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Délibération 17801216(18)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17801216(18) |
| CODE de la session |
17801130 |
| Date |
16/12/1780 |
| Cote de la source |
C 7612 |
| Folio |
130-142 |
| Espace occupé |
11,6 |
Texte :
Monseigneur l'evêque de Montpellier a dit : que la commission s'étant particulierement occupée, comme il l'avoit deja annoncé à cette assemblée, de l'examen des nouvelles réquisitions du syndic du diocese de Carcassonne, insérées dans le raport de la visite du Canal de communication des Mers faite par le sieur Garipuy sur le projet de raprocher le lit dud. canal de la ville de Carcassonne, MM. les Commissaires se sont faits représenter les précédentes délibérations prises par les Etats sur cet important objet.
Qu'il paroit par la premiere du 6 février 1776 que les dommages que causoient les débordements de la riviere de Fresqueil, tant aud. canal par les ensablements qu'ils y occasionnoient, qu'aux possessions riveraines inondées par ses eaux et les moyens de remédier à ces inconvénients ayant occupé depuis longtems MM. les propriétaires et MM. les administrateurs du diocese de Carcassonne, ils se réunirent a proposer aux Etats la construction de deux portes busquées pour faire passer debout à travers le canal les eaux de cette riviere dont le lit seroit recreusé et elargi depuis le pont de Foucaud jusqu'à son embouchure dans l'Aude : à quoi le sieur Garipuy ajouta que ces demiers travaux étoient réellement indispensables, mais que l'appréciation n'en ayant pas encore été faite, il convenoit d'ordonner qu'il y seroit procédé incessamment par l'inspecteur du diocese de Carcassonne et par le directeur du canal, ce qui fut approuvé par les Etats.
Qu'on voit dans la seconde déliberation du 10 décembre de la même année qu'à la construction des portes busquées on ajouta l'alternative de celle d'un acqueduc qui fit passer les eaux de lad. riviere sous le canal; que la comparaison de la depense de ces deux projets avoit fait d'abord adopter celui des portes busquées mais qu'ensuite MM. les commissaires du diocese crurent devoir s'y opposer en soutenant que ce moyen qui laisseroit toujours les eaux de Fresqueil à la même hauteur à leur passage a travers du canal occasionneroit des inondations dans la partie supérieure et ne remédieroit pas aux ravages qu'essuyent les riverains.
Que pour porter les Etats à adopter ces représentations, le diocese offrit de contribuer à la depense de l'aqueduc pour une somme de 60 000 livres, indépendamment de ce qu'il avoit déjà depensé pour le prix de deux moulins dont la demolition avoit été ordonnée sur sa demande par un arrêt du Conseil du 7 aout 1775 : surquoi le sieur Garipuy estima que la construction de l'aqueduc étoit certainement préférable et qu'il ne pouvoit y avoir que la grande difference de la depense des deux projets qui pût faire hésiter sur la préférence a donner a ce dernier ; mais que le directeur du canal et l'inspecteur du diocese ne rapportant ni les plans ni les estimations précédemment ordonnées de ces travaux, il n'étoit pas possible que les Etats pussent rien statuer dans cette assemblée ; et qu'ainsi il étoit indispensable de renvoyer leur détermination à l'assemblée suivante, ce qui fut ainsi arrêté.
Qu'il résulte de la troisieme déliberation prise le 13 décembre 1777 qu'on rapporta aux Etats les plans et l'estimation détaillée de l'un et de l'autre des projets dont on s'etoit occupé.
Que ces opérations firent connoître que la dépense des portes busquées avoit été évaluée à 75 000 l. et celle de l'aqueduc à 554 000 l. y compris le recreusement du nouveau lit de Fresqueil sur 1 200 toises de longueur et la construction de deux ponts, l'un sur ce nouveau lit et l'autre sur celui du canal, qui se portoient ensemble à 155 000 l.
Que MM. les propriétaires du canal ayant eu connoissance de ces opérations avoient soutenu, contre la construction de l'aqueduc, que les eaux de Fresqueil leur appartenoit et leur étoient d'une nécessité absolue, que le syndic du diocese de Carcassonne soutenoit le contraire en assurant que si on conservoit cette eau au canal il retireroit seul l'avantage de la construction de l'aqueduc tandis que le diocese souffriroit toujours les mêmes dommages par le réhaussement des eaux de la chaussée de la prise d'eau, ce que soutenoient de même toutes les communau)és voisines en s'opposant a la construction des portes busquées et insistant sur celle de l'aqueduc.
Que cette différence d'opinions exigeant nécessairement des opérations qui ne pouvoient être faites que par le sieur Garipuy et des renseignements qui ne pouvoient être foumis que par MM. les propriétaires du canal et le syndic du diocese de Carcassonne, les Etats déterminerent 1° de savoir de MM. les propriétaires du canal si, vu les avantages qu'ils retireroient de la construction de l'aqueduc, ils vouloient y contribuer et pour quelle sornme, et notamment s'ils renonceroient à la prise des eaux de cette riviere, ce que le syndic du diocese de Carcassonne seroit chargé de négocier avec eux. 2° que la chaussée du canal n'étant pas la seule cause des inondations sur toute l'étendue des communautés plaignantes, dans les terroirs desquelles il y avoit plusieurs moulins qui par leur réhaussement devoient aussi y contribuer, le syndic du diocese feroit connoître les travaux qu'il se proposoit de faire pour prévenir lesdites inondations tant par le redressement du lit de Fresqueil, que par la destruction des moulins.
Que cette délibération fut suivie de celle du 16 du même mois de décembre, par laquelle il paroit que les consuls de la ville de Carcassonne, instruits du dessein où on étoit de conduire les eaux de la riviere de Fresqueil à travers ledit canal au moyen d'un aqueduc pour éviter les dépôts qui font les inondations de ce torrent dans l'état actuel des choses, présenterent aux Etats un mémoire qui contenoit la premiere proposition de rapprocher le lit du canal des murs de ladite ville et d'y établir un port pour faciliter son commerce.
Qu'ils exposerent alors les motifs les plus propres à appuyer cette demande, dont le principal étoit pris de la connexité de la construction de l'aqueduc avec les travaux qu'exigeroit la transposition du cours actuel du canal, et la difference peu considérable de la dépense de l'exécution de ces deux ouvrages réunis ensemble avec celle qu'occasionneroit la construction de l'aqueduc seul.
Que ces représentations ayant été mûrement examinées, les Etats reconnoissant l'avantage qu'il y auroit de multiplier autant qu'il seroit possible les communications dudit Canal avec les principales villes, et sur-tout avec celles qui comme Carcassonne font valoir avec le plus de succès les fabriques et le commerce, comme aussi la liaison que devoit avoir la transposition proposée dudit Canal avec la construction de l'aqueduc de Fresqueil demandé par le diocese, et jugeant que ces deux objets devoient être réunis, chargerent le sieur Garipuy de vérifier dans le cours de l'année suivante tout ce qui pouvoit être relatif tant à la construction de cette partie du nouveau canal, qu'à celle de l'aqueduc de Fresqueil, de déterminer la nature et le prix de tous les ouvrages à faire pour l'exécution de ces deux projets, et de séparer ce qu'ils ont de commun avec ce qui est particulier à chacun d'eux, pour, sur son rapport, être ensuite statué ce qui seroit jugé le plus convenable.
Que d'après cette délibération il en fut pris dans la même assemblée des Etats une autre le 20 du même mois, par laquelle sur les représentations que fit le même diocese de la nécessité de détruire les moulins appellés de Rives, de Ventenac et du Chapitre, ainsi qu'on l'avoit fait à l'égard de ceux de Peirinade et de Rouzilles, en vertu de l'arrêt du Conseil du 7 août 1775, attendu que leurs chaussées, en réhaussant les eaux de ladite riviere de Fresqueil, étoient la principale cause des dommages qu'occasionnoient aux riverains ses inondations, les Etats donnerent leur consentement à l'acquisition desdits moulins, sans toutefois que la démolition en put être exécutée qu'après que les Etats auroient délibéré sur l'exécution des projets de l'aqueduc à construire pour faire passer les eaux de ladite riviere à travers le canal, et de diriger le cours dudit canal auprès de la ville de Carcassonne, dans lequel examen entreroit celui de l'utilité ou des inconvénients de la destruction desdits moulins.
Qu'il fut rendu compte aux Etats assemblés l'année suivante de ce qui avoit été fait en exécution de ces délibérations, et qu'on exposa dans celle qui fut prise le 12 novembre 1778 que le syndic du diocese continuoit de s'opposer à l'établissement des portes busquées et insistoit à la construction de l'aqueduc, tandis que MM. les propriétaires du canal, persistant dans leur prétention sur la propriété des eaux de la riviere et soutenant qu'elles leur étoient encore plus nécessaires pour alimenter leur canal depuis qu'ils s'étoient obligés de fournir des eaux pour celui de Narbonne, avoient déclaré ne pouvoir consentir à la construction de l'aqueduc qu'autant qu'on leur conserveroit une prise des eaux de ladite riviere au moyen d'une chaussée supérieure, ainsi qu'on en avoit usé pour les rivieres de Cesse et d'Orbiel.
Qu'en même-temps les consuls de Carcassonne insistoient toujours sur le rapprochement du canal des murs de cette ville : que le Sieur Garipuy ayant examiné le plan et le devis par eux présentés sur ce rapprochement du canal, avoit reconnu en premier lieu que ce projet étoit entièrement le même que celui qui fut fait en 1754 ; qu'il y avoit une différence sensible entre le plan topographique des lieux et celui de la partie correspondante du canal, qu'il avoit fait faire quelques années auparavant ; qu'enfin la pente marquée dans ce projet depuis l'écluse de Foucaud jusques à la retenue de L'Evêque étoit moindre d'environ deux pieds que celle qui résultoit de la chûte des écluses intermédiaires.
Que ces différences avoient engagé ce directeur à faire lever un nouveau plan des lieux sur lequel, et dans le memoire qui y étoit joint, étoient parfaitement détaillés la route et la pente du nouveau canal projeté et tous les travaux qu'exigeoit sa construction, dont la dépense pour les seuls déblais et remblais fut évaluée à la somme de 1 500 000 livres et celle des autres travaux à 325 000 livres, indépendamment de la petite partie relative à l'aqueduc de Fresqueil, dont la construction en particulier avoit déjà été évaluée à la somme de 554 000 livres, de laquelle on n'auroit à distraire que 150 000 livres pour le montant de la partie du canal comprise entre cet aqueduc et l'écluse de Villaudri, qui deviendroit inutile en faisant passer le canal près la ville de Carcassonne.
Que cette délibération fait aussi mention des dépenses relatives au redressement du cours de la riviere de Fresqueil, regardé comme indispensable, et d'un acte fait au diocese de la part de MM. les propriétaires pour lui dénoncer qu'ils n'entendoient fournir aucun contingent pour un ouvrage qu'ils n'avoient jamais demandé et qu'ils ne renonceroient jamais aux eaux de Fresqueil.
Que le sieur Garipuy estima sur tous ces objets que les dépenses nécessaires pour l'exécution de ces divers ouvrages étoient trop considérables pour les entreprendre avant que d'autres travaux, également utiles et déjà commencés, fussent achevés ; que cependant les plans, les nivellements et toutes les opérations auxquelles avoit donné lieu la demande de la ville de Carcassonne devoient être communiquées à MM. les propriétaires du canal ; qu'on devoit faire rapporter des délibérations tant du diocese de Carcassonne que de la ville et des membres de son commerce qui fixassent le contingent pour lequel chacun voudroit contribuer à une aussi grande dépense, enfin que le réhaussement des eaux de Fresqueil, formé par les digues des moulins, étant la principale cause des débordements de cette riviere, le syndic du diocese de Carcassonne devoit être autorisé à faire détruire ceux qui avoient déjà été estimés, sans néanmoins commencer leur démolition qu'après avoir fait procéder à l'estimation de tous ceux qui doivent être demolis, afin que la destruction antérieure des premiers n'augmentât pas la valeur des autres.
Que cette délibération est terminée par une réflexion de MM. les commissaires sur l'avis du sieur Garipuy auquel ils crurent qu'il étoit à propos d'ajouter à l'article de l'interlocutoire proposé par ce directeur sur le projet du changement de l'emplacement du canal, un préalable qui paroissoit encore plus nécessaire, qui étoit la destruction des moulins dont les retenues formoient un réhaussement des eaux de la riviere, qu'on pouvoit regarder comme la premiere et la plus apparente cause des dommages occasionnés par ses inondations, ce qui avoit donné lieu aux premieres plaintes des riverains et à la proposition de la construction d'un aqueduc ou au déplacement du canal ; ouvrages dont la dépense effrayante exigeoit de la prudence des Etats qu'avant de se déterminer à l'entreprendre l'un ou l'autre ils vissent par l'expérience quel auroit été l'effet de la cessation de la premiere cause du mal auquel on vouloit remedier.
Que les Etats, en adoptant l'avis du sieur Garipuy, déterminerent en outre d'après les réflexions ci-dessus, d'autoriser le syndic du diocese de Carcassonne à faire démolir tant les moulins situés sur la riviere de Fresqueil, et qui avoient été déjà estimés, que tous les autres dont l'estimation seroit préalablement faite, pour que d'après l'expérience de l'effet que produiroit la destruction des retenues desdits moulins, ils pussent prendre en plus grande connoissance de cause, et s'il y avoit lieu, le parti qui paroîtroit le plus convenable sur le choix des autres moyens proposés pour remedier aux inconvénients des inondations de la riviere de Fresqueil.
Qu'enfin la derniere délibération prise le 11 décembre 1779 sur le même article de la visite du canal faite par le sieur Garipuy contient la répétition de tout ce qui avoit été exposé ci-dessus et avoit été fait en conséquence des précédentes délibérations.
Qu'on y voit ensuite les conditions sous lesquelles MM. les propriétaires du canal entendoient consentir à l'exécution de sa transposition près de la ville de Carcassonne, dont les plus afférentes sont leur offre de contribuer à la depense pour une somme de 40 000 livres, I'augmentation d'un denier par quintal pour chaque lieue à raison de la plus grande longueur qu'auroit le nouveau canal, la construction à travers le lit de Fresqueil d'une digue solide et basse, susceptible d'un réhaussement mobile en bois ou en graviers, et le creusement d'une rigole de trois toises de largeur depuis le lit de cette riviere au-dessus de cette digue jusques à celui du canal pour y porter ses eaux, et la fixation d'un terme au-delà duquel ne puisse être differée la décision sur le choix des travaux, pour que, dans le cas où ceux qui seroient adoptés ne fussent pas commencés au mois d'août 1782, il fut permis à MM. les propriétaires du canal d'y établir des portes busquées comme ils l'avoient toujours eu en vue, pour se délivrer des sables de Fresqueil.
Qu'on y fait aussi mention du contingent du diocese déterminé à 200 000 livres, de celui de la ville fixé à 80 000 livres, et de la contribution du Commerce pour une pareille somme.
Qu'on y expose encore que de huit moulins qu'il y avoit sur lad. riviere de Fresquel, les deux nommés de Rouzilles et de Peirinade avoient été détruits ainsi qu'on l'avoit raporté précédemment, qu'il en restoit encore six ; que la destruction de quatre paroissant ne devoir souffrir aucune diffficulté, I'estimation en avoit été faite à 54 000 livres, mais qu'il étoit important de laisser subsister les deux autres situés dans les communautés de Voisins et de Pennautier ; ce qui avoit été cause qu'on avoit point procédé à leur estimation, et avoit porté le diocese à supplier les Etats de vouloir bien interprêter à ce sujet leur précédente délibération ; que cette assertion fut soutenue par une foule de motifs qu'on peut voir dans cette délibération, ainsi que les nouvelles réclamations du diocese sur plusieurs articles des conditions offertes par MM. les propriétaires.
Que le tout ayant été mûrement examiné alors, MM. les commissaires n'avoient pas trouvé les opérations et éclaircissements qui avoient été les motifs des précédentes délibérations des Etats suffisants pour pouvoir leur proposer une détermination définitive, et qu'ils s'étoient réduits à estimer que, quelque parti qu'on pût prendre, il étoit également juste de demander au roi un secours pour le diocese de Carcassonne plus fort que celui de 4 000 livres qui lui avoit été accordé jusqu'à-present ; que d'ailleurs le diocese de Carcassonne ne paroissant pas encore d'accord avec MM. les propriétaires sur plusieurs des conditions de leur acquiescement à la transposition du canal, I'assemblée ne sauroit prendre aucun parti à ce sujet sans avoir de nouveaux éclaircissements : que les contributions à la totalité de la depense de cette grande entreprise, offertes par le diocese, la ville et les différents corps de son commerce, quoique assez considérables, pouvant donner lieu à quelque variation dont il suffiroit de s'occuper lorsqu'il seroit question de mettre la main à l'oeuvre, il seroit en attendant précoce d'autoriser la demande que faisoient ces corps de commencer dès-lors à faire une partie de leurs fonds ; et qu'a l'égard de l'insistance de MM. les propriétaires du canal pour qu'il leur soit permis d'y établir au mois d'août 1782 des portes busquées dans le cas où les travaux adoptés par les Etats n'auroient pas été alors commencés, on ne pouvoit la considerer que comme une dépendance de la résolution ultérieure des Etats sur les différentes branches des projets dont il étoit question ; et conséquemment la commission avoit cru ne devoir rien proposer de préalable à l'assemblée.
Que sur tous ces différents objets il fut délibéré qu'en persistant dans les délais ordonnés par la délibération de l'année précédente, et en applaudissant, sans y consentir encore, aux offres du diocese, de la communauté et des corps du commerce de Carcassonne, le sieur Garipuy vérifieroit dans le cours de cette année la nécessité du nouvel aqueduc pour faire passer les eaux de Fresqueil sous le canal, et quelle pourroit être l'influence de cet aqueduc sur les inondations supérieures de cette riviere, de surséoir en attendant à l'estimation, comme à la destruction des moulins ; et néanmoins de charger MM. les députés a la Cour de solliciter de plus grands secours dont le diocese de Carcassonne ne pouvoit se passer, quelque parti qu'on prît pour preserver les terres de la riviere de Fresqueil des domages que leur causoient ses inondations.
Que MM. les commissaires, après s'être ainsi parfaitement instruits de tout ce qui avoit été dit et fait sur cette importante affaire, ont entendu la lecture de la nouvelle réquisition du syndic du diocese de Carcassonne insérée dans le dernier procès-verbal de la visite du canal faite par le sieur Garipuy où ce diocese en insistant sur les réquisitions par lui faittes les années précédentes pour raprocher le canal de la ville de Carcassonne et pour prévenir les inondations de la riviere de Fresqueil, a représenté que l'ouvrage le plus pressant pour la conservation des terres riveraines et la destruction des quetre moulins situés sur la riviere de Fresqueil, dont l'estimation a été déjà faite ; qu'ainsi il demande d'être autorisé à y faire procéder conformément à la délibération des Etats du 12 novembre 1778, et qu'attendu que la somme de 54 800 livres à laquelle ces moulins ont été estimés excède de beaucoup celles dont le diocese peut disposer pour leur acquisition, ce syndic supplie les Etats de vouloir bien solliciter de nouveaux secours du roi pour y pourvoir : qu'il observe ensuite que les Etats ayant arrêté par leur délibération du 11 décembre 1779 de faire constater la nécessité d'un aqueduc pour faire passer sous le canal les eaux de Fresquel, il a fait lever la carte du cours de cette riviere depuis son embouchure dans l'Aude jusqu'à l'extrémité supérieure du diocese et qu'il en a fait faire le nivellement ; que l'inspection de cette carte sufft pour faire voir que le canal a traversé la riviere de Fresqueil tout près de son embouchure et dans un endroit où les nombreuses sinuosités de son lit rétardent beaucoup le cours de ses eaux ; qu'ainsi la digue qui les a encore réhaussées au niveau de celles du canal ne peut qu'être très-préjudiciable à toutes les terres supérieures.
Que les travaux qu'on fait pour faciliter l'écoulement des petites rivieres devant toujours commencer par le bas, la destruction de cette digue devroit précéder celle des chaussées des moulins, et que si des considérations particulieres y portent obstacle aujourd'hui, il n'en est pas moins vrai que l'intérêt public exige qu'elle soit exécutée le plutôt qu'il sera possible.
Que le syndic du diocese de Carcassonne a ajouté : qu'il y a lieu de croire que MM. les propriétaires du canal se désisteront de la demande qu'ils avoient formée d'une augrnentation des droits du canal, proportionnée au surplus de longueur de la ligne qui le rapprochera de la ville de Carcassonne, et qu'ainsi les principales difficultés étant levées, et les contributions du diocese, de la ville de Carcassonne et du corps de ses négociants étant fixées, il sollicite avec confiance le secours de la province pour un ouvrage aussi utile au commerce et à l'agriculture, et qu'il espere que les Etats voudront bien en ordonner d'hors et déjà l'exécution, sauf à ne commencer d'y mettre la main que lorsque ceux de même espèce qui sont commencés toucheront à leur fin.
A quoi le Sieur Garipuy ajoute : que d'après l'inspection des lieux et l'examen de la carte et du nivellement que le diocese de Carcassonne a fait faire du cours de Fresqueil depuis son embouchure jusqu'aux limites de ce diocese avec celui de Saint- Papoul, et après avoir aussi examiné de nouveau les plans précédemment faits pour la construction d'un aqueduc capable de procurer aux eaux de Fresqueil un écoulement libre sous le canal, il estime qu'il n'y a aucun doute que la construction de cet aqueduc ne soit l'ouvrage le plus propre à éviter les ensablements du canal, et à faciliter l'écoulement des eaux de Fresqueil auprès de son embouchure, mais que cependant chaque moulin produisant un réhaussement égal à celui de la digue du Pont-Rouge, et la plûpart étant situés à des endroits où la plaine a plus de largeur que dans les environs de cette digue, la destruction des moulins sera encore plus avantageuse à la conservation des fonds riverains que la construction de l'aqueduc, pourvu qu'on fasse en même-temps le redressement de Fresqueil dans les endroits où les sinuosités de son lit actuel sont trop multipliées.
Que la commission ayant donné toute son attention à la discussion des faits et des raisons que contiennent les différentes délibérations dont l'assemblée vient d'entendre l'analyse la plus exacte, MM. les commissaires y ont aisément reconnu que les plaintes, soit de MM. les propriétaires du canal ou des communautés riveraines de Fresqueil sur les dommages que leur causoient les débordements de ses eaux, avoient été la premiere origine de l'affaire dont les Etats s'occupent depuis si long-temps, et qui étant très-simple dans son principe, est devenue depuis aussi compliquée.
Que l'établissement dans le canal de portes busquées pour y faire passer debout les eaux de la riviere fut d'abord le premier et le seul moyen que proposerent de concert toutes les parties pour faire cesser leurs plaintes ; mais que bientôt après on mit en parallèle avec ce premier expédient l'alternative de la construction d'un aqueduc qui fît passer lesdites eaux sous le canal.
Que la comparaison de la dépense de ces deux projets avoit fait pancher la balance du côté des portes busquées ; mais que l'opposition de MM. les commissaires du diocèse de Carcassonne à leur établissement, qui suivit de près, laissa encore les choses dans l'indétermination, quoique ce diocese offrît de contribuer à la dépense de l'aqueduc pour une somme assez considerable, indépendamment de la dépense qu'il avoit déjà faite pour la démolition de deux moulins, dont la destruction a toujours continué d'être regardée comme nécessaire, même avec la construction de l'aqueduc.
Que les Etats, ayant voulu connoître d'une maniere précise quel seroit l'objet de la dépense de cette construction, ordonnerent plusieurs vérifications et autres opérations, dont il leur fut rendu compte en même-temps que des prétentions de MM. les propriétaires du canal sur la propriété des eaux de Fresqueil et la résolution où ils étoient de ne pas s'en départir ; et que ce ne fut qu'alors que la ville de Carcassonne, instruite de cette espece de litige, s'avisa de former la demande du rapprochement du lit du canal auprès de ses murs.
Que cette demande fit changer l'affaire de face, attendu l'importance du changement du lit du canal, soit par la grandeur des frais que devoient occasionner un aussi grand ouvrage, soit par les avantages qu'on assuroit devoir en résulter pour le commerce ; considérations essentielles qui porterent les Etats à prendre de nouveaux renseignements sur la liaison que pouvoit avoir ce projet avec la construction de l'aqueduc, ces deux objets leur ayant paru devoir être réunis, et à charger en conséquence le sieur Garipuy de faire à ce sujet toutesles opérations les plus propres à les mettre à même de prendre avec connoissance de cause le parti le plus convenable, en déterminant cependant, d'après les nouvelles représentations du diocese de Carcassonne, de consentir à l'acquisition qu'il entendoit faire de quelques autres moulins, qu'on regardoit toujours comme la principale cause des dommages occasionnés par les inondations de la riviere, dont toutefois la démolition seroit suspendue jusques après que les Etats auroient délibéré définitivement sur l'exécution des projets de la transposition du canal et de la construction de l'aqueduc.
Que les Etats se sont sont longuement occupés ensuite de la discussion de tout ce qui a été mis sous leurs yeux à ce sujet ; que l'excessive dépense évaluée, quelque parti qu'on prenne, à plus de 1 500 000 l., les a essentiellement arrêtés, et qu'ils crurent néanmoins, d'après l'avis de leurs commisaires, devoir autoriser, comme ils le firent par la délibération du 12 novembre 1778, le diocese de Carcassonne à faire détruire les moulins, en regardant ce préalable, d'autant-plus nécessaire qu'on ne pouvoit se dissimuler que leurs retenues formoient un réhaussement qui étoit la premiere et la plus apparente cause des dommages dont on avoit tant réclamé.
Qu'enfin après un nouvel examen fait dans la derniere assemblée en applaudissant, sans y consentir encore, aux efforts qu'offroit de faire le diocese, la ville et le corps du commerce de Carcassonne, ont cru devoir insister sur une nouvelle vérification de la nécessité de la construction de l'aqueduc, et son influence sur les inondations supérieures de cette riviere, et qu'il seroit cependant sursis à l'estimation comme à la destruction des moulins.
Que c'est donc de ce qui résulte du rapport du sieur Garipuy sur ces derniers objets que doit émaner la résolution qu'ont à prendre présentement les Etats sur l'insistance du diocese et de la ville de Carcassonne.
Qu'il paroît par le dire de ce directeur, comme on l'a déjà rapporté que la construction de l'aqueduc seroit certainement l'ouvrage le plus propre à éviter les ensablements du canal et à faciliter l'écoulement des eaux de Fresqueil auprès de son embouchure ; mais qu'aussi la destruction des moulins sera encore plus avantageuse à la conservation des fonds riverains que la construction de cet acqueduc.
Que c'est en effet le parti qui a paru à MM. les commissaires le plus conforme aux vues et aux intentions des Etats et conséquemment le plus convenable de prendre, et qu'ainsi la commission avoit été d'avis de proposer à l'assemblée de délibérer qu'en reconnoissant, comme elle l'a déjà fait, I'utilité du changement du lit du canal pour le rapprocher des murs de la ville de Carcassonne, et sans entendre rien préjuger quant à-present ni pour, ni contre l'exécution de cet important projet, ni de la construction de l'aqueduc que doit necessairement précéder, quelque parti qu'on prenne, I'expérience de ce qu'aura produit la destruction des quatre moulins sur laquelle insiste le diocese de Carcassonne, ledit diocese est définitivement autorisé à faire proceder à la demolition desdits moulins en remboursant les propriétaires de leur valeur sur le pied de l'estimation qui en a été déjà faite. Qu'il fera aussi travailler au recreusement et redressement du lit de la riviere, et que le sieur Garipuy déterminera ensuite par un nivellement exact à quelle hauteur et distance, relativement à la hauteur du canal, pourront s'étendre dans les terres riveraines les eaux de ladite riviere lors de ses inondations, et qu'il n'y a lieu de rien statuer à present sur la destruction ou conservation des autres moulins pour être ensuite, d'après les nouvelles connoissances qu'auront procuré ces opérations et dans des circonstances plus favorables, pris par les Etats telle résolution ultérieure qu'il appartiendra sur l'exécution des autres travaux qu'exigent les différents projets qui leur ont été présentés.
Comme aussi que le diocese de Carcassonne avisera aux moyens de pourvoir incessamment au redressement et recreusement de la riviere de Fresqueil en déterminant les fonds pour lesquels il entend contribuer à cette depense et que MM. les députés seront chargés de solliciter auprès du roi des secours plus abondants que ceux qui ont été accordés jusqu'à présent pour le même objet.
Ce qui a été délibéré conformément à l'avis de MM. les commissaires.
| Economie |
17801216(18) |
| Cours d'eau et voies navigables |
| Les E. diffèrent leur décision sur le rapprochement du Canal de Carcassonne & la construction d'un aqueduc faisant passer dessous les eaux du Fresquel; projets du dioc., de la ville & des corps de commerce de Carcassonne, utiles mais coûteux :1 500 000 l. |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Economie |
17801216(18) |
| Cours d'eau et voies navigables |
| Les Etats diffèrent leur décision sur la construction de portes busquées qui feraient "entrer debout" les eaux du Fresquel dans le Canal, demandées par les propriétaires du Canal, qui s'opposent à la construction d'un aqueduc qui les ferait passer dessous |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Economie |
17801216(18) |
| Cours d'eau et voies navigables |
| Le diocèse de Carcassonne est autorisé à démolir 4 moulins sur 6, responsables du rehaussement du lit du Fresquel et de ses inondations, et à faire recreuser le lit de la rivière ; il devra dire à combien se montera sa participation |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Economie |
17801216(18) |
| Commerce |
| Le diocèse, la ville & les corps de commerce de Carcassonne demandent de rapprocher le Canal de leur ville, ce qui permettrait la création d'un port (coût estimé : 1 500 000 l., avec construction d'un aqueduc) ; la décision des Etats est différée |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17801216(18) |
| Cours d'eau et voies navigables |
| Les députés à la Cour solliciteront du roi des secours plus abondants que ceux déjà obtenus pour le recreusement du Fresquel |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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