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Délibération 17811211(19)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17811211(19) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
11/12/1781 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
80-81 |
| Espace occupé |
1,1 |
Texte :
Les Etats ayant déterminé par leur délibération du 7 de ce mois de prêter au Roi le crédit de la Province pour un emprunt de quinze millions de livres au denier vingt, exempt de toute retenue, afin de continuer à procurer à Sa Majesté les secours dont Elle a besoin pour fournir aux dépenses extraordinaires que les circonstances exigent ; & étant nécessaire d'autoriser les syndics-généraux à faire l'emprunt de ladite somme en la forme ordinaire, il a été délibéré que pour satisfaire aux engagements que les Etats ont pris par ladite délibération du 7 de ce mois & par le traité passé en conséquence le surlendemain 9 dudit mois, ladite somme de quinze millions de livres sera empruntée aux clauses & conditions insérées dans la susdite délibération & dans le susdit traité ; auquel effet, les Etats ont nommé les sieurs Duvidal, marquis de Montferrier, de La Fage & Rome, syndics-généraux, auxquels ils donnent pouvoir & puissance, tant conjointement que séparément, en cas de mort ou d'absence d'un ou de deux des trois, & même de substituer à leur place telle personne qu'ils jugeront à-propos, d'emprunter pour & au nom de la Province par contrat à constitution de rente ladite somme de quinze millions de livres ; obliger, pour raison de ce tous les biens du général de la Province, stipuler le paiement des intérêts ou rentes à chaque fin d'année, au denier vingt, exempt de toute retenue & nommément de celle des vingtièmes & quatre sols pour livre du premier, dans les bureaux du Trésorier-Général des Etats, dans les villes de Paris, Toulouse & Montpellier, où seront faits les emprunts, & au choix des prêteurs, à la charge que les sommes capitales qui seront empruntées seront remises lors de la passation des contrats entre les mains du Trésorier-Général des Etats ou du porteur de sa procuration, qui interviendra à cet effet dans lesdits contrats, desquelles sommes il comptera aux Etats prochains ; & que pour faciliter ledit emprunt, il sera fait autant d'originaux en parchemin qu'il sera jugé nécessaire de la présente délibération, signés par Monseigneur l'archevêque de Narbonne, & contre-signés par l'un des greffiers des Etats, pour être lesdits originaux remis entre les mains des notaires à Paris, Toulouse & Montpellier, ainsi que les syndics-généraux le trouveront plus convenable pour la facilité des emprunts ; sur lesquels originaux il sera fait mention des contrats à mesure qu'ils seront passés, avant que les grosses puissent être délivrées ; sur lesquelles grosses le notaire dépositaire de ladite délibération mettra son certificat de ladite décharge ; que l'acte du dépôt de ladite délibération sera mis au bas des expéditions & signé par le notaire ; & lorsque l'emprunt porté par ladite délibération sera consommé, il sera mis au bas par le notaire qui en sera le dépositaire que la délibération est remplie.
| Opérations de crédit |
17811211(19) |
| Prêts |
| Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter quinze millions pour le compte du roi |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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