aide
Délibération 17820103(12)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17820103(12) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
03/01/1782 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
393-394 |
| Espace occupé |
1,1 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Que le syndic du diocese de Mende a présenté deux requêtes.
Par la première il expose que par ordonnance de M. l'intendant des 30 janvier 1724 & 25 février 1727, il fut permis au diocese de Mende d'imposer quatre mille cinq cents livres pour servir à la fourniture à faire aux troupes qui étoient en quartier dans les communautés du diocese, & que cette imposition fut ensuite comprise dans les états arrêtés en vertu de l'arrêt du Conseil du 17 décembre 1759, portant règlement pour les dépenses des dioceses.
Mais comme depuis 1772 on a supprimé cette imposition dans le diocese, le syndic du Pays demande qu'il lui soit permis d'imposer en 1782 la somme de deux cents soixante-sept livres quinze sols pour les fournitures faites par la ville de Langogne aux troupes qui y ont été en quartier depuis le premier novembre 1780 jusques au premier novembre 1781, & pour le loyer des écuries & greniers-à-foin ; il rapporte la délibération de cette communauté, le certificat de l'officier commandant les troupes, l'état de la fourniture qui lui a été faite, certifié & arrêté par MM. les commissaires du diocese, & l'extrait de la délibération prise par lesdits sieurs commissaires pour obtenir la permission d'imposer ladite somme de deux cents soixante-sept livres quinze sols du montant de ladite fourniture & dudit loyer.
Par sa seconde requête, le même syndic représente que par arrêt du Conseil du 16 mars 1775, ledit diocese fut autorisé d'imposer la somme de deux mille livres pour les appointements du directeur & de l'inspecteur de ses travaux-publics ; mais que cette somme étant évidemment insuffisante pour fournir aux dépenses qu'ils sont obligés de faire, eu égard à l'étendue du Pays & à la quantité des chemins qu'ils sont obligés d'inspecter, il a été pris une délibération par l'assemblée de l'assiette le vingt-neuf juin dernier, qui charge ledit syndic de demander aux Etats leur consentement à l'imposition annuelle d'une somme de trois mille livres, au lieu de celle de deux mille livres pour les appointements desdits directeur & inspecteur ; ce qui fait une augmentation de mille livres.
MM. les Commissaires ayant considéré la modicité des honoraires actuels du directeur & inspecteur dont il s'agit, eu égard au travail dont ils sont chargés & aux appointements accordés par les autres dioceses pour le même objet, ont été d'avis d'accueillir cette demande.
Sur quoi il a été délibéré de consentir,
1°. Que le diocese de Mende impose en 1782 la somme de deux cents soixante-sept livres quinze sols pour le montant des dépenses faites par la communauté de Langogne, à raison des troupes qui y ont été en quartier.
2°. Qu'il impose annuellement la somme de trois mille livres pour les appointements du directeur & de l'inspecteur des travaux-publics.
| Affaires militaires |
17820103(12) |
| Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
| Le diocèse de Mende est autorisé à imposer 267 l. 15 s. pour les fournitures faites par la ville de Langogne aux troupes qui y ont été en quartier et pour le loyer des écuries et grenier à foin |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
|
| Impôts |
17820103(12) |
| Impôts des diocèses |
| Le diocèse de Mende est autorisé à imposer 267 l. 15 s. pour les fournitures faites par la ville de Langogne aux troupes qui y ont été en quartier & à augmenter de 2 000 à 3 000 l. les appointements de son directeur & de son inspecteur des travaux publics |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Agents et bureaux des Etats et des diocèses |
17820103(12) |
| Salaires |
| Le diocèse de Mende est autorisé à augmenter de 2 000 à 3 000 l. les appointements de son directeur et de son inspecteur des travaux publics, eu égard au nombre de chemins qu'ils doivent inspecter |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
|
