Délibération 17810102(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17810102(02)
CODE de la session	17801130
Date	02/01/1781
Cote de la source	C 7612
Folio	289-294
Espace occupé	5

Texte :

Commission des Affaires Extraordinaires. Septieme rapport.
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit : Que le Sieur de Montferrier, Syndic-Général, a fait rapport à la Commission de deux mémoires.
L'un remis par les consuls de Beziers, tant en leur nom qu'en celui du syndic du diocese, dans lequel ils exposent que depuis la construction du Canal de communication des Mers, la partie de la rivière d'Orb qu'il traverse s'est rehaussée de plus de huit pieds, comme le démontre le comblement du bassin inférieur de l'écluse de Notre-Dame : que ce rehaussement s'accroît chaque année par les travaux qu'on est obligé de multiplier dans le lit de cette rivière pour se procurer un fond d'eau suffisant au passage des barques : que le lit n'étant plus capable d'en contenir toutes les eaux dans le temps des inondations, elles ravagent des possessions vastes & précieuses, sur lesquelles elles se répandent à une très-grande hauteur, & elles ébranlent le vieux pont du grand chemin qu'elles choquent avec force sur une grande surface : que tous ces faits ont été relevés & constatés par les procès-verbaux de la visite du Canal que les Etats font faire chaque année, & notamment par celui de la dernière visite, lors de laquelle lesdits consuls & syndic firent sur les lieux les mêmes représentations : qu'ainsi, il est également important pour la conservation des terres riveraines & pour celle de la communication des deux parties de la province, séparées par la rivière d'Orb, qu'on détruise promptement tous les ouvrages qui contribuent au rehaussement de son lit, sauf à construire pour le passage des barques du Canal un aqueduc, ou tel autre ouvrage capable de produire le même effet sans causer de dommage.
Que le second mémoire est présenté & signé par le Sieur Delrieu, receveur-général du Canal, à ce autorisé par les lettres de MM. les propriétaires remises à Monseigneur l'Archevêque de Narbonne : que ce mémoire a deux objets ; le premier, de faire connoître aux Etats la nécessité pressante de construire ce Pont-aqueduc, pour maintenir la navigation du Canal à travers la rivière ; le second, d'indiquer les moyens de pourvoir à la dépense, sur-tout par l'effet d'un arrangement, dont le projet est annexé au mémoire.
Qu'on y répète les faits exposés dans celui de la ville & du diocese de Beziers, en y ajoutant que malgré tous les travaux que n'ont cessé de faire MM. les propriétaires pour conserver à la rivière un fond d'eau suffisant ; & quoique ces travaux, qui n'en rehaussent les eaux que pendant le temps absolument nécessaire, aient mérité les éloges des
plus habiles ingénieurs & qu'on n'ait épargné aucune dépense pour leur solidité, néanmoins le comblement progressif de la rivière a forcé de les porter à une telle hauteur, que non-seulement il n'est plus possible de l'augmenter, mais encore on ne sauroit répondre de leur durée ; & qu'ainsi, un accident imprévu pourroit suspendre tout à coup la navigation du Canal pour un temps indéterminé, ce qui porteroit, sur-tout en temps de guerre, le plus grand préjudice au Royaume, & particulièrement à ses provinces méridionales.
Qu'un pont-aqueduc pareil à ceux des rivières de Cesse, de Répudre, d'Orbiel, de Lers, &c., mais d'un plus grand nombre d'arches, à cause de la plus grande largeur de la rivière, paroît à MM. les propriétaires le seul moyen d'y assurer la navigation du Canal, & de redonner à son lit, avec son ancienne profondeur, une capacité qui en prévienne les débordements.
Que ce projet fut formé en même temps que ceux de tous les autres aqueducs ; qu'il a été souvent renouvellé, surtout lorsque le défaut de largeur & de solidité du pont sur le grand chemin a fait craindre qu'on ne fût obligé d'en construire bientôt un nouveau, parce qu'on a été convaincu qu'en les adossant l'un à l'autre, ils seroient plus solides & d'une moindre dépense que s'ils étoient séparés ou construits dans des temps différents.
Qu'après avoir exposé l'urgente nécessité de pourvoir à la sureté & à la continuité du passage par terre & par eau à Beziers, & après avoir indiqué la construction dudit pont-aqueduc, comme le seul ouvrage propre à remplir cet objet, MM. les propriétaires proposent un moyen pour en accélérer l'exécution, en fournissant à la dépense sans aucune imposition sur les peuples ; & qu'ils exposent pour motif de ce moyen, que les négociants & les patrons de barque se sont plaints les uns & les autres de la variation du droit de voiture : que d'un côté, la Chambre du Commerce de Toulouse prit le 9 janvier 1780 une délibération portant que les patrons du Canal exigent un droit de nolis excessif, qui , joint à la portion du droit payé dans les bureaux des propriétaires, fait revenir le prix entier de la voiture à un taux plus haut qu'elle n'a été fixée par le tarif légal du Canal de 1684, dont ces négociants réclament l'exécution ; que de leur côté, quatre-vingt-neuf patrons ont présenté un placet, portant que les négociants ne leur paient point habituellement le prix du nolis qu'ils ont droit de prétendre, & qu'ils demandent un prix fixe qui leur soit accordé sans variation.
Que les plaintes respectives des négociants & des patrons font connoître que le moyen le plus propre à les faire cesser, c'est d'abord de faire exécuter à la lettre le tarif des droits du Canal fixés par l'arrêt du Conseil du 26 septembre 1684 ; & qu'en conséquence le prix des voitures soit payé par les négociants dans les bureaux du Canal, à raison de six deniers par quintal par lieue, & puis de faire tourner le quart de ce droit au profit des patrons, ce qui excédera la demande contenue dans leur placet.
Qu'il est vrai qu'il résultera de cette légère différence dans le droit du nolis un petit bénéfice en faveur de MM. les propriétaires du Canal ; mais qu'ils offrent d'y joindre des sacrifices sur leurs revenus ordinaires, même en faisant les avances de ce qui ne peut leur revenir que dans un très-grand nombre d'années, & de verser en conséquence dans la Caisse des Etats une somme de deux millions, payables en douze paiements & en douze ans, à compter d'un an après l'exécution de l'arrangement qu'ils se proposent de faire en usant d'un droit qu'on ne sauroit leur contester.
Que MM. les propriétaires ajoutent qu'ils n'entendent tirer de cet arrangement d'autre avantage que celui de la perfection du Canal ; qu'ainsi, si on découvroit quelqu'autre moyen plus simple & moins dispendieux que le pont-aqueduc pour la libre traversée de la rivière d'Orb, ou que ce pont coûtât moins de deux millions (ce qu'ils ne croient pas), ils consentent que le surplus, ou même la totalité, si elle pouvoit être inutile pour cet objet, fût employée, ainsi que les Etats le délibéreront, à quelqu'autre ouvrage d'amélioration sur le Canal, dont le projet leur aura été communiqué.
Qu'ils espèrent, dans tous les cas, que la province, en recevant de leur part toutes les sûretés possibles, voudra bien les aider de son crédit pour les emprunts qu'ils seront obligés de faire pour remplir leurs obligations aux termes prescrits ; comme aussi, que si les nouveaux ouvrages changent quelque part le cours du Canal, les nouvelles portions seront réunies à leur fief, en remplacement de celles qui seront abandonnées.
Qu'enfin, MM. les propriétaires observent que si les deux millions par eux offerts étoient insuffisants pour assurer la communication du Canal & des routes par terre à travers la rivière d'Orb, une augmentation des droits du Canal, momentanée & infiniment légère, pourroit aisément fournir le surplus ; & que si cette augmentation étoit agréée par les
Etats, ils offrent d'en faire faire la perception sans frais, & d'en verser le produit dans la Caisse de la province.
Qu'ils terminent leur mémoire en s'en remettant sur tout ce qu'il renferme à la sagesse des Etats, & en leur témoignant combien ils seront toujours empressés de leur prouver par leur plus prompt acquiescement, la reconnoissance & le respect dont ils sont pénétrés pour cette auguste assemblée.
Que MM. les Commissaires, après avoir entendu la lecture de ce mémoire, du projet d'arrangement qu'il contient, & de toutes les pièces qui y sont annexées, & tout mûrement examiné, n'ont pu qu'applaudir au désintéressement de MM. les propriétaires & aux avantages réels que présente leur offre pour l'accomplissement du projet d'un ouvrage dont l'exécution est tôt ou tard indispensable & paroît même assez urgente : que considérant en même-temps le très-grand intérêt qu'ont MM. les propriétaires, non-seulement à conserver, mais même à bonifier le commerce, qui est l'aliment de leur propriété, il n'étoit pas possible de craindre qu'ils pussent prendre aucun arrangement contraire à cet objet, & que d'ailleurs, celui qu'ils se proposent de faire n'étoit que l'exercice d'un droit qui, leur étant acquis par leurs titres, ne paroissoit point contraire aux intérêts du commerce ni des patrons des barques, la Commission avoit pensé que les Etats ne devoient pas y mettre obstacle ; mais que s'il étoit question dans les suites de quelque règlement ou autre arrangement accessoire à celui dont il s'agit dans ce moment, comme il ne pourroit être rien déterminé à cet égard en pleine connoissance de cause qu'après avoir consulté les Chambres de Commerce de la province, il étoit aussi régulier que nécessaire de remplir ce préalable.
Cependant, qu'étant indispensable de prendre le plutôt possible des mesures efficaces pour faire cesser les plaintes du diocese & de la ville de Beziers, & assurer la communication par terre & par eau à travers la rivière d'Orb, soit par la construction du pont-aqueduc, ou par tout autre moyen possible, les Etats ne devoient pas hésiter à accepter l'offre de deux millions faite par MM. les propriétaires, aux termes & conditions énoncées dans le mémoire présenté à leur nom, laquelle offre sera par eux incessamment ratifiée, & que la province leur prêtera son crédit pour les emprunts nécessaires, en prenant les sûretés convenables.
Que MM. les Commissaires ont également pensé qu'avant de déterminer l'ouvrage à faire à la rivière d'Orb, & avant de rien statuer sur le moyen indiqué de pourvoir, s'il y écheoit, à la dépense à faire au-delà de deux millions, il étoit de la prudence des Etats de se mettre à même de connoître la possibilité & les frais des travaux qui seront jugés les plus propres à parvenir au but qu'on a en vue, de la manière la moins dispendieuse ; & qu'en conséquence, il devoit être du bon plaisir des Etats de charger les Sieurs Garipuy père & fils de faire dans le cours de l'année une vérification détaillée de l'état de cette rivière fur toute l'étendue relative à la navigation du Canal, & d'y joindre tous les plans, nivellements & profils nécessaires pour donner une parfaite intelligence de la manière dont la navigation s'y fait aujourd'hui, des dangers qu'elle court, ainsi que le pont du grand chemin & les terres riveraines ; d'aviser ensuite aux moyens qu'ils estimeront les plus simples & les plus sûrs pour les faire cesser, dont ils donneront pareillement tous les plans accompagnés du devis estimatif, & notamment du pont-aqueduc, & de tous les travaux relatifs à son exécution, pour, sur le rapport qui sera fait de toutes ces pièces aux prochains Etats & sur ce qui en résultera, être par eux délibéré ce qu'il appartiendra.
Sur quoi il a été délibéré, 1°. Que les Etats, ne regardant point l'arrangement projeté par MM. les propriétaires du Canal sur l'exercice de leurs droits comme contraire aux intérêts du commerce, n'entendent mettre aucun obstacle à son exécution.
2°. Que s'il y avoit dans les suites d'autres arrangements ou règlements particuliers qui pourroient être les accessoires ou les suites du premier, les Etats, qui ont le plus grand intérêt à la bonne manutention de la navigation du Canal, ce qui a été le motif de l'inspection qui leur a été accordée sur cet important ouvrage, se réservent de délibérer ce qui leur paroîtra le plus convenable sur les observations & les avis des Chambres de Commerce de la province, qu'ils croient devoir être consultées à ce sujet, après qu'il leur en aura été donné connoissance.
3°. Que les Etats acceptent l'offre faite par MM. les propriétaires de la remise de deux millions dans la caisse de la province, aux termes & conditions énoncées dans le mémoire présenté à leur nom, lequel sera duement ratifié, & dont l'original sera déposé aux archives de la province, pour être ladite offre effectuée lorsqu'il en sera temps ; &. que cependant, les Sieurs Garipuy père & fils exécuteront toutes les opérations indiquées dans le rapport ci-dessus, & telles autres qu'ils jugeront également propres à éclairer les Etats sur la détermination ultérieure qu'ils auront à prendre sur l'importante affaire qui fait l'objet de la présente délibération.

Economie	17810102(02)
Cours d'eau et voies navigables
Les Etats approuvent le projet des propriétaires du Canal de construire un pont-aqueduc pour faire passer le Canal sur l'Orb ; ils soumettront le projet aux chambres de commerce de la province ; ils acceptent l'offre de 2 000 000 l. des propriétaires	Action des Etats Travaux publics et communications

Economie	17810102(02)
Commerce
L'exécution à la lettre du tarif des droits du Canal de 1684 fournira aux propriétaires du Canal une partie des 2 000 000 l. qu'ils se proposent de verser à la province pour construire le pont-canal sur l'Orb.	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie

Economie	17810102(02)
Cours d'eau et voies navigables
Depuis la construction du Canal des mers, la partie de l'Orb qu'il traverse s'est rehaussée de plus de 8 pieds, ce qui provoque des inondations qui ébranlent le vieux pont	Action des Etats Travaux publics et communications

Economie	17810102(02)
Commerce
La chambre de commerce de Toulouse dit que les patrons du Canal exigent un droit de nolis excessif qui, joint à la portion du droit payé dans les bureaux des propriétaires, fait revenir le prix de la voiture à un taux supérieur à celui fixé par le tarif	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie

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Délibération 17810102(02)

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