aide
Délibération 17810104(05)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17810104(05) |
| CODE de la session |
17801130 |
| Date |
04/01/1781 |
| Cote de la source |
C 7612 |
| Folio |
326-327 |
| Espace occupé |
1,6 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a ajouté : Que la ville de Pezenas représente qu'elle a été autorisée par un arrêt du Conseil du 23 mars 1773 à continuer de lever par forme d'octroi & de subvention pendant neuf années qui finiront le premier décembre 1782, les droits de quatre sols par quintal poids de table sur la farine des boulangers ; deux sols par quintal sur la farine des particuliers ; deux deniers par livre sur la viande de boucherie ; quatre deniers par livre de veau, chevreau & agneau qui sont égorgés pour être vendus ; une livre dix sols de chaque cochon ; deux deniers par livre de chair salée, sans y comprendre les saucisses & saucissons ; ensemble le doublement des droits du poids public.
Que le produit desdits droits s'est porté annuellement à quatorze mille deux cents livres, & que les comptes de l'emploi jusqu'en 1779 ont été présentés en la chambre des Comptes pour être vérifiés & arrêtés en la forme ordinaire.
Que les motifs qui avoient fait autoriser cette perception étoient la construction de l'église paroissiale, les réparations des fontaines, les ouvrages à faire pour contenir la rivière de Peyne, la construction d'un bureau du poids public, des étaux de la boucherie, l'extinction des capitaux des dettes contractées pour ses diverses dépenses, le paiement d'une rente annuelle de quinze cents livres en faveur de l'hôpital, la construction d'une fontaine au lieu de Conas, l'acquisition de plusieurs maisons de la porte de Saint-Jean, & sa réconstruction ; enfin, l'acquisition d'autres maisons qui rendent difficiles les avenues du marché à bled.
Que la plupart de ces objets ne sont pas entièrement remplis, la communauté venant d'obtenir un arrêt du Conseil qui lui permet d'exécuter la seconde division des ouvrages de la rivière de Peyne, sur le devis du Sieur Fortier & le projet de redressement qui en a été fait par le Sieur Garipuy, & dont l'évaluation a été portée à soixante mille livres.
Que pour subvenir à la suite des dépenses aussi multipliées & aussi considérables, la ville de Pezenas a délibéré le 27 du mois d'août dernier de demander aux Etats leur consentement à la prorogation & au doublement même des droits de ladite subvention pendant neuf années, à compter du premier décembre 1782.
Que MM. les Commissaires ont reconnu par le compte annuel du produit de cette subvention combien il seroit insuffisant pour fournir à tous les objets de dépense exposés nécessaires par la ville de Pezenas, puisque la seule estimation des ouvrages à faire à la rivière de Peyne absorbe en plus grande partie le total de la somme de soixante-onze mille livres que produiront les droits perçus pendant le terme de neuf années ; que cependant de ces dernières dépenses, celle du redressement de cette rivière étant l'objet le plus essentiel & de plus absolue nécessité, ils avoient été d'avis de proposer aux Etats de consentir à la perception desdits droits sans aucune augmentation, pour le montant en être employé uniquement & sans divertissement à la seconde division des ouvrages qui doivent être exécutés à ladite rivière, sur le devis du Sieur Fortier, & l'excédent, s'il y en a, au remboursement des capitaux des dettes contractées par la communauté.
Sur quoi il a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires, de consentir à la levée pendant le terme de neuf années, sans aucun doublement ni augmentation des droits, de quatre sols par quintal poids de table sur la farine des boulangers, deux sols par quintal sur la farine des particuliers, deux deniers par livre sur la viande de boucherie, quatre deniers par livre de veau, chevreau & agneau qui seront égorgés pour être vendus, une livre dix sols de chaque cochon, deux deniers par livre de chair salée, sans y comprendre les saucisses & saucissons, ensemble le doublement des droits du poids public, pour le produit de tous ces droits être employé uniquement & sans divertissement à la seconde division des ouvrages qui doivent être exécutés pour le redressement de la rivière de Peyne, & l'excédent, s'il y en a, au remboursement des capitaux des dettes contractées par la ville de Pezenas.
| Impôts |
17810104(05) |
| Impôts des communautés |
| La ville de Pézenas est autorisée à continuer sa subvention sur la farine, la viande de boucherie, les animaux vendus sur le marché, les saucissons et saucisses, pour le redressement de la rivière de Peyne &, en cas d'excédent, le remboursement des dettes |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Impôts |
17810104(05) |
| Impôts des communautés |
| Arrêt du Conseil du 23/03/1773 autorisant Pézenas à lever une subvention pour la construction de l'église, d'un poids public, d'étaux de boucherie, la réparation de fontaines, pour contenir la rivière de Peyne et éteindre les dettes |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
|
