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Délibération 17801214(19)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17801214(19) |
| CODE de la session |
17801130 |
| Date |
14/12/1780 |
| Cote de la source |
C 7612 |
| Folio |
91-92 |
| Espace occupé |
1,8 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit que : le sieur de La Fage, syndic-général, a exposé à la commission qu'on a achevé cette année de fonder la banquette du mur de quai de Toulouse entre les deux ports de la Daurade et de St. Pierre ; mais que la hauteur où les eaux de la riviere de Garonne se sont soutenues n'a pas permis aux entrepreneurs qui en sont chargés d'achever les ouvrages compris dans le bail qui leur fut passé le 10 mai 1777 ; qu'il leur reste encore à poser quatre assise de pierres de la bordure de la banquette et d'en former le couronnement ; que le défaut de perfection de ces ouvrages occasionne aussi le retardement des constructions des pavés dont le nommé Delmas est entrepreneur.
Qu'on a élevé de dix pieds au-dessus du socle le mur de quai entre les deux ports, dont le bail a été passé le 8 août 1779 ; qu'à mesure qu'on a élevé ce mur, on a continué les fondations des murs de face des maisons qui doivent longer le quai dans cette étendue ainsi que le comblement entre ces deux murs, et que l'imperfection de tous ces ouvrages n'a pas permis d'en arrêter les comptes, qu'on rapportera dès qu'ils seront achevés.
Le sieur de La Fage a observé, relativement aux comblements qui se font pour les quais, que ceux de la banquette sont transportés par eau et sont payés à la toise cube, ainsi qu'il en a été déjà rendu compte aux Etats, et que ceux de la partie supérieure du quai se font par les voitures qui portent les décombres des divers quartiers de la ville ; que MM. les commissaires des travaux publics, pour déterminer les charretiers à porter des décombres au quai, leur ont fait payer deux sols par chaque tombereau de ceux qu'ils y ont porté.
Monseigneur l'évêque de Montpellier a ajouté : qu'on a acheté cette année au prix de 944 l. et conformément à l'estimation du sr. Raymond la portion de maison de la demoiselle Bimonts, qui a été reconnue nécessaire pour achever de donner la largeur à la portion du quai entre les deux ports de la Daurade et de Bidou, mais qu'on n'a pu encore traiter avec les autres particuliers qui sont dans le cas de la demoiselle Bimonts ; qu'il a été enfin représenté à la commission que les ouvrages entamés tendant a leur perfection, il paroîtroit convenable de faire travailler à la portion du quai qui est entre la prise d'eau du canal de Saint- Pierre et le moulin du Bazacle ; que la construction de cette partie devient d'autant plus urgente qu'elle est indispensable pour donner aux eaux une bonne direction afin qu'elles ne déposent point ainsi qu'elles le font à présent des limons à l'entrée du Canal ; et qu'on peut se rappeller, d'après les états qui furent remis en 1776, que cette partie a été évaluée 75 000 l.
Que, d'après cet exposé, la commission a été d'avis de proposer à l'assemblée de délibérer,
1°. d'approuver la délibération que MM. les commissaires des travaux publics du Haut-Languedoc ont pris pour faire payer deux sols à chaque tombereau qui portera des décombres au quai.
2°. d'approuver pareillement l'acquisition qui a été faite de la portion de maison de la demoiselle Bimonts nécessaire pour donner à la voie du quai son entiere largeur.
3°. de charger les mêmes commissaires de traiter avec les propriétaires des maisons qui restent à acquérir, et de renouveller en tant que de besoin, le pouvoir qui leur a été donné par les précédentes délibérations pour terminer les contestations qui pourroient s'élever à raison des ouvrages du quai de Toulouse, et des acquisitions des maisons ; comme aussi pour prendre au sujet desdits ouvrages tous les arrangements que les circonstances exigeront, soit afin d'en hâter l'exécution, soit pour en diminuer la dépense.
4°. de charger pareillement lesdits commissaires de passer le bail des ouvrages à faire pour la construction de la partie du quai entre la prise d'eau du Canal de St.Pierre et le moulin du Bazacle.
5°. de consentir à ce qu'on continue d'employer pour accélérer lesdits ouvrages le fonds de 50 000 l. accordé annuellement par Sa Majesté sur la crue du sel pour la navigation supérieure de la Garonne, ainsi qu'il a été pratiqué les années précédentes.
6°. d'ordonner qu'il sera fait à la prochaine imposition le fonds ordinaire de 60 000 l. pour les ports et quai de Toulouse.
Ce qui a été délibéré conformément à l'avis de MM. les commissaires.
| Economie |
17801214(19) |
| Travaux publics |
| Approbation des travaux des quais des ports de la Daurade, de Saint-Pierre et de Bidou, à Toulouse, et autorisation de passer un bail pour le quai entre la prise d'eau du canal de St-Pierre et le moulin du Bazacle ; imposition du fonds ordin. de 60 000 l. |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Gestion comptable |
17801214(19) |
| Affectation de fonds |
| Les Etats autorisent le diocèse de Toulouse à continuer d'employer aux quais de Toulouse le fonds de 50 000 l. annuel accordé par le roi sur la crue du sel pour la navigation supérieure de la Garonne |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Indemnisations et calamités |
17801214(19) |
| Travaux publics |
| Indemnisation de 944 l. pour une portion de maison démolie pour l'élargissement du quai entre les ports de la Daurade et de Bidou à Toulouse ; les commissaires des travaux publics négocieront l'achat des autres maisons qui restent à acquérir |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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