aide
Délibération 17821130(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17821130(02) |
| CODE de la session |
17821121 |
| Date |
30/11/1782 |
| Cote de la source |
C 7621 |
| Folio |
47-50 |
| Espace occupé |
2,5 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Lodève a encore dit : Que les autres articles des instructions du Roi contiennent,
1°. La demande de la somme de quatre cents douze mille cinq cents soixante-dix livres pour le contingent de la Province de l'impôt désigné sous le nom de brevet militaire, qui subsiste sur le même pied depuis 1779, avec les six deniers pour livre en-sus pour les invalides, malgré les représentations que les Etats n'ont cessé de faire contre cette surcharge, dont celle des dépenses de la guerre exige la continuation.
2°. Du fonds de trente-quatre mille livres pour l'entretien des places fortes de la province, & de celui de deux mille livres pour l'entretien & les réparations les plus urgentes des ouvrages de la côte.
3°. Le même fonds de cinquante mille livres que Sa Majesté persiste à demander aux Etats pour les dépenses relatives à l'abolition de la mendicité, malgré les plus fortes instances qu'ont fait MM. les députés pour faire connoître le peu d'efficacité des mesures qu'on a pris jusqu'à présent & la justice de décharger la Province de cette dépense évidemment inutile.
4°. D'un fonds de soixante mille cent quatre-vingt-sept livres dix sols pour les dépenses de la maréchaussée ; les représentations faites à ce sujet par MM. les députés n'ayant pas été plus favorablement accueillies que les années précédentes.
5°. De la somme de seize cents trente-huit livres en faveur des huissiers du Conseil.
Et 6°. De celle de vingt mille livres pour les frais de la commission de 1734, de la moitié de laquelle somme il doit être tenu compte au trésorier des Etats par le trésor royal.
Qu'a ces demandes, devenues ordinaires, il en a été ajouté une nouvelle par l'article 19 des instructions, consistant au paiement d'une somme de trois mille cent trente-quatre livres cinq sols formée, 1°. Par celle de treize cents quatre-vingt-treize livres, à laquelle a été fixé il y a quelques années le prix par forme d'abonnement de l'indemnité due à la ville de Perpignan à raison des droits de réal & d'impériage qui étoient levés à son profit sur le fer tiré par les habitants de cette province propriétaires des forges des mines du Roussillon & du Conflans, du paiement desquels droits les propriétaires desdites forges furent déchargés par arrêt du Conseil du 26 juin 1771, d'après les délibérations prises par les Etats à ce sujet les 2 janvier 1770 & 7 janvier 1771. 2°. De la somme de six cents quatre-vingt-seize livres dix sols pour la moitié du doublement du droit d'impériage, & de celle de mille quarante-quatre livres quinze sols pour les dix sols pour livre de ces deux sommes principales.
Que MM. les Commissaires s'étant rappellés à cette occasion la demande qui fut faite aux Etats en 1779 du paiement du montant des même sols pour livre par le fermier desdits droits, & s'étant fait représenter la délibération prise à ce sujet le 28 décembre de ladite année, par laquelle, sur des motifs très-légitimes, cette demande fut rejetée ; & considérant d'ailleurs que la décharge des droits dont il s'agit, qui avoit été d'abord regardée comme un grand avantage pour le commerce, ne tourne essentiellement qu'à celui de quelques particuliers auxquels l'abonnement procure même une préférence sur les propriétaires des autres forges qui ne tirent pas la mine des mêmes endroits : tout bien considéré, la Commission a pensé, que sans entrer sur un aussi petit objet dans une nouvelle discussion, il valoit mieux renoncer à la continuation de l'abonnement dont il s'agit ; ce qui faisant tomber la demande du principal, détruit également celle de l'accessoire, & procurera par là une petite diminution dans les impositions, qui ne sont que trop multipliées par celles de tous les autres articles ci-dessus détaillés, auxquelles MM. les Commissaires n'ont trouvé aucune difficulté, non-plus qu’au paiement du logement, tant des officiers généraux des armées de Sa Majesté que des autres officiers de ses troupes, de ceux de l'artillerie & du génie qui sont employés dans la province.
A quoi Mondit seigneur l'évêque de Lodève a ajouté : Que les Etats étant dans l'usage d'autoriser les syndics-généraux à faire, de concert avec M. l'intendant, le marché pour les fournitures du menu équipement des soldats-provinciaux, il a paru convenable de renouveller ce pouvoir.
Sur quoi il a été délibéré d'imposer,
1°. Quatre cents douze mille cinq cents soixante-dix livres pour le brevet militaire, & dix mille trois cents quatorze livres cinq sols pour les six deniers pour livre en-sus destinés aux invalides.
2°. Trente-six mille livres, dont trente-quatre mille livres pour l'entretien des places fortes, & deux mille livres pour les ouvrages de la côte.
3°. Cinquante mille livres pour les dépenses relatives à l'abolition de la mendicité.
4°. Soixante mille cent quatre-vingt-sept livres dix sols pour les dépenses de la maréchaussée, laquelle somme sera ajoutée au département de la capitation.
5°. Seize cents trente-huit livres en faveur des huissiers du Conseil.
6°. Vingt mille livres pour les frais de la commission de 1734, de la moitié de laquelle somme le trésorier des Etats se fera tenir compte au trésor-royal.
7°. Qu'il sera pourvu au logement des officiers généraux & autres officiers des troupes & de l'artillerie employés dans la province, en la même forme que les années précédentes.
8°. De charger de plus fort MM. les députés à la Cour de renouveller les représentations des Etats pour obtenir de la justice de Sa Majesté la décharge de la contribution au brevet militaire, aux dépenses de l'augmentation de la maréchaussée, & aux frais des opérations relatives au projet de l'abolition de la mendicité.
9°. De donner pouvoir aux syndics-généraux de faire, s'il y a lieu, l'année prochaine, de concert avec M. l'intendant, le marché pour les fournitures du menu équipement des soldats-provinciaux.
Enfin, que Sa Majesté sera suppliée de trouver bon que les Etats renoncent à la continuation de l'abonnement des droits de réal & d'impériage, & conséquemment, qu'il ne soit fait aucune imposition pour cet objet.
| Consentement de l'impôt |
17821130(02) |
| Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes |
| Octroi de 412 570 l. pour les milices et de 10 314 l. 5 s. pour les 6 d./l. destinés aux invalides, malgré les représentations des Etats contre cette surcharge |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Consentement de l'impôt |
17821130(02) |
| Conditions de l'octroi de l'impôt pour les places-fortes et ouvrages défensifs |
| Octroi de 36 000 l., dont 34 000 l. pour l'entretien et réparation des places fortes et 2 000 l. pour les ouvrages de défense côtière |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Consentement de l'impôt |
17821130(02) |
| Conditions de l'octroi de l'impôt pour le logement des officiers |
| Acceptation "en la même forme que les années précédentes" de l'impôt pour le logement des officiers généraux et autres officiers des troupes et de l'artillerie employés dans la province |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Consentement de l'impôt |
17821130(02) |
| Conditions de l'octroi de l'impôt pour la maréchaussée |
| Octroi de 60 187 l. 10 s. pour la maréchaussée, les représentations des Etats sur cet impôt n'ayant pas été prises en compte par le roi |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Consentement de l'impôt |
17821130(02) |
| Conditions de l'octroi de l'impôt pour la mendicité |
| Octroi de 50 000 l. pour l'abolition de la mendicité, avec protestations sur l'inutilité de cette imposition |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Consentement de l'impôt |
17821130(02) |
| Conditions de l'octroi de droits divers |
| Octroi de 20 000 l. pour les frais de la commission de 1734, dont la moitié sera supportée par le roi |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Consentement de l'impôt |
17821130(02) |
| Conditions de l'octroi de droits divers |
| Octroi de 1 638 l. en faveur des huissiers du Conseil |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Consentement de l'impôt |
17821130(02) |
| Conditions de l'octroi de droits divers |
| Les Etats décident de ne plus continuer l'abonnement des droits de réal et d'impériage au profit de Perpignan exigé par les instructions du roi, ces droits favorisant indûment les producteurs de fer du Roussillon & du Conflent |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Affaires militaires |
17821130(02) |
| Habillement et équipement des troupes |
| Pouvoir sera donné aux syndics généraux de faire l'année prochaine, de concert avec l'intendant, le marché pour les fournitures du menu équipement des soldats provinciaux |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17821130(02) |
| Impôts dans la province |
| Les députés à la Cour renouvelleront les représentations des Etats pour être déchargés des dépenses de la milice, de l'augmentation de la maréchaussée et des frais relatifs au projet de l'abolition de la mendicité |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Réponse aux doléances |
17821130(02) |
| Réponse négative |
| Le roi n'a pas donné une suite favorable aux représentations des Etats sur l'inutilité des impositions pour le brevet militaire, la maréchaussée et l'abolition de la mendicité |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
|
