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Délibération 17810102(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17810102(04)
CODE de la session 17801130
Date 02/01/1781
Cote de la source C 7612
Folio 295-296
Espace occupé 1,2

Texte :

Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit encore : Que le Sieur Rome, Syndic-Général, a informé la Commission que M. le marquis de Baschi a présenté cette année une requête au Conseil pour demander une indemnité de vingt-quatre mille livres, à raison de ce que l'ouverture du nouveau canal d'Aiguesmortes à Beaucaire a occasionné le desséchement de plusieurs marais, palus & étangs dépendants de sa terre du Cayla, dont le droit de pêche & de levage lui produisoit un revenu de huit cents livres par année.
Cette requête fut renvoyée à M. l'intendant, qui l'ayant communiquée au Syndic-Général pour lui demander son avis, celui-ci dressa des observations pour servir de réponse, dans lesquelles il établit,
1°. Que les Etats, étant au lieu & place de M. le maréchal de Noailles & de ses subrogés, ont été déclarés propriétaires de tous les marais enclavés dans le bornage, à la charge du desséchement de ces fonds ; les avantages qui résulteront de ce desséchement pour l'utilité, tant publique que particulière, devant l'emporter sur toute autre considération.
2°. Que l'obligation imposée au maréchal de Noailles, & par conséquent aux Etats, de dédommager les propriétaires actuels de ces fonds se réduit à laisser à ces propriétaires une portion plus ou moins considérable de ces mêmes fonds desséchés, telle qu'un sixième, dixième, ou douzième, eu égard à leur valeur actuelle, à celle qu'ils acquerront par le desséchement, & aux frais dudit desséchement.
3°. Que le desséchement qui commence à s'effectuer sur les marais de M. de Baschi, qui sont compris dans le bornage, consolide les droits des Etats sur ces marais ; & qu'ainsi, bien-loin que M. de Baschi puisse demander une indemnité à cause de ce desséchement, il devra au contraire, en considération des avantages qui en résultent pour lui-même, se contenter de la portion des marais qu'on jugera devoir lui être conservée, la propriété de tout le restant demeurant pour-lors dévolu aux Etats.
4°. Qu'au surplus, M. de Baschi auroit dû former sa demande devant MM. les Commissaires juges d'attribution, nommés pour connoître de tout ce qui a rapport au desséchement des marais, puisqu'ils sont déjà nantis des demandes de cette nature.
Ces observations ayant été approuvées par MM. les Commissaires des Travaux-Publics pendant l'année, le Syndic-Général les adressa à M. l'intendant, en lui renvoyant le dossier de cette affaire ; & la Commission, qui en a entendu la lecture, a été d'avis de proposer aux Etats de donner pouvoir, en tant que de besoin, au Syndic-Général, de défendre à la demande de M. le marquis de Baschi, & de conclure à ce qu'elle soit rejetée, tant en la forme qu'au fonds.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.

Economie 17810102(04)
Assèchement des marais
Les Etats refusent d'indemniser le marquis de Baschi pour le manque à gagner causé par l'assèchement des étangs de sa terre du Caylar dû à l'ouverture du canal d'Aigues-Mortes à Beaucaire, les Etats ayant été déclarés propriétaires de ces étangs Action des Etats

Travaux publics et communications

Propriétés de la province 17810102(04)
Immeubles
Les Etats ont été déclarés propriétaires de tous les marais enclavés dans le bornage au lieu & place du maréchal de Noailles & de ses subrogés à la charge de l'assèchement de ces fonds et du délaissement d'une partie d'entre eux aux propriétaires actuels Action des Etats

Institutions et privilèges de la province

Relations avec l'assemblée 17810102(04)
Collaboration
La requête au Conseil du marquis de Baschi (il demande une indemnité pour le manque à gagner causé par l'assèchement des marais du Caylar) a été renvoyée à l'intendant qui l'a communiquée pour avis au syndic général Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux