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Délibération 17811231(17)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17811231(17) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
31/12/1781 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
373-374 |
| Espace occupé |
1,2 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit ensuite : Que par leur délibération du 2 janvier 1781, les Etats approuvèrent ce qui avoit été fait par MM. les Commissaires des travaux-publics pour l'adjudication des onze cents quarante-sept séterées de marais dans l'étendue de ceux de la baronnie de Lunel, ainsi que l'adjudication qui en avoit été faite à M. le vicomte de Bernis, baron de Pierrebourg, & la vente de la justice & du fief, de même que l'extinction des redevances stipulées dans ladite adjudication.
Que la même délibération autorisa lesdits sieurs Commissaires, en exécution de celle du 30 décembre 1779, à affermer les six cents séterées ou environ des atterrissements formés à l'extrémité desdits marais sur les bords de l'étang, & à passer avec les particuliers auxquels les Etats avoient cédé quarante-quatre séterées de marais qu'ils avoient défriché dans l'étendue de ceux de la baronnie de Lunel, les actes nécessaires pour les obliger à payer annuellement, à compter du premier janvier 1781, la redevance d'un quart de setier bled touzelle, mesure de Lunel, pour chaque contenance de trois séterées qui leur avoit été cédée, & d'amortir lesdites rentes moyennant le capital d'icelles sur le pied du denier vingt-deux.
Qu'en exécution de cette délibération, MM. les Commissaires des travaux-publics adjugèrent dans leur séance du premier mai dernier au sieur Monteil, procureur fondé de M. le vicomte de Bernis, la ferme des atterrissements pour six années qui commencèrent ledit jour premier mai, au prix de cinquante livres par année.
Qu’il a été aussi dressé un état des sommes que chacun des susdits particuliers devoit payer pour l'extinction des susdites rentes ; suivant lequel état, lesdites extinctions montent à la somme de neuf cents trente-six livres cinq sols huit deniers ; qu'ensuite lesdits particuliers ayant été avertis pour déclarer s'ils vouloient amortir lesdites rentes, ou s'obliger à en faire le paiement annuellement, tous ont opté pour l'extinction ; que sur quinze desdits particuliers, dix ont déjà amorti & compté au Trésorier des Etats les sommes les concernant ; & que MM. les Commissaires ont en conséquence passé avec eux l'acte d'extinction desdites rentes, moyennant le paiement du capital au denier vingt-deux ; que les cinq restants se sont présentés, & qu'on est au moment de passer avec eux l'acte d'extinction, ayant assuré qu'ils étoient prêts à payer ; qu'il s'agit en l'état d'approuver ce que MM. les Commissaires ont fait, soit pour la ferme desd. atterrissements, ou pour l'extinction desdites rentes.
Sur quoi il a été délibéré,
1°. D'approuver l'adjudication faite par MM. les Commissaires des travaux-publics de la ferme desdits atterrissements pour six années au prix de cinquante livres par année, en leur donnant pouvoir de passer un bail-à-ferme si l'adjudicataire l'exige.
2°. D'approuver l'extinction des susdites rentes & les actes passés à ce sujet, en donnant pouvoir à MM. les Commissaires de passer celui qui sera nécessaire pour les cinq particuliers qui n'ont pas encore compté le prix de l'extinction les concernant.
| Economie |
17811231(17) |
| Assèchement des marais |
| Approbation de l'adjudication au vicomte de Bernis des atterrissement formés dans les marais de la baronnie de Lunel & des procédures d'extinction des rentes dues aux Etats par des particuliers qui ont défriché 44 sétérées de marais |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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