer l'avenue de Saint-Gervais, " dans l'état le plus affreux " ; refus d'un bail d'entretien |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Opérations de crédit |
17801214(04) |
| Emprunts des diocèses |
| Consentement à deux emprunts du diocèse de Castres de 20 000 l. et 6 000 l. pour les travaux des chemins |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Impôts |
17801214(04) |
| Impôts des diocèses |
| Consentement à l'imposition de 1657 l. 9 s. par le diocèse de Castres pour l'indemnisation des propriétaires des terrains destinés à la construction des chemins, quand l'assiette en aura délibéré |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Indemnisations et calamités |
17801214(04) |
| Travaux publics |
| Consentement à l'imposition de 1657 l. 9 s. par le diocèse de Castres pour l'indemnisation des propriétaires des terrains destinés à la construction des chemins, quand l'assiette en aura délibéré |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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