Délibération 17811231(09)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17811231(09)
CODE de la session	17811129
Date	31/12/1781
Cote de la source	C 7617
Folio	357-362
Espace occupé	5

Texte :

Commission des travaux-publics de la Province. Septieme rapport.
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit : Qu'il résulte du compte rendu par le sieur de La Fage, syndic-général, des ouvrages faits aux avenues de la nouvelle porte St. Cyprien de Toulouse qu'on a construit cette année dans le fossé de la ville une partie de dix toises de longueur de l'aqueduc qui fut délibéré aux Etats derniers, & continué le gravelage ; que ceux de l'embranchement du chemin d'Auch jusqu'à la fontaine de Perpan sont achevés, & qu'on a aussi ouvert le prolongement du chemin d'Auch au-dessus de ladite fontaine ; mais que le défaut de fonds n'a pu permettre d'avancer cette partie autant qu'on l'auroit désiré.
Que les ouvrages faits pour l'ouverture du prolongement du chemin d'Auch ayant nécessité la destruction de la fontaine dont on vient de parler & intercepté ses eaux, dont une partie de la ville fait usage, MM. les Commissaires des travaux-publics du Haut-Languedoc ont cru devoir rendre ces eaux à la ville en la faisant rétablir, la dépense en ayant été évaluée à quinze cents livres.
Qu’il résulte du toisé provisionnel dressé par le sieur de Saget, en date du 8 novembre 1781, que les ouvrages relatifs aux avenues de la nouvelle porte St. Cyprien, dont la perfection a permis de faire le toisé, se portent à vingt-un mille neuf cents soixante livres cinq sols dix deniers, qu'on a continué cette année la plantation des arbres dans toutes les parties qui ont été aplanies & mises dans le niveau de pente, & que le nombre qui en a été planté se porte à deux cents dix-neuf, lesquels, à raison de trois livres trois sols le pied, ont coûté six cents quatre-vingt-neuf livres dix-sept sols.
Qu'on a de plus entretenu les arbres de l'ancienne plantation, & que la dépense faite pour cet entretien s'est portée dans le cours de l'année 1781 à six cents soixante-neuf livres dix sols.
Que l'ouverture du prolongement du chemin d'Auch au-dessus de la fontaine de Perpan a donné lieu à des indemnités qui ont été payées d'après l'estimation faite par le sr. Baric, dont le montant s'est porté à sept mille quatre cents quatre-vingt-quatorze livres six sols trois deniers, en y joignant un reste d'indemnité qui étoit dû à M. de St. Félix & trois cents trente livres payées au nommé Déler, pour l'acquisition d'une tour dont il étoit propriétaire & qui s'est trouvée dans l'emplacement de l'aqueduc à construire dans les fossés de la ville.
Que le sieur de La Fage a observé que l'inondation du 21 juin 1781 a fait craindre pour les ouvrages de l'avenue de St. Cyprien ; que les Etats, pour prévenir les dommages que les eaux de la Garonne pourroient occasionner à ces ouvrages, avoient délibéré le 21 novembre 1778 de charger MM. les Commissaires de travaux-publics du Haut-Languedoc de faire exécuter le rehaussement nécessaire pour empêcher les nouvelles avenues d'être submergées lors des inondations ; que les fonds que les Etats ont destiné jusqu'à présent aux avenues de la nouvelle porte St. Cyprien ayant été insuffisants pour payer les ouvrages exécutés auxdites avenues, il n'a pas été possible d'entreprendre ceux nécessaires pour les empêcher d'être submergées ; mais qu'il paroît qu'on ne peut retarder davantage de rehausser les bords de la rivière, depuis le pont jusqu'au point du chemin de Rieux & de Comminge où s'étendent les inondations, sans exposer la sûreté des ouvrages déjà faits & celle des habitants du quartier de St. Cyprien.
Monseigneur l'évêque de Montpellier a ajouté : Que MM. les Commissaires des travaux-publics du Haut-Languedoc ont représenté que, malgré leurs sollicitations réitérées, la ville de Toulouse n'a encore pris aucune mesure pour l'exécution des ouvrages qui sont à sa charge, & qui doivent correspondre à ceux que la Province a fait exécuter, quoique ces derniers soient fort avancés ; que pour ne pas priver plus longtemps les citoyens, les commerçants & les voyageurs des avantages qui doivent résulter du nouvel emplacement de cette porte & de la nouvelle direction de ses avenues, il seroit intéressant de prendre de nouvelles mesures pour décider la ville à remplir ses engagements.
Qu’ils ne peuvent taire & laisser ignorer, en premier lieu, que les dépenses considérables dans lesquelles la ville de Toulouse se trouve engagée sont un obstacle à ce qu'elle exécute avec exactitude & célérité les ouvrages relatifs à cette entrée qui sont à sa charge ; en second lieu, que les inconvénients inséparables du concours de deux administrations pour un même objet ne peuvent qu'en retarder l'exécution, & nuire à l'ensemble.
Qu'en considérant l'insuffisance des moyens de la ville & le retard du travail qui en sont une suite forcée, MM. les Commissaires ont pensé qu'il seroit avantageux que les Etats missent sous une même direction l'exécution de la totalité des ouvrages, & qu'ils se chargeassent de l'entière dépense qu'ils exigeront en imposant à la ville l'obligation d'y contribuer pour une somme déterminée.
Que sur cet exposé, la Commission a observé que la nouvelle entrée de Saint-Cyprien ayant été délibérée sur la demande de la ville deToulouse, & à la charge par elle d'y contribuer pour tout ce qui seroit à faire, soit à ladite porte, soit dans l'intérieur de la ville, les Etats seroient en droit d'exiger qu'elle remplit des engagements qui ont déterminé la Province à prendre ceux dont elle suit avec confiance l'exécution ; que cependant, comme dans le nombre des ouvrages à faire, il y en auroit qu'il seroit plus avantageux de réunir sous la même direction, à raison de l'accord qui doit régner entr'eux, tels que sont les alignements, les nivellements & les pavés ; que d'un autre côté, il y en auroit d'autres qui peuvent laisser des doutes sur l'administration qui en doit être chargée, tels que ceux qui tiennent aux façades de la place extérieure, & qu'il seroit plus facile à la Province, en se chargeant de l'ensemble, d'en accélérer la confection & de mettre plus en valeur tout ce qui peut en diminuer la dépense ; il pourroit être convenable, en adoptant la proposition de MM. les Commissaires des travaux-publics du Haut-Languedoc, que la Province se chargeât de la totalité de l'ouvrage, en exigeant de la ville une contribution qui répondit à peu près à ses engagements.
Qu'en examinant les moyens de remplir le double point de vue d'accélération des ouvrages, en les confiant à une seule direction, & de proportion dans la contribution de la ville à la dépense, MM. les Commissaires ont reconnu qu'il conviendroit de laisser à la seule charge de la ville l'acquisition du terrein & des maisons pour l'emplacement des entiers ouvrages dans l'intérieur de la ville ; avec d'autant-plus de raison que ces acquisitions lui seroient moins onéreuses, en ce qu'elles conserveroient la propriété des terreins vuides & qui n'entreroient point dans le corps des ouvrages ni des alignements, lesquels terreins elle seroit néanmoins tenue d'inféoder aux particuliers en état d'y bâtir, conformément aux plans arrêtés, en observant de se borner aux droits de lods & ventes accoutumés ; l'utilité publique sollicitant le désintéressement momentané de l'administration municipale, afin de peupler ce quartier.
Qu'après avoir laissé à la seule charge de la ville à fournir les emplacements nécessaires pour la construdion des ouvrages, il ne reste plus qu'à apprécier à peu près ce que doivent coûter la construction de la nouvelle entrée de la ville, celle des façades de la place intérieure jusques au premier cordon, les fondations des murs de face des maisons le long de la rue ; enfin, le nivellement de la place & de la rue, & la construction des pavés.
Qu'en évaluant ces articles de dépense, en ayant égard à la valeur des matériaux des maisons à détruire dans l'emplacement des ouvrages & à celle des maisons, murs & tours dont la ville n'a pas encore disposé & qu'elle peut céder à la Province, il paroît qu'on pourroit, sans blesser les intérêts de la Province, & en traitant néanmoins favorablement la ville de Toulouse, exiger d'elle une contribution de quatre-vingt-seize mille livres, laquelle, remise en huit paiements égaux d'année en année dans la caisse de la Province, la rembourseroit en huit années des avances qu'elle auroit fait pour conduire avec plus de célérité les ouvrages à leur perfection.
Qu'après le plus mûr examen, la Commission a cru que cette fixation étoit le taux le plus équitable auquel devoit être déterminée la contribution de la ville pour assurer la prompte & parfaite exécution des ouvrages, ainsi que l'ensemble & l'uniformité qu'ils exigent ; & que d'après ces considérations, elle a été d'avis de proposer à l'assemblée de délibérer,
1°. D'approuver tout ce que MM. les Commissaires des travaux-publics du Haut-Languedoc ont fait exécuter aux avenues de la nouvelle porte de St. Cyprien.
2°. De consentir que les Etats se chargent de la totalité des ouvrages relatifs à la construction de la nouvelle porte de St. Cyprien, lesquels, suivant les premiers arrangements, étoient à la charge de la ville de Toulouse ; savoir, de l'entière porte & de ses dépendances, de la construction des façades de la place intérieure jusqu'au premier cordon, de la fondation des murs de face qui doivent longer la rue qui vient d'être ouverte, du nivellement & du pavé tant de ladite place que de ladite rue ; à la charge par la ville de Toulouse d'y contribuer pour une somme déterminée, qu'elle remettra dans la caisse de la Province.
3°. De fixer cette contribution à une somme de quatre-vingt-seize mille livres, pour le paiement de laquelle ladite ville remettra annuellement, pendant huit années, dans la caisse de la Province une somme de douze mille livres ; & de déclarer qu'au moyen de la remise de cette somme ladite ville sera déchargée, à raison desdits ouvrages, de toutes dépenses autres que celles qui concernent les acquisitions des maisons & des terreins.
4°. De laisser à la charge de la ville de Toulouse l'acquisition des terreins & des maisons qui restent à acquérir dans l'intérieur de la ville, avec la liberté de disposer, ainsi qu'elle l'a fait jusqu'à-présent, des terreins vuides & qui n'entreront point dans le corps des ouvrages, ni des alignements ; lesquels terreins elle sera tenue de céder sous de simples droits de lods, & sur la nécessité de construire & d'entretenir les façades du tour de la place suivant le plan sur lequel elles auront été commencées, sans assujettir à d'autres charges rigoureuses qui pourroient éloigner les acquéreurs.
5°. De déterminer qu'outre & par-delà la somme de quatre-vingt-seize mille livres déjà fixée, la ville de Toulouse cèdera à la Province tous les matériaux qui proviendront des démolitions des murs & bâtiments qui se trouveront sur les terreins qui lui appartiennent, ainsi que sur ceux dépendants des maisons & des terreins qu'elle acquerra, & les matériaux des murs, portes, tours de ville, & ravelin qui ne se trouveront pas cédés par des actes antérieurs à la présente délibération,
6°. De charger les députés de la ville de Toulouse aux présents Etats de lui déclarer les conditions auxquelles la Province veut bien se restreindre, pour que ladite ville, à leur retour, délibère si elle doit accepter lesdites conditions ; & au cas qu'elle ne veuille pas y souscrire, de déclarer qu'elle sera tenue de s'occuper incessamment de la construction des ouvrages qui sont à sa charge, suivant les premiers engagements qu'elle a pris avec la Province, & de prendre toutes les délibérations nécessaires pour parvenir à leurs exécutions,
7°. Qu'attendu que les ouvrages à faire pour le rehaussement des bords de la Garonne sont d'une nature à réunir le double avantage de la sûreté des avenues & du quartier de St. Cyprien & celui de procurer aux pauvres un travail qui, dans les circonstances d'une année aussi diseteuse que celle-ci, devient nécessaire pour fournir à leur subsistance, d'ordonner qu'on exécutera en 1782 lesdits ouvrages, sur le bail qui en sera passé par MM. les Commissaires des travaux-publics du Haut-Languedoc.
8°. Et vu que divers ouvrages de la Province, dans la sénéchaussée de Toulouse, sont sur le point de prendre fin, & qu'à raison de ce, les impositions qui y étoient destinées ont éprouvé une diminution & rendent libre une partie des fonds des impositions, d'augmenter de quinze mille livres les fonds que les Etats sont dans l'usage de faire pour lesdites avenues, & de les porter en 1782 à quarante mille livres, en laissant de plus à MM. les Commissaires des travaux-publics du Haut-Languedoc la liberté de prendre sur le fonds que les Etats destinent aux quais de Toulouse les sommes qu'ils jugeront nécessaires pour lesdits ouvrages, dans le cas où lesdites quarante mille livres seroient insuffisantes pour remplir les vues bienfaisantes & paternelles de leur administration.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.

Economie	17811231(09)
Travaux publics
Approbation des travaux des avenues de la porte St-Cyprien à Toulouse ; imposition augmentée de 15 000 l. (soit 40 000 l.) pour ces avenues ; si elle insuffisante, les commissaires des travaux publics pourront prélever le surplus sur le fonds des quais	Action des Etats Travaux publics et communications

Economie	17811231(09)
Travaux publics
Toulouse tardant à exécuter sa part des travaux de la porte St-Cyprien, les Etats proposent d'en prendre la direction totale ; Toulouse fournirait 96 000 l. en 8 ans, pourrait vendre les terrains vides mais céderait les matériaux des maisons démolies	Action des Etats Travaux publics et communications

Désordres	17811231(09)
Conflit avec les communautés ou les diocèses
Toulouse tardant à exécuter sa part des travaux de la porte St-Cyprien, les Etats proposent d'en prendre la direction totale ; Toulouse fournirait 96 000 l. en 8 ans, pourrait vendre les terrains vides mais céderait les matériaux des maisons démolies	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

Santé et assistance	17811231(09)
Ateliers de charité et lutte contre le chômage
Les ouvrages de rehaussement des bords de la Garonne procureront la sûreté des avenues de la porte de St-Cyprien et donneront du travail aux pauvres dans une année "aussi disetteuse que celle-ci"	Action des Etats Société, santé, assistance

Plaintes	17811231(09)
Misère de la province
Les ouvrages de rehaussement des bords de la Garonne procureront la sûreté des avenues de la porte de St-Cyprien et donneront du travail aux pauvres dans une année "aussi disetteuse que celle-ci"	Action des Etats Catastrophes et misères

Indemnisations et calamités	17811231(09)
Catastrophes
L'inondation du 21/06/1781 a fait craindre pour les ouvrages de la porte Saint-Cyprien à Toulouse ; il faut rehausser les bords de la Garonne	Action des Etats Catastrophes et misères

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Délibération 17811231(09)

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